Une garantie en capital progressive sur l’assurance-vie, l’épargne retraite regroupée dans un Compte Avenir, un « PEA jeune » : voici quelques unes des réformes au menu de la loi Pacte, ou « loi Le Maire ». Entretien avec le député Modem et économiste Jean-Noël Barrot, à l’origine de ces propositions avec l’entrepreneuse Alice Zagury.
980 propositions avaient été formulées, 31 sont soumises à la consultation publique. Les autres sont-elles à oublier ?
Jean-Noël Barrot : « Tout ce qui a été remonté à Bercy est susceptible d’être intégré au projet de loi entreprises, ou dans les prochains projets de loi de finances. L’objectif de cette démarche innovante, en plusieurs étapes, est d’associer le plus de parties prenantes possibles : d’abord les chefs d’entreprise et parlementaires, à l’occasion des différents rapports, dont celui que j’ai réalisé avec Alice Zagury (1), ce qui a permis de dresser une liste très exhaustive de propositions. Puis une deuxième étape, avec une consultation plus large, auprès du grand public : pour que cette consultation soit lisible, les ministres ont probablement choisi de sélectionner les mesures envisagées, mais cela ne remet pas en cause les autres propositions, peut-être plus techniques. »
Votre rapport contient 45 propositions, dont 14 sur « l’orientation et l’encadrement de l’épargne ». Laquelle vous tient le plus à cœur ?
« Jusqu’à présent, le principal critère de choix des placements était la fiscalité »
J-N.B. : « Celle qui consiste à simplifier les produits d’épargne retraite existants en les regroupant dans un Compte Avenir. Jusqu’à présent, le principal critère de choix des placements était la fiscalité. Or, l’important, c’est de se focaliser sur le besoin, et le moins bien pourvu des besoins en matière d’épargne est la préparation de la retraite. En regroupant et en simplifiant l'épargne retraite, notre idée est de s’inscrire dans un placement à long terme, favorisant l’investissement en actions. Nous avons réalisé une simulation : un épargnant ayant placé un euro en actions en 1976 aurait pu accumuler 100 euros en 2016, alors que ce même euro placé sur un fonds euros d’assurance-vie lui aurait permis d’accumuler 9 euros en 2016… Bien sûr, l’investissement en actions est plus risqué mais, sur le long terme, c’est un placement rentable et, surtout, qui participe à la prospérité du pays. »
Perco, Perp, contrat Madelin ou PER-Entreprises n’ont pas les mêmes caractéristiques… Comment les regrouper en un seul Compte Avenir ?
« Une possibilité de transfert de l’assurance-vie vers le Compte Avenir »
J-N.B. : « Je crois que c’est à la fois faisable, souhaitable et souhaité par les acteurs de la place. Le projet de plan d’épargne retraite paneuropéen (PEPP) est une occasion pour mener ce travail de simplification. Il faut mettre les sociétés de gestion, les assureurs et autres acteurs concernés autour de la table pour trouver le bon compromis. L’important est aussi de dresser des passerelles entre l’épargne retraite individuelle et collective. Nous avons notamment une proposition pour créer une possibilité de transfert, fiscalement neutre, de l’assurance-vie vers ce Compte Avenir. »
Pour l’assurance-vie, vous proposez aussi la création de « fonds euro bonifiés ». Ces derniers ressemblent aux fonds euro-croissance, qui n’ont pas connu un grand succès…
J-N.B. : « Ce fonds euro bonifié présente des caractéristiques proches de l’euro-croissance, en effet, mais avec plus de liberté pour les gestionnaires. La garantie en capital serait croissante, puis totale à partir de 8 ou 10 ans. Les compagnies d’assurance n’auraient ainsi pas autant de contraintes en provisions techniques ce qui permettraient à ces fonds d’être performants. »
La flat tax, en vigueur depuis le 1er janvier, est déjà une réforme fiscale d’ampleur. Envisagez-vous d’adapter à nouveau la fiscalité de l’épargne ?
La flat tax, « premier étage » d’une plus large démarche
J-N.B. : « La flat tax, c’est le premier étage d’une démarche visant à rendre la fiscalité de l’épargne et du patrimoine totalement neutre. Il n’est donc pas question de revenir sur la flat tax. »
Vous proposez de créer un « PEA jeune ». L’investissement en actions est-il adapté aux mineurs ?
J-N.B. : « Notre idée, c’est de créer un produit qui ne porterait pas nécessairement le nom de PEA et sur lequel les sommes seraient bloquées jusqu’à la majorité du titulaire. Avec un produit ainsi encadré, l’idée est d’acclimater les Français à l’investissement en actions. »
Les principales pistes de réforme
Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé hier la consultation publique sur le « Pacte », pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Parmi les propositions soumises à consultation :
- Fonds euro bonifié : « Orienter davantage l’assurance-vie vers les placements longs et productifs, par exemple avec une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention (avec garantie minorée en cas de détention sur une durée limitée, et garantie bonifiée en cas de détention longue, autour d’une durée pivot de 8 à 10 ans). »
- Compte Avenir : « Développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes. »
- PEA jeune : « Autoriser l’ouverture d’un PEA par le représentant légal pour chaque enfant, dont le montant serait plafonné et dont les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu’à la majorité. »
(1) « Financement des entreprises en France », remis en décembre 2017 au ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, par Alice Zagury et Jean-Noël Barrot.
