Le tribunal de l’Union européenne a donné raison à la Société Générale, BPCE, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, BNP Paribas et la Banque Postale, face à la BCE, dans une affaire mêlant fonds propres et Livret A.
Suite à la crise financière de 2008, le législateur européen a introduit un nouvel indicateur de risque dans la gestion des fonds propres des banques : le ratio de levier. Les six banques françaises avaient demandé à la Banque centrale européenne (BCE) de tenir compte des sommes placées sur les produits d’épargne réglementée (LDD, LEP et Livret A) dans son calcul de ce ratio de solvabilité. Les deux tiers de ces sommes sont en effet transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Mais la BCE avait refusé, dans des décisions du 24 août 2016, de prendre en compte cette exception du Livret A dans le calcul de ce ratio de levier. Et les banques françaises ont saisi le tribunal de l’Union européenne. Ce dernier leur a donné raison ce vendredi en annulant le refus de la BCE. Selon le tribunal, « la BCE a en effet commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation ».
