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Livret A : les contrats d'ouverture adaptés au contrôle anti-doublons (JO)

  • Par cBanque
Livret A
photomontage cBanque

Un arrêté, daté du 31 octobre et publié le 10 novembre 2012 au Journal officiel, précise les mentions qui devront obligatoirement figurer dans les contrats d’ouvertures de Livrets A à compter du 1er janvier prochain. Le texte complète un décret du 4 octobre dernier (1), qui instaure une procédure de contrôle préalable à l’ouverture, afin de limiter les cas de multi-détention.

Lire à ce propos : Un contrôle anti-doublons préalable à l’ouverture du Livret A dès 2013 ).

Parmi les mentions qui devront figurer dans les contrats d’ouverture figure un rappel à la règle générale (« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 »), ainsi qu’un rappel des sanctions en cas de multi-détention avérée : « Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont passibles d’une amende fiscale égale à 2% de l’encours du livret surnuméraire ».

Autre mention obligatoire, celle qui informe le client de l’existence d’une procédure de contrôle préalable à l’ouverture : « L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit. A cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un livret A, l’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale les informations suivantes : 1. Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; 2. Le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale. »

Comme prévu par le décret du 4 octobre, le client devra désormais accepter ou refuser « expressément » la transmission à la banque des informations - banque, guichet, date d’ouverture - permettant de localiser l’éventuel Livret A préexistant. Il devra également se prononcer sur l’attitude à adopter en cas d’existence d’un doublon : le clôturer lui-même et poursuivre la procédure, ou renoncer tout simplement à sa demande d’ouverture. Si elle le souhaite, la banque peut également lui offrir une troisième option : se charger elle-même de la fermeture de l’ancien compte et du transfert des fonds, à condition qu’ils n’excèdent pas le plafond de versement du Livret A, 19.125 euros actuellement.

(1) Consulter le décret 2012–1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A.

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Par la rédaction

© cbanque.com / VM / Novembre 2012