VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Un constructeur qui fournit le plan de la maison et procure « indirectement » le terrain peut conclure avec son client un contrat de construction de maison individuelle CCMI. En revanche, s'il procure ce terrain « directement » (c'est-à-dire s'il en est vendeur), il doit conclure une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

VEFA : frais de notaire et taxes foncières

Les frais de notaire sont moins élevés sur un bien acquis en VEFA que sur un immeuble déjà construit. Cela tient au fait que les logements neufs, qui sont soumis à la TVA, supportent une taxe de publicité foncière réduite par rapport aux logements anciens. Au final, il faudra donc compter un taux global de 2 à 5% dans le neuf et de 7 à 10% dans l'ancien. Voir plus d'infos sur les frais de notaire.

Le contrat de vente en VEFA

L'action en diminution de prix (article 1622 du code civil) est applicable à la Vente en l'état futur d'achèvement. L'acheteur a un délai pour agir d'un an à compter de la date de la livraison du bien ; la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.

Les garanties d'un crédit immobilier

Cette garantie traditionnelle est très répandue. Si l'emprunteur n'honore pas ses remboursements, elle donne droit au créancier de faire saisir le logement et de le vendre aux enchères afin de récupérer le montant des sommes dues. Le plus souvent, elle est utilisée pour des crédits destinés à financer des travaux de construction ou lors de la renégociation d'un prêt. L'hypothèque est très fréquemment demandée lorsque le prêt est débloqué en plusieurs fois pour financer une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la construction d'une maison individuelle ou des travaux.

Actualités VEFA

Des logements neufs

Affaire Finaxiome : trois promoteurs immobiliers mis en examen à Amiens

Une première vague de plaintes avait été déposée entre 2010 et 2011 par des clients de la Société civile de Construction-Vente (SCCV), dépendant du groupe financier Finaxiome, à Amiens, après des acquisitions de biens immeubles effectuées en vente en état futur d'achèvement (VEFA) aux fins de défiscalisation. Les victimes expliquaient alors avoir versé des acomptes sur la base de faux états d'avancement des travaux. Puis des dizaines de clients avaient porté plainte à l'encontre de la société amiénoise pour escroquerie en 2013 et 2014.

Homme tapant sur un clavier d'ordinateur

BforBank, Fortuneo, ING, Boursorama : le match du crédit immobilier

[En quelques mois, le paysage du prêt immobilier en ligne a été totalement bousculé. Jusqu'en février dernier, seules ING Direct et Boursorama Banque s'étaient positionnées sur ce marché. Elles ont depuis été rejointes par BforBank et Fortuneo. Le match.] Pendant plusieurs années, Boursorama a été l'unique banque en ligne disposant d'une offre de crédit immobilier. Une offre lancée en 2010, pour 4,5 milliards d'euros d'encours de crédit à ce jour, selon un communiqué diffusé ce mardi par…

Une femme devant un ordinateur

Crédit immobilier et banque en ligne : pour qui, pour quoi ?

Acheter un appartement ou une maison neufs et prêts à emménager ? Possible. Acheter sur plan (VEFA) ou faire construire ? Financement impossible. Aucune ne propose de prêt immobilier pour la construction individuelle. Pour une banque, l'achat en VEFA et la construction sont en effet des dossiers plus complexes à traiter et à suivre.

Une personne qui donne de l'argent

Achat immobilier : comment fonctionne le prêt relais ?

Actuellement, les taux des prêts relais s'établissent à « 1,50% ou 1,55% » selon Jauffrey Ianszen, directeur réseau et développement d'Immoprêt, le plus souvent sur 2 ans. Des informations confirmées par le Crédit Foncier, qui le propose à 1,50% sur 2 ans, ou 3 ans pour un achat dans le neuf (VEFA) ou une construction. Des taux plus élevés que pour un crédit immobilier classique de 15 à 20 ans.

Forum VEFA

VEFA et PTZ, possible d'acheter un autre bien avant la fin des travaux ?

Par l'intermédiaire d'une assurance vie je remplirai l'enveloppe de l'assurance vie jusqu'au terme du prêt in fine. J'ai 25% d'apport pour ce prêt. Jusqu' à la livraison du logement VEFA déjà financé en cours de construction. Au moment de la livraison j'habiterai ce logement en tant que résidence principale et je louerai celui financé par le prêt in fine.

VEFA - Déblocage des fonds tardif

22/03/2017 : Demande à la banque de virement des fonds sur le compte de l'office notarial car le notaire ne le fait pas. La totalité est couverte par mon apport. Je précise que ce virement correspond à mon VEFA, financé par l'offre de prêt dont je rappelle aussi les références. MAIS j'oublie littéralement le "minimum pour valider le prêt".

VEFA prêt relais et début du prêt

Le bien objet du prêt relais n'est pas concerné par un prêt antérieur. Le prêt relais est impliqué dans la VEFA donc tant qu'il n'est pas débloqué, je verse des intérêts intercalaires jusqu'à avoir débloqué 119 735€ pendant la période d'utilisation progressive fixée à 24 mois. Puis je rentre en amortissement, et donc j'ai 11 mois pendant lesquels je paie les intérêts du prêt, et le prêt est soldé le 12e mois. On est donc bien sur une durée de 36 mois.

[VEFA] Mobilité professionnelle : revente avant la fin des travaux, après, ou locatio

J'ai signé un contrat de réservation (pas encore l'acte de vente, qui est prévu en novembre 2017) pour un appartement en VEFA en région parisienne. Je vais probablement changer d'employeur et travailler à environ 80km de cet appartement. La question du devenir de cet investissement se pose donc...