Entre 2013 et 2017, la fiscalité des intérêts des livrets bancaires est en grande partie alignée sur celle des revenus du travail, avec un système d'acompte fiscal et de dispense. Le taux global d'imposition varie ainsi de 15,5% à 58,2% selon les cas.
Attention : cette page, qui n'est plus mise à jour, présente le régime fiscal des livrets bancaires pour les intérêts perçus entre 2013 et 2017 (soit les impôts 2014 à 2018 sur le revenu) par des personnes physiques résidant fiscalement en France.
Voir également : la fiscalité des livrets bancaires en vigueur.
Hormis certains livrets bénéficiant d'une exonération (Livret A, LDDS, LEP et Livret Jeune) ou de règles spécifiques (voir le Livret de partage), les autres livrets d'épargne sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, dans des conditions de droit commun :
Cotisations sociales : les cotisations sociales sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global de cotisations sociales est de 15,5%, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
Impôt sur le revenu : les revenus des livrets bancaires sont soumis à un prélèvement fiscal de 24% lors de leur versement, puis, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR). Cependant, certains mécanismes dérogatoires ont été prévus pour les foyers fiscaux les plus modestes (la dispense d'acompte) ainsi que pour les personnes percevant moins de 2.000 euros d'intérêts (l'acompte libératoire).
Voir également, en bas de page, le tableau récapitulatif du taux global d'imposition.
Le prélèvement fiscal obligatoire et la déclaration d'impôt
Lors du versement des intérêts des livrets d’épargne, un prélèvement fiscal de 24% est opéré par la banque, en même temps que le prélèvement de 15,5% des cotisations sociales (taux en vigueur entre 2013 et 2017), que la banque reverse au Trésor Public. Le prélèvement fiscal constitue un acompte sur le montant des impôts dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été payé. (On parle également de crédit d'impôt pour désigner cet acompte).
L’année suivante, les intérêts bruts, ainsi que le montant de l’acompte, doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. Les intérêts bruts sont alors ajoutés aux autres revenus du contribuable, sur lesquels le barème progressif est appliqué (actuellement, entre 0 et 45%). Une partie des cotisations sociales prélevées sur les intérêts est, par ailleurs, déduite des revenus du contribuable : c’est la CSG déductible à hauteur de 5,1% (taux entre 2013 et 2017).
L’acompte, lui, est déduit du montant des impôts calculés, et dans l’éventualité où cet acompte serait supérieur aux impôts, l’excédent est remboursé à l’épargnant.
Pour déclarer les produits de placement à revenu fixe, il faut utiliser les cases suivantes :
- montant d'intérêts bruts en case 2TR (Produits de placement à revenu fixe),
- montant d'intérêts bruts en case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible),
- montant de l'acompte fiscal en case 2CK (Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé) sauf dispense d'acompte (voir ci-dessous).
La dispense d'acompte
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune, ou à 25.000 euros pour les personnes seules, peuvent demander à être dispensés du paiement de l'acompte fiscal lors du versement de leurs intérêts de livrets. Dans cette situation, les intérêts seront soumis, de la même façon, à l’impôt sur le revenu, mais sans avoir eu à avancer le montant de l'acompte.
Il s’agit d’une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. En cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d’une amende de 10% du montant non prélevé à tort. De son côté, l’établissement bancaire doit conserver cette attestation sous peine d’une amende de 150 euros s’il se trouve dans l’incapacité de la présenter aux autorités fiscales.
Le taux forfaitaire d'imposition sur option
Les foyers fiscaux touchant moins de 2.000 euros annuels d'intérêts (y compris intérêts, arrérages et revenus de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et comptes courants d'associés) ont la possibilité d’opter pour un taux d'imposition forfaitaire de 24% sur ces revenus.
Ce choix s’effectue au moment de remplir la déclaration de revenus. Dans ce cas, la seule imposition sera le prélèvement fiscal qui a déjà été opéré par la banque. Le montant brut des intérêts ne sera pas ajouté aux autres revenus soumis au barème progressif, mais seulement pris en compte pour la détermination du Revenu Fiscal de Référence. Autre conséquence de cet acompte devenant libératoire, la part de CSG déductible comprise dans le prélèvement social, ne peut pas être déduite des revenus.
Cette option n'est financièrement intéressante que pour les contribuables soumis à un taux marginal de 30%, 41% ou 45%.
Sur la déclaration d'impôt, l'option s'exerce en déclarant les sommes de la façon suivante :
- montant d'intérêts bruts en case 2FA (Produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2.000 € taxable sur option à 24%),
- montant d'intérêts bruts en case 2CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible),
- montant de l'acompte fiscal en case 2CK (Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé).
Dans la pratique, ces revenus sont mentionnés sur l'IFU de votre banque et pré-remplis sur votre déclaration. Il faudra alors rayer les revenus figurant en 2TR pour les mettre en 2FA, et reporter la somme correspondante de 2BH en 2CG.
Les taux d'imposition des intérêts versés en 2016 et 2017
| Tranche de revenu par part (impôt 2018 sur les revenus de 2017) | Taux marginal d’imposition (TMI) | Taux de prélèvement global | Taux forfaitaire (sur option) | Coefficient net/brut | Dispense d'acompte |
|---|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 9.807 € | 0% | 15,5% | Option non intéressante | 0,8450 | Demande à effectuer si la condition de Revenu fiscal de référence est respectée |
| de 9.807 à 27.086 € | 14% | 28,79% | 0,7121 | ||
| de 27.086 à 72.617 € | 30% | 43,97% | 39,5% | 0,5603 / 0,6050 | Généralement impossible |
| de 72.617 à 153.783 € | 41% | 54,41% | 39,5% | 0,4559 / 0,6050 | |
| Plus de 153.783 € | 45% | 58,21% | 39,5% | 0,4179 / 0,6050 |
NB : la tranche d'imposition à 5,5% a été supprimée en 2015
Ce tableau présente le taux global d'imposition (fiscal + social) sur les revenus de livrets. Explications des différentes colonnes :
- Tranche de revenu : donne, pour information, les bornes de chaque tranche du barème progressif.
- Taux de la tranche / Taux marginal d'imposition. Cette colonne précise le taux d'imposition de la tranche de revenus définie dans la première colonne. Pour la lecture des autres colonnes du tableau, cette colonne doit être lue comme le Taux marginal d'imposition, c'est-à-dire la tranche supérieure d'imposition en fonction des revenus.
- Taux de prélèvement global : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux, CSG déductible déduite, lorsque les revenus des livrets sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ce taux est le taux d'imposition global des seuls intérêts en fonction du niveau de revenu atteint. Le taux réel d'imposition est confondu avec celui des autres revenus.
- Taux de prélèvement avec acompte libératoire : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux pour un bénéficiaire disposant de moins de 2.000 euros d'intérêts annuels et lorsque l'acompte libératoire a été choisi. Pour les ménages soumis à une TMI inférieure à 30%, cette option n'est pas financièrement intéressante.
- Coefficient net / brut : c'est le coefficient à multiplier par le taux de rémunération brute d'un placement pour en obtenir le taux net de toutes cotisations sociales et fiscales. Exemple, avec une TMI à 14%, un taux brut de 5% correspond à un taux net de 3,56%. Pour les TMI de 30, 41 et 45%, le second coefficient correspond à l'application d'un acompte libératoire.
- Dispense d'acompte. La dispense d'acompte ne modifie pas le taux d'imposition des intérêts. La demande de dispense peut être faite, selon le niveau de revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année d'imposition. Globalement, cette dispense est possible sur les 2 premières tranches (0 et 14%).
Voir également sur le site : la fiscalité des livrets en vigueur, la fiscalité des livrets avant 2013, le détail des cotisations sociales, la calculatrice d'impôts.
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