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Perp : pas de cotisations sociales en cas de sortie anticipée

  • Par
Boulier
CC DaveFayram / Flickr

Suite à la demande d’un contribuable, l’ACPR a rendu un avis, diffusé par le blog SOS Conso (1), sur les prélèvements sociaux applicables à un retrait partiel sur un Perp : aucune cotisation sociale n’est due.

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne créé en 2003 qui permet grâce à des versements durant la vie active de se constituer des revenus complémentaires à la retraite. Les versements effectués sur le Perp sont déductibles des revenus imposables (2). En contrepartie, il est impossible de retirer les sommes versées avant le départ à la retraite, raison pour laquelle on parle de produit tunnel.

Le législateur a néanmoins prévu des cas de déblocage anticipé pour faire face à des situations exceptionnelles comme le surendettement, la fin des droits au chômage, la liquidation judiciaire entraînant une cessation d’activité non salariée, l’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

C’est la situation dans laquelle se trouvait Jean-Pierre D., licencié en 2010, qui a souscrit en novembre 2012 un Perp auprès d’Apicil. En 2013, il demande le déblocage exceptionnel du Perp suite à l’extinction de ses droits au chômage. Mais en procédant au déblocage, l’assureur effectue, sur la valorisation atteinte au jour du retrait, une retenue correspondant à 7,4% de cotisations sociales (taux en vigueur sur les rentes).

Monsieur D. conteste alors cette retenue et interroge l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organe de régulation du secteur financier, sur la fiscalité applicable au rachat anticipé d’un Perp. La réponse, apportée par le régulateur et , est favorable à l’épargnant : le rachat d’un Perp est exonéré de cotisations sociales et fiscales. Le juge de proximité saisi a également jugé que « seule la rente versée au terme du Perp subit l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des rentes et retraites » et que « s'agissant du régime social des sommes versées au titre de la sortie en capital, le législateur n'a rien prévu, comme le reconnaît elle même Apicil assurances ».

Voir plus en détail le fonctionnement du PERP

(1) « Perp : quand l'assurance taxe la sortie en capital » sur SOS Conso

(2) Les versements effectués sur un Perp sont déductibles des revenus dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé entre 10% du PASS et 10% du revenu professionnel.

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Marie de BEAUDRAP

© cbanque.com / MdB / septembre 2015