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Livret A : le Livret d'épargne défiscalisé accessible à tous

Le Livret A est distribué, en France, par tous les réseaux bancaires. Ancienne chasse gardée de la Banque Postale, de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel, vous pouvez aujourd'hui détenir un Livret A au Crédit Agricole, à la Société Générale, chez BNP Paribas ou dans une banque en ligne !

Livret A : les caractéristiques

Une ouverture du Livret A possible pour tout particulier (qu’il soit majeur ou mineur), association ou organisme HLM. Une personne mineure peut d'ailleurs ouvrir un Livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais ne pourra lui-même retirer des sommes qu'à partir de ses 16 ans (sauf opposition de son représentant légal).

Un plafond des dépôts limité à 22.950 euros pour les particuliers (depuis le 1er janvier 2013) ou 76.500 euros pour les personnes de droit privé sans but lucratif (associations). Un plafond illimité pour les organismes HLM. (voir aussi l'évolution du plafond du livret A).

Un taux de rémunération de 0,75% annuel en vigueur depuis 2015. Ce taux peut être modifié jusqu'à 4 fois par an selon les règles de fixation des taux en vigueur.

Le taux du Livret A restera, en principe, fixé à 0,75% jusqu’au 31 janvier 2020. Ce blocage a été décidé par le gouvernement pour stabiliser temporairement le coût du financement du logement social.

A compter du 1er février 2020, le taux du livret A sera basé sur une simple moyenne entre l'inflation et l'Eonia, arrondi au 1/10 de point le plus proche, avec un taux plancher de 0,50%, selon les annonces de Bruno Le Maire.

Voir le graphique de l'évolution du taux du livret A

Un calcul des intérêts effectué par quinzaine avec une capitalisation annuelle, le 31 décembre de chaque année. Lors du versement des intérêts, le solde du livret peut dépasser le plafond de versement autorisé. Si tel est le cas, aucun nouveau versement ne peut être effectué tant que le solde n'est pas redescendu en dessous du plafond.

Un produit dont les intérêts sont complètement défiscalisés. Les revenus des Livrets A ne sont ni soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux.

Un montant minimal pour toute opération de dépôt ou de retrait en espèces fixé à 10 euros (et seulement 1,50 € à la Banque Postale).

Le Livret A distribué dans toutes les banques

Jusqu’en 2008, le Livret A était distribué uniquement à la Caisse d’Épargne, à la Banque Postale et au Crédit Mutuel (sous le nom de Livret Bleu). Une situation de monopole jugée illégale par la Commission Européenne qui avait demandé à la France d’y mettre un terme. C’est la Loi de Modernisation de l’Économie sous Sarkozy, qui a organisé la nouvelle règle du jeu de la distribution du Livret A par toutes les banques, à partir du 1er janvier 2009.

Pour commercialiser ce Livret A, chaque banque doit passer une convention avec l’État comme pour le Livret de Développement Durable (l’ancien Codevi) ou pour le LEP. On trouve ainsi le Livret A dans tous les grands réseaux bancaires : Crédit Agricole, Société générale, BNP-Paribas, Banque Populaire, CIC… en plus des distributeurs historiques (Banque Postale, Caisse d’Épargne et Crédit Mutuel) et dans les banques en ligne (Fortuneo, ING Direct, Boursorama, Monabanq, etc.)

Cependant, et contrairement aux livrets bancaires classiques, les banques n'ont pas la libre disposition des fonds collectés sur les livrets A et les LDDS. Une part (définie par voie réglementaire) de cet argent doit être obligatoirement transférée (ou centralisée) à la Caisse des Dépôts et Consignations au sein du Fonds d’épargne. Ce fonds sert à financer le logement social et la politique de la ville. La partie des fonds restant à la disposition des banques doit être utilisée pour financer les petites et moyennes entreprises (PME), les travaux d’économie d’énergie et les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les établissements doivent également publier chaque année un rapport justifiant l'emploi des sommes collectées.

Un seul Livret A par personne

La loi précise qu’« une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A » ou d’un seul Livret Bleu. Pour l’ouverture d’un nouveau Livret A, chaque établissement financier « est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un. »

Le décret 2012-1128 du 4 octobre 2012 détaille la procédure d'information et de vérification, qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, pour vérifier que son client ne possède pas déjà un Livret A dans un autre établissement, la banque doit demander une vérification auprès de l'administration fiscale (recoupement par le Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui dispose de 48 heures pour répondre. Voir, dans les actus, le détail du contrôle anti-doublons préalable à l’ouverture d'un Livret A mis en place à compter du 1er janvier 2013.

En cas de fraude, les personnes qui ont ouvert sciemment un Livret A en contravention risquent :

  • L’imposition des intérêts de ce Livret A supplémentaire (l’avantage de défiscalisation du Livret A est perdu) avec d’éventuelles pénalités de retard.
  • Une amende fiscale égale à 2% des sommes inscrites sur ce Livret A. Les amendes inférieures à 50 euros (ce qui correspond à un solde de 2.500 euros) n’étant pas recouvrées.

L'ouverture d'un Livret A

Chaque établissement financier a la possibilité de refuser l’ouverture d’un Livret A sauf à La Banque Postale qui s'est vu attribuer une mission d’accessibilité au Livret A et est obligé d’ouvrir ce produit « à toute personne […] qui en fait la demande. ». Les opérations de retrait et de versement sont, par ailleurs, toujours possibles dans les guichets des bureaux de poste.

Contrairement aux autres établissements qui peuvent ou non les accepter, la Banque Postale a l'obligation d'accepter les opérations suivantes :

  • le virement des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale,
  • le virement des pensions des agents publics,
  • le prélèvement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle,
  • le prélèvement des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité,
  • le prélèvement des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Voir la liste des banques où la détention d'un Livret A est possible

Transfert d'un Livret A dans une autre banque

Lors de l’ouverture du Livret A à la concurrence, le décret du 4 décembre 2008 permettait aux particuliers de transférer leur Livret A ouvert chez l’un des trois distributeurs historiques vers la banque de leur choix. Ainsi, pendant une période transitoire de 3 ans (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011), il suffisait de s’adresser à la banque souhaitée et de demander le rapatriement de son Livret A. L’établissement bancaire s’occupait alors de toute la procédure de transfert dans un délai de 15 jours ouvrés si l’épargnant connaissait précisément l'ancien établissement teneur du Livret A et de 90 jours sinon (vous aviez un Livret A quand vous étiez jeune dont vous n'avez plus de trace...). Cette procédure permettait notamment le transfert de Livret A en dépassement de plafond, par capitalisation des intérêts.

Depuis le 1er janvier 2012, cette procédure de transfert n’existe plus. Pour rapatrier son Livret A dans un autre établissement, il convient de le clôturer dans l’établissement cédant, puis d’en ouvrir un nouveau dans l’établissement choisi. A noter que les opérations d’ouverture ou de clôture d’un Livret A sont gratuites.

Les chiffres du Livret A

Selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER), publié fin juin 2018, l’encours total placé sur le Livret A par les particuliers atteint 251,7 milliards d'euros au 31 décembre 2017 (en hausse de 7,6 milliards en un an). Les réseaux historiques (Banque Postale, Caisse d’Épargne et Crédit Mutuel) gèrent encore 63% de cet encours total.

Le nombre de Livrets A détenus à la fin 2017 par des particuliers est de 55 millions. Ce sont ainsi plus de 4 Français sur 5 qui détiennent un Livret A.

Le solde moyen d'un Livret A est de 4.574 euros (en progression de 200 euros en un an), avec d’importantes disparités :

  • près de 60% des Livrets A ont un solde inférieur à 1.500 euros, et ils ne représentent que 2,9% de l'encours total,
  • un peu plus de 5% des Livrets A dépassent le plafond de 22.950 euros, et totalisent 26,7% de l'encours global.

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