TEG / TAEG - Taux (annuel) effectif global

Jurisprudence TEG - TAEG

La réglementation relative au Taux effectif global (TEG) des prêts immobiliers a évolué fin 2016. Depuis cette date, les contrats de crédit destinés aux particuliers doivent préciser un Taux annuel effectif global (TAEG) et non plus un Taux effectif global (TEG). Cette page recense donc principalement la jurisprudence sur le TEG et il faudra attendre plusieurs années pour celle relative au TAEG.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

A noter également : l'acronyme TEG est parfois employé de manière générique pour désigner aussi bien un TEG proportionnel ou un TEG actuariel (appelé TAEG).

TAEG : définition et réglementation

Le Taux annuel effectif global (TAEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TAEG doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes et ne doit être ni erroné ni dépasser le taux de l'usure, sous peine de sanctions.

Calculatrice de TEG, TAEG et TAEA

La calculatrice permet de calculer, pour un crédit immobilier, un TEG ou un TAEG européen conforme à la directive 2014/17/UE. Le TEG est calculé de manière actuarielle sur une base périodique, puis est ramené proportionnellement sur une base annuelle. Le TAEG est, lui, calculé de manière actuarielle directement sur une base annuelle.

Actualités TEG / TAEG

Banque de France

Crédit immobilier : les taux maximums baissent à partir du 1er avril

Pour rappel, les taux de l'usure correspondent aux TAEG (taux annuel effectif global) que les banques ne peuvent pas dépasser lorsqu'elles accordent des prêts. Fixés chaque trimestre par la Banque de France, ils diffèrent selon les types de crédit (trésorerie, immobilier) et de taux (variable ou fixe).

calculs

Compte à découvert : le minimum forfaitaire d'agios est-il abusif ?

On se souvient, il y a quelques années, de la bataille de plusieurs associations de consommateurs sur la pratique des commissions d'intervention. Elles souhaitaient voir ces frais pris en compte dans la détermination du TAEG des découverts. Du côté des banques, l'argument était que ces commissions étaient déconnectées du découvert et qu'elles correspondaient à l'étude des opérations irrégulières, qu'elles devaient autoriser ou non. En 2014, le montant de la commission d'intervention a été plafonné par la réglementation à 8 € par opération et à 80 € par mois, mais n'a pas été intégrée à l'assiette de calcul du TAEG.

Calculs d'intérets

Crédit immobilier : les intérêts intercalaires entrent bien dans le TEG

Les intérêts intercalaires et frais dus à la banque pour la période de préfinancement, en cas de déblocages successifs des fonds, avant le premier remboursement, doivent être intégrés dans le taux effectif global (TEG). La Cour de cassation rappelle qu'une erreur de TEG fait perdre à la banque le droit de réclamer les intérêts convenus et ne l'autorise qu'à encaisser des intérêts au taux légal.

Laurent Quignon, économiste BNP Paribas

Immobilier : pourquoi le TAEG va remplacer le TEG sur votre offre de prêt

Laurent Quignon : « Les nouvelles modalités de calcul de ce taux global n'auront aucune incidence sur le coût effectif du prêt immobilier. Cette évolution n'influence en rien les mensualités, l'assurance emprunteur, la garantie, etc. Seule la manière de calculer ce taux est modifiée. Le nouveau taux inclut de nouveaux types de coûts et passe d'une logique proportionnelle à une logique actuarielle (2). Pour une même offre, le TAEG sera peut-être légèrement différent du TEG, mais l'intérêt est que toutes les banques utilisent une même norme, désormais le TAEG, pour pouvoir comparer. »

Forum TEG / TAEG

TEG - Intérêts intercalaires - Incompténce financière scandaleuse des tribunaux

Or cette affirmation est tout à fait inexacte car si les intérêts intercalaires augmentent bien les intérêts payés et donc le coût du crédit, du fait de l'allongement de durée (de 24 mois dans le cas présent) le Taux Effectif Global (TEG) se trouve - AU CONTRAIRE DIMINUE.

TEG et crédit logement

Je cherchais à vérifier le TEG de mon prêt immobilier et il s'avère que la banque a exclu la participation au fond mutuel de la garantie crédit logement du TEG. Cette participation fait pourtant partie intégrante des frais imposés par la banque et n'est restituée qu'en partie à la fin du prêt.

TAEG et assurance emprunteur déléguée

C'était juste pour vous dire que j'ai ma propre moulinette et que je tombe généralement exacte aux 2 chiffres après la virgule avec les TAEG des offres de prêts des banques. C'est juste que je m'autorise à ajouter moult informations non prises en compte dans les TAEG officiels mais qui me permettent de déterminer de vrais TAEG pour les opérations de crédit immo concernés (plus ou moins d'apport en fonction des banques avec incidence du placement (livret ou autres épargnes) de l'apport non nécessaire pour une banque, prêt in-fine pour une partie du crédit sollicité etc).

Sanctions TEG - Ordre public - Interprétation "Contra legem" - Questions aux juristes

+ Outre la prétendue règle de tolérance de 0,1% que vous évoquez ci-dessus pour le TEG, c'est l'application des dispositions des décrets N° 2002-927 et 928 du 10 juin 2002 et de leurs annexes créant le TAEG des prêts à la consommation qui ont été extrapolés au TEG des crédits immobiliers excepté la méthode de calcul elle-même (= proportionnelle pour le TEG ; actuarielle pour le TAEG).