Dispositif Pinel

Loi Pinel pour l'investissement locatif

Le dispositif Pinel prend la forme d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l'acquisition (dans la limite de 300.000 euros) répartie sur respectivement 6 ans, 9 ans ou 12 ans (soit une réduction d'impôt maximum de 6.000 euros par an), accordée en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf ou assimilé.

Pinel Outre-mer pour l'investissement locatif en Dom-Tom

Le dispositif Pinel pour l'Outre-Mer (ex Duflot Outre-Mer) prend la forme d'une réduction d'impôts de 23%, 29% ou 32% du montant de l'acquisition (dans une limite de 300.000 euros), répartie sur 6, 9 ou 12 ans, accordée en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf ou assimilé et l'engagement du propriétaire de le donner en location à un loyer inférieur au prix du marché.

Immobilier : achat ou investissement

Dispositif Pinel - Le Pinel est un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Créé en 2013 comme le dispositif Duflot, il est devenu en 2015 le « Pinel », du nom...

La fiscalité des revenus fonciers (investissement locatif)

Le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations : monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier (Robien, Borloo, Périssol, Besson...) mais est compatible avec le dispositif Pinel.

Actualités Dispositif Pinel

Un immeuble neuf

Défiscalisation Pinel : l'Anacofi craint le plafonnement des frais

L'acquisition d'un logement éligible au Pinel peut « être très aisément captée par les intermédiaires dont les marges pourraient atteindre jusqu'à 15% du montant total ». Ce constat a été dressé par le sénateur LR Albéric de Montgolfier (LR) dans un rapport sur la rente immobilière publié fin 2017. Ce rapport a abouti au vote, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d'un amendement prévoyant le plafonnement de ces frais et commissions. Cette limitation n'est toutefois pas encore appliquée car le plafond doit être fixé par décret. Il sera « exprimé en pourcentage du prix de revient ».

Un immeuble neuf

Défiscalisation Pinel : les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes

Pour la FPI, « aucune donnée publique n'appuie » l'observation selon laquelle « les plafonds de loyer » des logements ayant bénéficié de l'avantage fiscal Pinel « seraient structurellement plus élevés que les loyers de marché ». Cela « peut correspondre à des cas ponctuels, mais assurément pas à une généralité », juge-t-elle. En outre, lorsque la Cour « évoque un coût d'un logement Pinel deux à trois fois supérieur » pour les finances publiques, « à celui d'un logement social, sans expliquer ce calcul », elle se réfère à « des coûts budgétaires bruts, qui ne tiennent pas compte des recettes fiscales dégagées par le Pinel », telles que la TVA et l'impôt sur les sociétés.

Un immeuble neuf

Immobilier locatif : la défiscalisation Pinel recentrée en 2018

La principale évolution du Pinel « version gouvernement Philippe » est son recentrage sur les zones A et B1, c'est-à-dire les grandes agglomérations. En 2017, les villes et communes excentrées (zones B2 et C) n'étaient éligibles au Pinel que si elles disposaient d'une dérogation préfectorale. Désormais, ces zones sont exclues.

Jean-François Buet, président de la FNAIM

Immobilier locatif : le Pinel est-il menacé ?

Jean-François Buet : « Oui, les inquiétudes sont légitimes. Ce que l'on sait, c'est que le gouvernement actuel réfléchit au redimensionnement du dispositif Pinel et du Prêt à taux zéro (PTZ). L'interrogation existe : concernant le Pinel, une modification des plafonds de loyer, des taux de réduction et des montants est envisageable pour 2018, afin de réduire le coût du dispositif pour l'Etat. »

Forum Dispositif Pinel

Emprunt comme résidence principale mais signature notaire en investissement Pinel ?

Je pense acheter un studio à Issy les Moulineaux. Le bien étant vendu en VEFA (livraison T4 2019) et éligible au Pinel.

quel type de prêt? pinel?

vous pouvez faire un pinel de 100ke comptant, sans crédit ou à crédit total; et vous pouvez de même acheter un bien à 500 ke et payer comptant ou à crédit; si vous le soumettez à la fiscalité Pïnel, seul 300 000 seront comptabilisés pour la réduction d'impot, quelque soit le financement; [Message de Maci] Merci pour cette précision que le prêt n'est pas en Pinel (j'avoue que j'ai toujours eu du mal à exprimer cette loi pinel - je pensais à tort qu'on souscrivait un prêt en loi Pinel).

Informations Déclaration Pinel

donc pour le Pinel en coche pas de case juste le nom du locataire et l'adresse du bien [Message de moietmoi] oui, il y a comme d'habitude la 2044eb avec les infos classiques , date d'achèvement.... et la déclaration 2042 C pour indiquer en page 3 que l'on a un immobilier en fiscalité Pinel et l'ensemble des revenus se déclarent sur la même 2044S dans ce cas; [Message de Franck78] Bonjour

encore et toujours les impots

Annoncé par le Président de la République en avril 2016, le dispositif Pinel sera bel et bien prolongé d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Rappelons que le Pinel permet aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou assimilés afin de les louer nus à usage d'habitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d'engagement de location choisi par l'investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %).