Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet d'ordonnance destiné à renforcer l'encadrement des « retraites chapeaux » des dirigeants d'entreprises, prévu dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises.
Le texte, qui s'appliquera à partir de janvier 2020, prévoit de plafonner les droits à ces prestations complémentaires, utilisées pour recruter et fidéliser les hauts cadres d'entreprise, « dans une logique de modération », a souligné l'exécutif. Les droits acquis « seront désormais plafonnés à 3% du salaire annuel » et « conditionnées à la performance de l'entreprise », a détaillé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, lors du compte-rendu du Conseil des ministres.
Un plafond de cumul sera par ailleurs fixé pour les versements effectués aux bénéficiaires, qui ne pourront pas excéder 30% de leur rémunération annuelle, a précisé le ministère de l'Economie. En application d'une directive européenne, les prestations supplémentaires seront en outre transférables d'un employeur à l'autre. Les droits « seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés », souligne l'exécutif.
Ce projet d'encadrement des « retraites chapeaux » avait été annoncé début avril par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, après une nouvelle polémique déclenchée par l'enveloppe annuelle de 1,3 million d'euros touchée par l'ex-patron d'Airbus Tom Enders. Jusqu'à présent, le code de gouvernance Afep Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n'avait pas force de loi.
