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Les Entreprêteurs

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

L’assurance-vie dispose d’un régime dérogatoire, considéré comme plus avantageux, pour transmettre un patrimoine financier lors de son décès. Voilà ce qu’il faut savoir, pour préparer sa succession, sur la fiscalité applicable aux sommes transmises.

Qu’apporte l’assurance-vie dans une succession ?

L’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité réduite sur la transmission d’un patrimoine financier lors d’un décès, du moins pour les versements avant 70 ans. La particularité est que le montant du contrat ne rentre pas dans l’actif successoral et n’est pas soumis au droit des successions (sauf exception) mais à celui du droit des assurances.

Il est ainsi possible de transmettre des sommes à un bénéficiaire sans avoir à respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part d'une succession qui revient obligatoirement à ses descendants. Cette réserve est par exemple de 50% quand il y a un enfant, ou de 66% pour deux enfants.

L’assurance-vie permet aussi de transmettre des sommes à une personne indifféremment du lien de parenté qu’elle possède avec l’assuré du contrat, au contraire du principe même du droit des successions. Un héritage d’une personne sans lien de parenté est ainsi imposé à 60%, après application d’un abattement minime.

Revers de la médaille, toutefois : la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être contestée devant un tribunal si des héritiers, voire les services fiscaux ou sociaux, s’estiment lésés. Cela se produit notamment quand des changements importants ont eu lieu très peu de temps avant le décès, ou quand des sommes d'un montant exagéré par rapport au train de vie y ont été placées. (Voir plus bas).

L’assurance-vie peut être utilisée comme un outil patrimonial visant à compenser, corriger ou amplifier la transmission de sommes d’argent dans le cadre d’une succession.

Voir également comment récupérer le capital d'une assurance-vie en tant que bénéficiaire

Certains contrats permettent de transmettre un capital décès sous la forme d'une rente ou d'une sortie en titres. Ces points ne sont pas traités sur cette page.

Comment la fiscalité est calculée ?

Le régime fiscal de l’assurance-vie en vigueur a été durci en 1998 (voir plus bas les règles spécifiques) en distinguant deux situations selon que les primes aient été versées avant ou après l’âge de 70 ans.

Dans les deux cas, le conjoint survivant marié ou pacsé, lorsqu’il est bénéficiaire du contrat, est totalement exonéré.

Ces règles s’appliquent aux contrats d’assurance-vie ainsi qu’aux contrats Vie-Génération, ces derniers bénéficiant en plus d’un abattement de 20% de la base taxable pour les versements avant 70 ans. Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de capitalisation (où il n'y a pas de clause bénéficiaire) qui sont soumis au droit des successions.

Versements effectués avant 70 ans

Contrairement aux retraits où seules les plus-values peuvent être imposées, c’est la valeur totale du contrat qui est susceptible d’être taxée lors d’un dénouement du contrat par décès.

L'assureur va déterminer cette valeur taxable, à partir du montant des primes versées avant l’âge de 70 ans, sous déduction des retraits ultérieurs, et ajouter les gains qui y sont liés jusqu’au dénouement du contrat.

La fiscalité est ensuite appliquée en fonction des sommes transmises, pour l'ensemble des contrats, à chaque bénéficiaire. Il n’y a aucune imposition jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Un taux forfaitaire de 20% est appliqué, toujours par bénéficiaire, entre 152 500 € et 700.000 €, puis le taux est porté à 31,25% au-delà.

Exemple : une personne a versé 1,5 million d’euros avant ses 70 ans sur un contrat, aujourd’hui valorisé à 2 millions. Il a désigné son conjoint comme bénéficiaire pour 50% des sommes, sa fille pour 25%, et un ami proche pour également 25%.

A son décès, sa femme va récupérer 1 million d’euros sans aucune taxation. Sa fille va toucher un montant net de 430 500 € (seules les sommes entre 152 500 et 500 000 € sont imposés à 20%, soit un impôt de 69 500 €). Son ami récupérera également la même somme, soit 430 500 €.

Versements effectués après 70 ans

La logique est complètement différente pour les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré. La base taxable est constituée seulement des versements, les gains ou plus-values issus de ces versements étant tout simplement ignorés. En cas de moins-values, l'assiette taxable sera toutefois réduite du montant des pertes subies.

La base taxable bénéficie d’une exonération sur les 30 500 premiers euros de versement. Cette exonération est appliquée sur la base globale et non pas par bénéficiaire. Elle concerne, de plus, l’ensemble des contrats de l’assuré, qu’ils soient détenus chez le même assureur ou non.

Enfin, les sommes taxables seront soumises au régime commun du droit des successions avec une fiscalité qui dépend donc de la qualité du bénéficiaire, en termes de taux et d'abattement.

Reprenons quasiment le même exemple : une personne a versé 1,5 million d’euros après ses 70 ans sur un unique contrat, aujourd’hui valorisé à 2 millions. Il a désigné son conjoint pour 50% des sommes, sa fille pour 25%, et un ami proche pour également 25%. La base taxable globale est de 1 469 500 € (soit 1,5 million - 30 500 €).

A son décès, sa femme va récupérer 1 million d’euros sans taxation.

Sa fille doit toucher, elle, un montant brut de 500 000 €, pour une part taxable de 367 375 €. Cela correspond à des droits de succession de 51 669 € (1) en tenant compte d’un possible abattement de 100 000 €. Elle récupèrera au final 448 331 € net d’imposition.

Pour le dernier bénéficiaire qui n’a pas de lien de parenté avec l’assuré, la base taxable est identique mais le résultat est bien différent : les droits de succession seront de 219 467 € (1) et il ne lui restera donc dans la poche qu’un montant de 280 533 €.

Prélèvements sociaux

Dernier point, avec un dénouement du contrat par le décès de l'assuré, des cotisations sociales sont également prélevées au taux en vigueur à cette date. Pour ce calcul, il est tenu compte de l'assiette déjà soumise (essentiellement sur les intérêts des fonds en euros) et l'application ne porte donc que sur les sommes qui n'ont pas encore été taxées. En cas d'un éventuel trop versé, le Trésor Public reversera, par l'intermédiaire de l'assureur, l'excédent sur le contrat. Cet excédent sera intégré au capital décès à partager entre les bénéficiaires.

En tant que tel, les bénéficiaires n'ont pas de cotisations sociales à payer, elles ont été déduites du capital transmis.

Récapitulatif de la fiscalité en vigueur

Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998)
Versements effectuésImposition
avant 70 ans

Base taxable : ce sont les versements ainsi que les plus-values pour l'ensemble des contrats. L'imposition est faite selon la part de chaque bénéficiaire :

  • exonération sur les premiers 152 500 €,
  • application d'un taux forfaitaire de 20% entre 152 500 € et 700 000 €,
  • application d'un taux forfaitaire de 31,25% au-delà.
après 70 ans
  • Base taxable : ce sont uniquement les versements bruts qui sont retenus au-delà de 30 500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt).
  • La part de chaque bénéficiaire est soumise aux droits de succession (avec des taux d'imposition et de possibles exonérations en fonction des liens de parenté).

Ce qu'il faut retenir

La fiscalité avant 70 ans concerne uniquement les « gros contrats » permettant de transmettre un capital décès supérieur à 150 000 € par bénéficiaire. Après 70 ans, toutes les primes versées au-delà de 30 500 € sont susceptibles d'être taxées.

Pour optimiser la fiscalité, il est conseillé d'effectuer les versements après 70 ans sur un contrat dédié à cet effet. Cela permet d'y désigner des bénéficiaires qui seront les moins impactés par le droit des successions, comme le conjoint ou les descendants ou ascendants les plus proches.

Le cas particulier des contrats souscrits avant 1998

Pour les contrats d'assurance-vie souscrits jusqu'en 1991, ainsi que pour les versements effectués jusqu'en 1998, le législateur a maintenu une exonération de droits et prélèvements quel qu'ait été l'âge de l'assuré au moment des versements :

Anciens contrats (souscrits jusqu'au 12 octobre 1998)
Date de souscriptionDate des versementsAge au moment du versementImposition
avant le 20/11/1991avant le 13/10/1998-cas 1
avant le 20/11/1991depuis le 13/10/1998-cas 2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998avant le 13/10/1998Avant 70 anscas 1
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998depuis le 13/10/1998Avant 70 anscas 2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998-Après 70 anscas 3
  • Cas 1 : exonération totale.
  • Cas 2 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20% ; puis 31,25% au-delà de 700.000 €.
  • Cas 3 : exonération jusqu'à 30.500 € ; Droits de succession ensuite.

En l'absence de bénéficiaire ou en cas de contestation

Le montant du contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (cf. article L312-2 du code des assurances) sauf si aucun bénéficiaire n'a été désigné (ou que celui-ci n'est pas identifiable). Dans ce cas, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.

L’article L132-13 du code des assurances prévoit que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

L’assurance-vie, du fait de la primauté du droit des assurances sur le droit des successions (primauté consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation au XIXème siècle et reprise par les lois de 1930 sur les assurances) reste un contrat soumis à des règles particulières. En cas de contestations soumises par des héritiers qui s’estimeraient lésés par la clause bénéficiaire, les magistrats doivent analyser si les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés de l’assuré. Ils devront donc étudier :

  • le montant des primes versées (et non le montant du capital au moment du décès) par rapport aux revenus de l’assuré,
  • l’utilité du contrat pour le souscripteur (contrat qui devait, par exemple, assurer des ressources à l’assuré au cours de sa retraite),
  • l’âge de l’assuré (le contrat souscrit à un âge avancé et très peu de temps avant le décès de l’assuré sera toujours considéré comme suspect).

Chaque cas soumis à la justice fait donc l’objet d’une appréciation qui dépend des éléments de chaque dossier.

(1) calcul des droits de successions effectué sur service-public.fr

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