VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Un constructeur qui fournit le plan de la maison et procure « indirectement » le terrain peut conclure avec son client un contrat de construction de maison individuelle CCMI. En revanche, s'il procure ce terrain « directement » (c'est-à-dire s'il en est vendeur), il doit conclure une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

VEFA : frais de notaire et taxes foncières

Les frais de notaire sont moins élevés sur un bien acquis en VEFA que sur un immeuble déjà construit. Cela tient au fait que les logements neufs, qui sont soumis à la TVA, supportent une taxe de publicité foncière réduite par rapport aux logements anciens. Au final, il faudra donc compter un taux global de 2 à 5% dans le neuf et de 7 à 10% dans l'ancien. Voir plus d'infos sur les frais de notaire.

Le contrat de vente en VEFA

L'action en diminution de prix (article 1622 du code civil) est applicable à la Vente en l'état futur d'achèvement. L'acheteur a un délai pour agir d'un an à compter de la date de la livraison du bien ; la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.

Les garanties d'un crédit immobilier

Cette garantie traditionnelle est très répandue. Si l'emprunteur n'honore pas ses remboursements, elle donne droit au créancier de faire saisir le logement et de le vendre aux enchères afin de récupérer le montant des sommes dues. Le plus souvent, elle est utilisée pour des crédits destinés à financer des travaux de construction ou lors de la renégociation d'un prêt. L'hypothèque est très fréquemment demandée lorsque le prêt est débloqué en plusieurs fois pour financer une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la construction d'une maison individuelle ou des travaux.

Actualités VEFA

Un immeuble à Montpellier

Immobilier locatif Pinel : la location aux enfants ne sera finalement pas interdite

Un amendement adopté la semaine passée par l'Assemblée offre un délai supplémentaire aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans ces zones plus excentrées : les ventes peuvent être « réalisées au plus tard le 15 mars 2019 » à condition que le contrat de réservation de la VEFA ait été « enregistré ou déposé au rang des minutes d'un notaire avant le 1er décembre 2018 ».

Architecte travaillant sur les plans d'un projet de construction

Immobilier neuf : des retards pour une VEFA sur trois selon l'UFC-Que Choisir

La vente sur plan, « c'est une bonne technique » mais « nous avons constaté le cadre extrêmement laxiste de la législation », a déclaré lors d'une conférence téléphonique Alain Bazot, président de l'association, à l'occasion de la publication d'une étude. Celle-ci se base sur deux éléments : l'analyse des litiges gérés par les antennes de l'association et un sondage en ligne auprès de ses abonnés. Il a réuni près de 750 réponses concernant un achat de logement en vente en état futur…

Des logements neufs

Affaire Finaxiome : trois promoteurs immobiliers mis en examen à Amiens

Une première vague de plaintes avait été déposée entre 2010 et 2011 par des clients de la Société civile de Construction-Vente (SCCV), dépendant du groupe financier Finaxiome, à Amiens, après des acquisitions de biens immeubles effectuées en vente en état futur d'achèvement (VEFA) aux fins de défiscalisation. Les victimes expliquaient alors avoir versé des acomptes sur la base de faux états d'avancement des travaux. Puis des dizaines de clients avaient porté plainte à l'encontre de la société amiénoise pour escroquerie en 2013 et 2014.

Homme tapant sur un clavier d'ordinateur

BforBank, Fortuneo, ING, Boursorama : le match du crédit immobilier

[En quelques mois, le paysage du prêt immobilier en ligne a été totalement bousculé. Jusqu'en février dernier, seules ING Direct et Boursorama Banque s'étaient positionnées sur ce marché. Elles ont depuis été rejointes par BforBank et Fortuneo. Le match.] Pendant plusieurs années, Boursorama a été l'unique banque en ligne disposant d'une offre de crédit immobilier. Une offre lancée en 2010, pour 4,5 milliards d'euros d'encours de crédit à ce jour, selon un communiqué diffusé ce mardi par…

Forum VEFA

VEFA et PTZ, possible d'acheter un autre bien avant la fin des travaux ?

Par l'intermédiaire d'une assurance vie je remplirai l'enveloppe de l'assurance vie jusqu'au terme du prêt in fine. J'ai 25% d'apport pour ce prêt. Jusqu' à la livraison du logement VEFA déjà financé en cours de construction. Au moment de la livraison j'habiterai ce logement en tant que résidence principale et je louerai celui financé par le prêt in fine.

[VEFA] Mobilité professionnelle : revente avant la fin des travaux, après, ou locatio

J'ai signé un contrat de réservation (pas encore l'acte de vente, qui est prévu en novembre 2017) pour un appartement en VEFA en région parisienne. Je vais probablement changer d'employeur et travailler à environ 80km de cet appartement. La question du devenir de cet investissement se pose donc...

Cession VEFA, revente, ou annulation ?

En l'occurrence si l'offre a été acceptée et que le contrat principal objet du prêt (l'acte notarié achat VEFA) n'est pas signé dans les 4 mois de son acceptation, si ladite offre le prévoit bien, des frais d'étude de 0,75% du montant emprunté seront dus avec un plafond de 150€.

VEFA - Déblocage des fonds tardif

22/03/2017 : Demande à la banque de virement des fonds sur le compte de l'office notarial car le notaire ne le fait pas. La totalité est couverte par mon apport. Je précise que ce virement correspond à mon VEFA, financé par l'offre de prêt dont je rappelle aussi les références. MAIS j'oublie littéralement le "minimum pour valider le prêt".