Un Livret A dont le montant dépasse déjà le niveau du nouveau plafond, du fait de la capitalisation des intérêts, ne saurait bénéficier du relèvement de 15.300 à 19.125 euros entré en vigueur le 1er octobre, a indiqué une source proche du ministère de l'Economie.
L'Association française des usagers des banques (Afub) avait dénoncé dimanche le refus supposé des banques de relever le plafond de certains titulaires de Livret A, affirmant avoir reçu une centaine de plaintes à ce sujet. Il s'agissait à chaque fois de livrets détenus de longue date et dont l'encours atteignait ou dépassait 19.125 euros, bien que leurs titulaires aient versé, au total, moins de 15.300 euros, soit le plafond antérieur.
La loi prévoyait, en effet, que l'encours pouvait aller au-delà de 15.300 euros avec l'addition des intérêts perçus et capitalisés au fil des années.
Avec le relèvement du plafond à 19.125 euros, ces épargnants espéraient pouvoir effectuer un nouveau versement sur leur Livret A de 3.825 euros, bien que se situant déjà au-dessus de ce seuil.
« Ceux qui étaient déjà au-delà ne peuvent verser » davantage, a néanmoins expliqué la source proche de Bercy, citant l'article L221-4 du code monétaire et financier. Cet article énonce que « les versements effectués sur un Livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé » par décret. Il en ira de même pour le prochain relèvement de 25% du plafond qui doit intervenir d'ici fin 2012, a prévenu la source.
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