Livrets d'épargne : comment déclarer vos intérêts 2013 aux impôts ?

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L’acompte fiscal, vous en entendez parler depuis l’automne 2012. Mais ce n’est que maintenant qu’il faut en tenir compte dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Tour d’horizon pour remplir ou vérifier sa déclaration voire, dans certains cas, la modifier.

Les règles ont changé pour les revenus 2013 en ce qui concerne l’imposition des intérêts de livrets bancaires. La loi de finances pour 2013 a supprimé l’option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour le remplacer par un prélèvement non libératoire (1) ayant valeur d’acompte fiscal. Cela ne concerne évidemment pas les quelques produits qui restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu comme les Livrets A, LDD, LEP, Livret Jeune, CEL et certains PEL ou LEE.

Pour tous les autres livrets, les comptes à terme, les plans d'épargne logement de plus de 12 ans et plus généralement pour l’ensemble des produits de placement à revenu fixe (2), la règle est désormais de taxer ces ressources de la même manière que pour les revenus du travail, par application d’un barème progressif.

Ainsi, la taxation des intérêts s’opère désormais en deux temps. En clair : au moment où les intérêts 2013 sont versés, l’épargnant paye une avance sur ses impôts 2014, sauf en cas de demande de dispense. Cet acompte fiscal, de 24%, est prélevé à la source en même temps que les cotisations sociales, actuellement de 15,5%. Deuxième temps : cette avance doit être prise en compte dans la déclaration et sera déduite des impôts à payer ou restituée en cas de trop perçu.

Des revenus pré-remplis sur la déclaration

Comment prendre en compte cette nouveauté dans la déclaration ? En théorie, tout titulaire d’un livret d’épargne fiscalisé, d’un compte à terme ou d’un compte courant rémunéré a reçu de sa banque un imprimé fiscal unique (IFU) précisant les montants à déclarer et faisant office de justificatif à présenter aux services fiscaux en cas de demande. La banque a en outre communiqué ces mêmes montants à l’administration fiscale et ils doivent a priori apparaître sur la déclaration pré-remplie, web ou papier. Le contribuable est toutefois tenu de vérifier les montants renseignés. Pour le régime commun, trois cases ont été préalablement complétées :

  • 2TR - Produit de placement à revenu fixe
  • 2BH - Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible
  • 2CK - Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2013

Exemple, pour 1.000 euros d’intérêts bruts perçus en 2013, un épargnant n’a récupéré que 605 euros, après prélèvement des cotisations sociales (155 euros) et de l’acompte fiscal (240 euros). La déclaration doit être pré-remplie de la façon suivante :

  • 2TR : 1.000 ; 2BH : 1.000 ; 2CK : 240

Dans le cadre de cet exemple, les revenus à taxer au barème progressif seront à la fois augmentés des 1.000 euros (2TR) et diminués de la CSG déductible (5,10% du 2BH). L’acompte (2CK) sera déduit de l’impôt à payer.

Si les données pré-remplies sont correctes, il suffit de valider. Et si le montant indiqué à la ligne 2BH est supérieur à celui indiqué au 2TR ? Rien d’anormal puisqu’à la case 2BH, sont additionnés plusieurs revenus « soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible » : dividendes, assurance-vie, etc.

En cas de dispense d’acompte

Si l’épargnant en question respectait les conditions pour la dispense d’acompte et s’il a envoyé sa demande dans les temps à sa banque, il n’a pas avancé les 240 euros. La déclaration pré-remplie affiche alors, en théorie :

  • 2TR : 1.000 ; 2BH : 1.000 ; 2CK : 0

Lire par ailleurs : La fiscalité des livrets d’épargne et la dispense d’acompte

L’option pour l’imposition à 24% plutôt qu’au barème progressif

Reste un cas particulier. Les ménages dont les intérêts perçus en 2013 ne dépassent pas 2.000 euros peuvent opter pour l’acompte libératoire qui permet d’être taxé à 24% sur les produits de placement à revenu fixe. Une option inintéressante pour les contribuables aux revenus modestes mais avantageuse pour ceux dont le taux marginal d’imposition (3) est de 30%, 41% ou 45%.

Pour profiter de ce taux forfaitaire, il s’avère nécessaire de corriger la déclaration. Première étape : rayer ou effacer le montant inscrit dans la case 2TR et le reporter à la ligne 2FA (Produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2.000 euros taxables sur option à 24%). Deuxième étape. En cas d’option à 24%, la CSG n’est plus déductible. Juste au-dessus de la ligne 2BH, pré-remplie, qui comprend les revenus « avec CSG déductible », figure une ligne « sans CSG déductible » : 2CG. Il faut y reporter le montant du 2FA. Au 2BH, il faut alors soit effacer la somme indiquée, si elle est identique à celle du 2FA, soit en déduire le montant du 2FA.

Concrètement, toujours pour 1.000 euros d’intérêts après prélèvements sociaux et sans dispense d’acompte, voici ce qui apparaissait dans la déclaration pré-remplie :

  • 2TR : 1.000 ; 2BH : 1.000 ; 2CK : 240

Et voici ce qui doit apparaître pour profiter de l’acompte libératoire :

  • 2TR : 0 ; 2FA : 1.000 ; 2CG : 1.000 ; 2BH : 0 ; 2CK : 240

À noter, les livrets de partage font figure d’exception : ils ouvrent droit à réduction d’impôt pour le don et à une fiscalité en partie réduite.

(1) Pour rappel, le gouvernement avait prévu une application dès 2013, sur les revenus 2012, de ce passage du PFL en simple acompte. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette application rétroactive reportant de facto son application aux intérêts et dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013. Le taux de l’acompte est de 21% pour les dividendes, 24% pour les produits de placement à revenu fixe.

(2) Intérêts des livrets bancaires fiscalisés ; intérêts des prêts consentis entre particuliers à l’exception de certains prêts familiaux ; revenus de comptes courants d'associés ; revenus des comptes à terme ; intérêts courus en 2013 sur les PEL de plus de 12 ans;  produits d’obligations et emprunts d’Etat ; revenus des bons du Trésor sur formules et assimilés et des bons de caisse émis par les établissements de crédit, pour leur montant comprenant, le cas échéant, le crédit d'impôt ; revenus de créances et de cautionnement ; revenus des bons de caisse émis par les entreprises ; produits des parts de fonds communs de créances (FCC) ou fonds communs de titrisation et le boni de liquidation de ces fonds ; revenus de titres de créances négociables sur un marché réglementé, pour leur montant comprenant, le cas échéant, le crédit d'impôt.

(3) En théorie, pour connaître son taux marginal d’imposition (TMI), il faut diviser le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal. Exemple, pour un couple avec un enfant avec un revenu de 40.000 euros : 40.000 / 2,5 = 16.000. En consultant le barème de l’impôt sur le revenu pour 2013, ce couple apparaît dans la catégorie « de 11.991 euros à 26.631 euros » : leur TMI est de 14%. En pratique, d’autres données compliquent ce calcul. Pour un calcul précis, consultez le simulateur du site des impôts ou notre calculatrice d’impôts sur les revenus de placement.

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© cbanque.com / BL-MdB-FV / Mai 2014