Les régimes spécifiques de retraite des fonctionnaires, bien que réformés profondément depuis 2003, vont continuer de peser sur les finances publiques et devront passer par une hausse importante des cotisations pour rester soutenables financièrement, selon un rapport de la Cour des comptes publié jeudi.

Selon ce rapport, les dépenses de retraite des fonctionnaires (d'Etat, territoriaux et hospitaliers) représentaient 58 milliards d'euros en 2014 (contre 180 à 190 milliards d'euros pour les salariés du privé, ndlr) contre 16 milliards d'euros en 1990, soit 5,6% des dépenses publiques et 2,7% du PIB, en hausse continue depuis 25 ans. Pour 3,8 millions de cotisants actifs et 3 millions de retraités (dont 50% d'enseignants).

Les projections financières, réalisées sous l'égide du Conseil d'orientation des retraites (COR), prévoient que la hausse du coût des dépenses de pensions devrait se poursuivre, moins vite cependant dans la fonction publique d'Etat (FPE) « du fait de la disparition progressive des postes de fonctionnaires à La Poste et à Orange et d'une stabilisation des autres effectifs d'agents de l'Etat », selon le rapport.

Le taux de cotisation doit augmenter

En revanche, la part des retraites des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) devrait augmenter dans le PIB et les finances de l'organisme dont elles dépendent, la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), « se dégrader continuellement ». Pour éviter un tel déficit, le rapport estime que le taux de cotisation (employeur + salarié) devrait passer d'un peu moins de 40% aujourd'hui à 50% voire 56% dans la FPT et la FPH, et rester très élevé dans la FPE, atteignant 70% dans le meilleur des cas, contre plus de 80% aujourd'hui.

Le rapport constate également la persistance de grandes « disparités » entre versants de la fonction publique, d'un grade à un autre, ainsi qu'avec le secteur privé, même si l'alignement avec les salariés du privé, entamé en 2003, se poursuit.

« Ajuster » progressivement le calcul des pensions

Sans remettre en cause l'existence des régimes spéciaux des fonctionnaires, la cour identifie sept « leviers » afin d'« ajuster » progressivement certains paramètres dans le calcul des pensions des fonctionnaires : l'élargissement de l'assiette des cotisations et de calcul des pensions par l'intégration d'une partie des primes, la suppression de certaines bonifications, l'évolution de différentes règles relatives aux catégories actives (700.000 fonctionnaires bénéficiant d'un statut spécial en fonction des risques spécifiques liés à leur métier comme les policiers) ou l'harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, la ministre de la Fonction publique Annick Girardin relève, à l'instar des magistrats de la rue Cambon, que la convergence entre régimes de retraite du public et du privé est « aujourd'hui réelle » avec le relèvement des cotisations en cours, des âges de départ et des taux de remplacement « assez proches de ceux du privé ». Ce constat montre que le débat sur le maintien ou non d'un régime spécifique pour les fonctionnaires a « peut-être perdu de son intérêt », observe Annick Girardin, qui souligne que ces régimes spéciaux « font partie des garanties fondamentales qui leur sont reconnues ».