Le Conseil constitutionnel a validé toutes les mesures emblématiques du budget 2018. Les Sages ont en revanche censuré une disposition concernant les contrats d’épargne retraite Madelin et « article 83 ».
Destinés aux travailleurs indépendants, les contrats Madelin ne permettent qu’une sortie en rente viagère, à l’âge de la retraite, alors que le Perp ou même le Préfon ouvrent droit à une sortie partielle en capital (20% du contrat). Dans le cadre du budget 2018, les parlementaires avaient voté un amendement créant ainsi une faculté de sortie partielle en capital, à la retraite, pour les contrats Madelin et pour les PER-Entreprises (ou « article 83 »).
Hier, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2018 dans les grandes lignes. Il a toutefois estimé que plusieurs mesures n’avaient « pas leur place dans une loi de finances », puisqu’elles ne concernent pas les ressources ou charges de l’Etat. La mesure créant une sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et PERE a ainsi été considérée comme un « cavalier législatif ». Censurée pour une question de forme, cette mesure pourrait éventuellement réapparaître dans un autre texte de loi, si les parlementaires le souhaitent.
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