Prêt PAS

Le prêt PAS ou Prêt d'Accession Sociale

Le prêt PAS n'est pas accordé pour le financement d'un logement destiné à la location pour une période prolongée. L'emprunteur, dans certaines situations particulières (mobilité professionnelle, achat en vue de la retraite...), peut néanmoins louer son logement temporairement, pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux.

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Attention également à ne pas confondre le prêt Pass foncier avec le Prêt PAS (Prêt pour l'Accession Sociale), accessible aux mêmes conditions de revenu, mais qui peut aussi servir à financer l'acquisition d'un logement ancien ou des travaux d'amélioration et d'agrandissement. Dans le cas de l'achat d'un logement neuf, les deux prêts peuvent être cumulés.

Le prêt conventionné

A noter : lorsque les ressources de l'emprunteur sont inférieures à un plafond réglementaire, il peut obtenir un Prêt d'accession sociale (ou prêt PAS) qui est une forme particulière de prêt conventionné garanti par l'Etat.

L'éco-prêt à taux zéro - jusqu'à 30.000 euros pour les travaux d'économie d'énergie

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être exigés par la banque au taux plafond d'un prêt PAS de 12 ans en vigueur à la date de l'offre initiale. En cas de réaménagement ultérieur sur une durée plus longue que la durée initiale, le prêteur peut demander des intérêts sur cette période supplémentaire, plafonnés au taux plafond du prêt PAS à la date de réaménagement.

Actualités Prêt PAS

Trousseau de clés

Immobilier : à quelle sauce va être mangé le PTZ en 2017 ?

La question sous-jacente posée par l'institution chargée de veiller à la régularité des comptes publics est la suivante : le PTZ vaut-il autant d'argent ? La réponse est plutôt négative. Le Prêt à taux zéro et les autres dispositifs étudiés par le rapport - aide personnelle au logement (APL), prêt d'accession sociale (PAS), prêt social de location-accession (PSLA) - « demeurent fondés sur des outils que les conditions actuelles des marchés immobiliers, du coût du crédit et des revenus des accédants potentiels ont largement émoussés », tranche la Cour des comptes. En résumé : ils ont perdu, au fil des années, toute efficacité.

Cour des Comptes

PTZ, PAS, APL-accession : des aides d'Etat de moins en moins efficaces, selon la Cour des comptes

Dans un rapport présenté mercredi lors d'une audition à l'Assemblée nationale, la Cour des comptes s'intéresse aux quatre principales aides de l'Etat pour les primo-accédants : l'aide personnelle au logement pour l'accession (APL-accession), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA).

Signature d'une contrat

CDD, intérim, indépendants : des propositions pour améliorer l'accès au crédit immobilier

Comment remédier à cet état de fait ? Le groupe de travail fait quatre propositions. La première est une extension de la garantie du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS). Celle-ci permet à l'Etat de garantir à hauteur de 50% certains prêts destinés à l'accession sociale à la propriété, comme le PTZ (prêt à taux zéro) ou le PAS (prêt d'accession sociale). Le groupe propose de faire passer cette part à 80%, estimant que « les effets positifs du FGAS pour le financement des ménages modestes ou jeunes pourraient également favoriser le crédit aux emprunteurs à revenus atypiques ».

Vieille maison en rénovation

Crédit immo : 90% des Français connaissent le PTZ, contre 39% le PAS

Ainsi seuls 21% des sondés affirment connaître précisément le APL accession, un dispositif que le gouvernement projette de restreindre fortement, et 29% savent ce dont il s'agit mais « pas précisément ». Une majorité de sondés se prononcent toutefois en faveur de la restriction des conditions d'octroi des APL accession. Suivent, par ordre de notoriété, le prêt PAS (39%, dont 13% précisément), les aides des collectivités locales (37%) et le prêt Action Logement (31%).

Forum Prêt PAS

Prêt PAS : cas particulier

j'ai contracté seule un prêt de 94K€ en novembre 2013 : prêt PAS et PTZ pour acheter en VEFA. Je vis dans cet appartement depuis mai 2016 avec mon compagnon. Nous allons déménager en février 2019 pour nous installer dans l'appartement de ma mère et elle s'installera dans mon appartement actuel. Seulement j'ai parcouru mon contrat de prêt et j'ai vu que je ne peux pas le louer avant 6 ans, je suis "obligée" d'y vivre jusqu'à l'échéance du prêt (octobre 2027). Est-il possible de transformer mon prêt en prêt classique ?

prêt PAS/taxe de publicité foncière

[Message de alek92150] bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA avec un prêt pas. je dois signer prochainement chez le notaire, dans le détail du premier versement pour la signature, il y a une ligne "taxe de publicité foncière". D'après l'article 845-2 et 3 du code général des impôts je suis exonéré ! Le notaire se serait il trompé ? cordialement [Message de Aristide] Bonjour, A une époque déjà lointaine le fait d'avoir obtenu un Prêt à l'Accession Sociale(PAS) donnait effectivement et…

Mettre en location meublée avec prêt PAS

Oui cela est contraire aux conditions de mon prêt PAS. J'aurais dû mieux me renseigner au moment de l'achat de mon bien immo.

enlever "trou" en prêt principal et ptz ?

Mon prêt PAS fini bientôt mais mon prêt PTZ majoré lui ne démarrera que dans 4 ans...