Avec la publication d’un arrêté le 11 août au Journal officiel, le dispositif réglementaire nécessaire au lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER) en octobre 2019 est désormais complet. Cet arrêté livre notamment les contours de la gestion pilotée s'appliquant par défaut sur les futurs PER.
Vous comptez ouvrir un PER, dans sa version individuelle ou collective ? Sauf « demande expresse » de votre part, le gestionnaire (assureur, gestionnaire d’actifs, etc.) devra appliquer la gestion pilotée par défaut, avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite. Ce principe de la gestion pilotée par défaut prévaut déjà pour le plan d’épargne salariale orienté retraite, le Perco : il va ainsi être généralisé à l’ensemble des familles de PER.
Dans l’arrêté publié le 11 août au Journal officiel, Bercy précise les contours de cette gestion pilotée, en définissant le risque envisageable sur trois profils type d'allocation d'actifs. Le gestionnaire ne pourra ainsi qualifier un profil de « prudent horizon retraite » que si son allocation prévoit un minimum de 30% sur des actifs « à faible risque ». Puis le seuil d’actifs sans risque augmente progressivement passé le cap des 10 ans avant la « date de liquidation envisagée par le titulaire ». Plus concrètement, la date de liquidation du PER est l’âge théorique de départ à la retraite, mais l’arrêté précise que le titulaire du plan peut modifier « à tout moment » la date de liquidation envisagée.
Voici les seuils d’investissement en actifs sans risque pour les profils « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » et « dynamique horizon retraite ». Faute de choix de la part du souscripteur, c'est le profil « équilibré horizon retraite » qui s'applique.
| Délai avant la retraite | Profil « prudent » | Profil « équilibré » | Profil « dynamique » |
|---|---|---|---|
| Plus de 10 ans | 30% | Allocation libre | Allocation libre |
| 5 à 10 ans | 60% | 20% | Allocation libre |
| 2 à 5 ans | 80% | 50% | 30% |
| Moins de 2 ans | 90% | 70% | 50% |
Précisions sur le transfert et l’information annuelle
L’arrêté précise par ailleurs le délai s’appliquant en cas de demande de transfert d’un PER d’un gestionnaire vers un autre : le gestionnaire « sortant » devra s’exécuter dans un délai de 2 mois après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
L’arrêté détaille aussi les éléments qui devront figurer dans le document d’information annuelle fourni aux détenteurs de PER : performance globale de l’actif, frais de gestion prélevés, frais ayant donné lieu à des rétrocessions au profil de distributeurs, performance finale servie au détenteur du plan, etc.
