PFL - Prélèvement forfaitaire libératoire

Fiscalité de l'épargne : les impôts sur les placements bancaires

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet de s'acquitter à un taux forfaitaire de l'impôt sur des revenus de placement. Pour les contribuables les plus aisés, l'option au PFL permet d'obtenir un taux d'imposition plus faible que l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Contrairement à son prédécesseur utilisé jusqu'en 2012 (le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire), le PFU n'est pas libératoire. Cela signifie que les contribuables devront déclarer les revenus de l'épargne qu'ils aient déjà été soumis au PFU ou non, et pourront choisir d'opter pour une imposition au barème progressif si cela est plus intéressant pour eux. A l'inverse, pour les revenus concernés qui n'ont pas subi ou que partiellement subi le PFU, le fisc calculera le complément nécessaire à l'application de ce PFU sur la feuille d'impôt.

PERP : fonctionnement et fiscalité

La partie versée sous forme de capital est également soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement spécial de 10%, article 158 du CGI) et aux cotisations sociales. Néanmoins, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, celui-ci a la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur une base de 90% du capital brut (article 163 bis du CGI). Deux conditions à cela : le Perp doit avoir été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable ; le versement en capital doit être effectué en une seule fois.

Les livrets de partage

Autre avantage, la part reversée aux associations est soumis à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 5% à la place de l'impôt sur le revenu. Ce taux réduit a été mis en place dès 2008 et a survécu à la réforme de l'imposition des revenus du patrimoine de 2013. Voir également la fiscalité des livrets bancaires.

Actualités PFL

Des panneaux

Fiscalité de l'épargne : comment échapper au PFU ?

L'annonce de la création du prélèvement forfaitaire unique a rappelé à certains un dispositif abandonné en 2013 : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ils ont effectivement un point en commun : tous deux permettent aux contribuables de régler l'impôt sur les revenus de leurs placements de manière forfaitaire, et donc indépendamment de leur niveau de revenu global.

Personne miniature regardant le futur de son épargne

Epargne 2018 : ce qui change et ce qui ne change pas

C'est le retour d'un prélèvement forfaitaire. On se souvient encore du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), que le premier gouvernement de l'ère Hollande avait envoyé aux oubliettes en 2013. Il s'apprête à revenir, sous un nom légèrement différent - PFU, pour « prélèvement forfaitaire unique », ou flat tax pour les anglophiles - mais selon le même principe : plutôt que de les soumettre aux prélèvements sociaux et au barème de l'impôt sur le revenu, les épargnants pourront opter pour une imposition forfaitaire sur leurs intérêts, leurs dividendes et leurs plus-values de cession de valeurs mobilières.

Une déclaration de revenus

Epargne : les sociétés de gestion militent pour un prélèvement unique de 20%

Cinq recommandations des gestionnaires d'actifs concernent la fiscalité applicable aux investisseurs. La première d'entre elles : « Imposer les produits et gains de l'épargne selon un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) incluant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et n'excédant pas 30%. » Une proposition qui fait évidemment écho au projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% du gouvernement, ou « flat tax ».

Un conseiller fiscal

Assurance-vie : quels revenus déclarer aux impôts ?

Le niveau d'imposition de ces plus-values varie selon la durée d'existence du contrat. Vous avez effectué un retrait moins de 8 ans après l'ouverture de votre assurance-vie ? Les plus-values peuvent soit être intégrées à vos autres revenus et soumises au barème progressif de l'impôt, soit faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), de 35% avant 4 ans de détention, de 15% ensuite. Passé le 8e anniversaire du contrat, la fiscalité se veut plus douce : abattement de 4.600 euros par personne, puis intégration au barème ou PFL de 7,5%.

Forum PFL

multiples questions sur le retrait partiel en AV après 8 ans

Je dispose de plusieurs contrats assurance vie avec une date d'effet du contrat au 1/12/09. Les 8 ans seront donc bientôt atteints en décembre 2017, permettant ainsi de commencer à profiter pour les gains de l'abattement de 4600€ par an pour une personne seule pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l'imposition au revenu des sommes rachetées.

Rachat assurance vie - Option PFL

... tout à fait. Et s'il est en couple cela restera vrai jusqu'à 9'200 ... Ceci dit même avec PFL il ne paiera pas d'impôt in fine, mais avec un décalage dans le temps [Message de Turbo-057] A effectivement il m'a parlé de l'option PFL mais dans son cas il vaut mieux ne rien faire et laisser l'intégration à l'IR...

CSG déductible et rachats partiels.

- procéder ensuite et sur un autre contrat à un autre rachat partiel (d'un montant indéterminé), et le soumettre au PFL, puisqu'il qu'il fera une économie d'IR de plus de 20% de l'imposition (30 - 7.5%) portant sur tout ou partie des produits contenus dans ce second rachat, même si cela conduit à procéder à une avance de trésorerie (mais vu la rémunération actuelle des disponibilités, cela ne va pas aller chercher bien loin ...)

Rachat partiel et PFL...

Il y avait 5000 euros de plus values mais j'ai coché l'option 'PFL avec abattement', du coup j'ai payé seulement 30 euros de PFL ((5000-4600)*7.5%).