Prorogation

PEL : taux, prime et fiscalité du Plan épargne logement

La durée minimale de souscription d'un Plan épargne logement est de 4 ans. Cette durée, l'échéance contractuelle, est précisée sur le contrat signé avec la banque. Après ces 4 ans, le PEL peut être prorogé, d'année en année, jusqu'à une durée maximale de 10 ans. Cette prorogation est automatique, la banque en informant le souscripteur un mois avant. Ce dernier garde la possibilité de refuser en notifiant sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant cette date anniversaire.

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

30 jours à compter de la date d'accusé de réception de l'offre. La réglementation n'a pas prévu de caducité de l'offre à l'issue du délai de 30 jours ; il n'est donc pas interdit de négocier une prorogation de ce délai.

FICP - Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de 36 mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. Cette inscription sera par contre radiée en cas d'irrecevabilité du dossier

Actualités Prorogation

Guichet de cinéma

Défiscalisation Sofica : vers une prolongation de 3 ans ?

Le code général des impôts prévoit à ce jour une échéance fin 2017 pour l'avantage lié aux Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle). Le ministère de la Culture avait annoncé une prorogation de ce dispositif de défiscalisation, mais le texte initial du projet de loi de finances pour 2018 n'en faisait pas état.

Du logement à l'environnement, propositions MoDem pour le budget

Ils souhaitent ainsi limiter la prorogation du dispositif Pinel à trois ans, au lieu de quatre, « pour favoriser l'accès à la propriété des primo-accédants plutôt que l'investissement locatif, pour lequel la demande est déjà très élevée », ou étendre le prêt à taux zéro (PTZ) à un plus grand nombre de zones géographiques et en moduler les conditions d'accession.

Un quartier de logements neufs

Airbnb, Pinel, Censi-Bouvard : ce qui change en 2017 pour l'immobilier locatif

La loi de finances pour 2017, publiée ce matin au Journal officiel, proroge ce dispositif d'incitation à l'investissement locatif jusqu'à la fin de l'année 2017. Une prorogation quasiment à l'identique. Seule nouveauté : le budget 2017 laisse la possibilité aux préfets d'élargir ce dispositif au-delà des zones où il est actuellement en vigueur. A ce jour, toutes les communes des zones A, A bis et B1 permettent de bénéficier de cette réduction d'impôt, et seulement en cas d'accord préfectoral dans la zone B2. Ce même principe d'accord préfectoral est étendu aux communes de la zone C (le reste du territoire) en cas de besoins « liés à une dynamique démographique ou économique particulière ».

Billets

Finances personnelles : ce qui a changé au 1er juillet 2016

Pour les Plans épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016, la prorogation annuelle automatique et tacite du contrat est devenue la norme de fonctionnement, en vertu d'un arrêté publié en février dernier. Les épargnants concernés sont ainsi prévenus de cette prorogation au moins un mois avant la date anniversaire du produit, et peuvent la refuser jusqu'à 5 jours ouvrés avant cette date. Depuis aujourd'hui, ce mode de fonctionnement est également devenu la norme pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2016 et qui sont encore prorogeables.

une horloge

Plan épargne logement : généralisation d'une prorogation tacite et plus stricte

Mais c'est aussi sur les dates de validité de cette prorogation que l'arrêté se montre plus précis. A ce jour, en vertu d'une circulaire des années 1990, la prorogation devait se faire dans les 6 mois suivant l'échéance du contrat, pouvant créer une situation ambiguë où le PEL n'était ni complètement échu ni complètement prorogé. En application du nouveau texte, la banque devra désormais donner l'information de la prorogation tacite au moins un mois avant la date anniversaire du plan. L'épargnant, de son côté, gardera la possibilité de refuser en notifiant sa décision au plus tard 5 jours ouvrés avant cette date anniversaire.

Forum Prorogation

PEL - Prorogation jusqu'à son 10ème anniversaire possible ?

Eu égard à la durée, le courrier de la BP n'est donc pas faux pour ce qui concerne la possibilité de prorogation mais, dans le cas cité, il n'est pas/plus adapté du fait du dépassement de plafond qu'elle entraînerait.

remplir son PEL avant ses 10 ans possible et sans conséquence

Ensuite, à cette date, demandez à ce qu'il ne soit pas prorogé :

pret caduque ?

Ma Question est : que deviens mon offre de prêt au 19 juin ( sachant qu'il n'y aura pas de signature notarial d'ici cette date et surtout pas de prorogation ).

Délégation d'assurance emprunteur refusée

Nous devons signé acte de vente au plus tard le 23 janvier 2017 ce délai sera automatiquement prorogé mais cette prorogation ne pourra excéder le 31 janvier 2017, je pense que c'est mort :(