Prêt immobilier

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier, le contenu de l'offre de crédit, le délai de rétractation ou de réflexion, la communication d'un TAEG ou encore les modalités de remboursement anticipé. Tour d'horizon de la législation.

Prêt immobilier : crédit et capacité d'emprunt pour son logement

Pour obtenir un prêt immobilier, il est préférable de démarcher plusieurs établissements de crédit afin de disposer des meilleures propositions de financement. Chaque banque reste libre de ne pas accepter de vous financer, sans justification. Ou, au contraire de vous suivre dans votre projet, en établissant une proposition de financement, verbalement et par écrit. Des propositions que vous devrez comparer pour retenir les plus intéressantes.

Demande de prêt immobilier et proposition de financement

De nombreux documents et informations sont indispensables pour obtenir une proposition de financement pour un prêt immobilier. La démarche peut être assez longue et le futur emprunteur doit s'y prendre rapidement, dès qu'un engagement dans le projet est signé, tel qu'un contrat de réservation ou un compromis de vente, qui stipule un délai contractuel pour obtenir un accord de financement (offre de prêt).

Rachat de crédits - Regroupement de crédits

Cette opération est soumise aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, même si son montant total (prêts à regrouper + un éventuel apport de trésorerie) dépasse les 75.000 €, plafond habituel pour ce type de crédits. Dans le cas où l'opération est garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation, elle est soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

Actualités Prêt immobilier

Un compromis de vente

Prêt immobilier : top départ pour changer d'assurance emprunteur !

A ce jour, 85% des assurances de prêt immobilier sont souscrites directement auprès de la banque prêteuse, laquelle passe généralement par la société d'assurance filiale du groupe. Face au Conseil constitutionnel, le secteur bancaire avait concentré ses arguments sur l'aspect rétroactif de l'amendement Bourquin, en permettant à tous les emprunteurs de changer d'assurance, y compris ceux ayant signé leur contrat avant l'adoption de la loi.

Une maison et un stylo

Prêt immobilier : comment changer d'assurance emprunteur en 2018 ?

L'amendement Bourquin change la donne du marché, car il permet de libérer le « stock » des assurances emprunteurs, et touche ainsi les particuliers remboursant un prêt immobilier depuis plusieurs années. Farouchement opposée à cette mesure, la Fédération bancaire française (FBF) a trouvé une fenêtre juridique pour porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le verdict est tombé le vendredi 12 janvier 2018 : les Sages valident la résiliation-substitution annuelle pour tous les emprunteurs.

Un compromis de vente

Prêt immobilier : le transfert désormais quasi impossible !

La possibilité de conserver son prêt immobilier lors d'une opération d'achat-revente devient de plus en plus rare ! Seule une grande banque de détail, BNP Paribas, ainsi que quelques banques en ligne et enseignes régionales la font encore figurer dans leurs contrats.

Une clé et un stylo

Prêt immobilier : les banques accaparent 85% de l'assurance emprunteur

Les lois Lagarde et Hamon n'ont donc pas permis de faire progresser la concurrence aux groupes bancaires. Une nouvelle mesure législative, dite amendement Bourquin, entre en vigueur en 2018 : à partir de janvier, tout particulier remboursant un prêt immobilier pourra changer d'assurance de prêt à la date anniversaire de son contrat ou au 1er janvier, selon les contrats. Une nouveauté qui concerne donc non seulement les nouveaux emprunteurs mais aussi ceux qui remboursent leur crédit depuis plusieurs années.

Forum Prêt immobilier

Compte courant et prêt immobilier

Client à la banque populaire de lorraine ( BPALC ) depuis de nombreuses années - sans soucis - , j'ai récemment souscrit un prêt immobilier mi-février 2017 sur 20 ans. J'ai eu la surprise de constater courant avril que des frais de tenue de compte était prélevés ( 6€ par trimestre / 24 € an ) . Je n'ai plus de cb, ni de chéquier sur ce compte, les prélèvements et le salaire ni sont plus non plus. Je souhaitais donc le clôturer.

Changement de banque validé avec pret immobilier

Suite à la souscription d'un pret immo à la banque postale il y a 7 mois, hormis le bon taux proposé, les services bancaires ne nous conviennent pas (lenteurs ou inexistance des réponses, solutions non proposées, virement tardif ...), nous avons souhaité changer de banque (domiciliation des salaires + gestion des virements et des prélèvements). En regardant notre offre de pret immobilier, aucune mention ne fait état de la domiciliation bancaire. Idem avec la source de prélèvement de notre pret immo.

Différents types de montages de prêts immobiliers pour acheter un bien locatif.

Dans cette solution, je vendrais ma maison actuelle pour me dégager de belles marges de manœuvre financières. Je vendrais en premier ma maison - avec un montant estimé à 340 000 euros par 3 agences immobilières - puis achèterais juste après ma future résidence principale. Je pourrais ainsi procéder à un transfert de mon prêt immobilier sur la future acquisition.

Modification d'un questionnaire médical en cours de remboursement d'un prêt.

Au final, j'ai actuellement un prêt immobilier avec un CRD de 138 000 € et un prêt SCPI avec un CRD de 48 000 € qui comprennent des questionnaires médicaux où ne figurent pas ces épisodes dépressifs. Enfin, suite à une très belle opportunité, je vais pouvoir acheter ma nouvelle RP d'ici la fin de l'année ; le prêt immobilier devant s'élever à environ 270 000 €. Toutes ces assurances emprunteur sont ou seront chez un très bon assureur du fait de mon statut d'officier de réserve.