VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Un constructeur qui fournit le plan de la maison et procure « indirectement » le terrain peut conclure avec son client un contrat de construction de maison individuelle CCMI. En revanche, s'il procure ce terrain « directement » (c'est-à-dire s'il en est vendeur), il doit conclure une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

VEFA : frais de notaire et revente en TVA

La revente d'un bien acquis en VEFA n'entre plus dans le champ d'application de la TVA (3e loi de finances rectificative pour 2012, art. 64 ; CGI art. 257 I 3 2° modifié) et est soumise à la taxe de publicité foncière de droit commun. Il n'y a ainsi plus de différence de traitement fiscal entre la revente d'un logement ancien et la revente d'un logement neuf acquis en VEFA.

Le contrat de vente en VEFA

L'action en diminution de prix (article 1622 du code civil) est applicable à la Vente en l'état futur d'achèvement. Le point de départ du délai préfix d'un an est la date de la livraison du bien ; la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.

Les garanties d'un crédit immobilier

Cette garantie traditionnelle est très répandue. Si l'emprunteur n'honore pas ses remboursements, elle donne droit au créancier de faire saisir le logement et de le vendre aux enchères afin de récupérer le montant des sommes dues. Le plus souvent, elle est utilisée pour des crédits destinés à financer des travaux de construction ou lors de la renégociation d'un prêt. L'hypothèque est très fréquemment demandée lorsque le prêt est débloqué en plusieurs fois pour financer une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la construction d'une maison individuelle ou des travaux.

Actualités VEFA

Homme tapant sur un clavier d'ordinateur

BforBank, Fortuneo, ING, Boursorama : le match du crédit immobilier

[En quelques mois, le paysage du prêt immobilier en ligne a été totalement bousculé. Jusqu'en février dernier, seules ING Direct et Boursorama Banque s'étaient positionnées sur ce marché. Elles ont depuis été rejointes par BforBank et Fortuneo. Le match.] Pendant plusieurs années, Boursorama a été l'unique banque en ligne disposant d'une offre de crédit immobilier. Une offre lancée en 2010, pour 4,5 milliards d'euros d'encours de crédit à ce jour, selon un communiqué diffusé ce mardi par…

Une femme devant un ordinateur

Crédit immobilier et banque en ligne : pour qui, pour quoi ?

Acheter un appartement ou une maison neufs et prêts à emménager ? Possible. Acheter sur plan (VEFA) ou faire construire ? Financement impossible. Aucune ne propose de prêt immobilier pour la construction individuelle. Pour une banque, l'achat en VEFA et la construction sont en effet des dossiers plus complexes à traiter et à suivre.

Une personne qui donne de l'argent

Achat immobilier : comment fonctionne le prêt relais ?

Actuellement, les taux des prêts relais s'établissent à « 1,50% ou 1,55% » selon Jauffrey Ianszen, directeur réseau et développement d'Immoprêt, le plus souvent sur 2 ans. Des informations confirmées par le Crédit Foncier, qui le propose à 1,50% sur 2 ans, ou 3 ans pour un achat dans le neuf (VEFA) ou une construction. Des taux plus élevés que pour un crédit immobilier classique de 15 à 20 ans.

chantier immobilier

VEFA : le remboursement du prêt peut être suspendu en cas de problème

Il est possible de suspendre les remboursements de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus. La Cour de cassation estime que le contrat de « vente en l'état futur d'achèvement » peut être assimilé aux contrats énumérés par le code de la consommation, pour lesquels la suspension du contrat de prêt est possible.

Forum VEFA

[VEFA] Mobilité professionnelle : revente avant la fin des travaux, après, ou locatio

J'ai signé un contrat de réservation (pas encore l'acte de vente, qui est prévu en novembre 2017) pour un appartement en VEFA en région parisienne. Je vais probablement changer d'employeur et travailler à environ 80km de cet appartement. La question du devenir de cet investissement se pose donc...

[VEFA] Achat avec PTZ puis mise en location suite mutation professionnelle

J'ai signé un contrat de réservation (pas encore l'acte de vente, qui est prévu en novembre 2017) pour un appartement en VEFA en région parisienne. Je dispose d'un PTZ dans le montage du dossier de financement du bien.

Vente VEFA avant livraison

Nous avons acheté avec mon compagnon en mai 2015 un appartement sur plan (VEFA) pour la somme de 302 000 €. L'appartement doit être livré courant décembre 2017.

Vente Appartement VEFA avec TVA réduit - Où en est-on ?

J'ai fais l'acquisition d'un appartement en Juin 2012 en VEFA.