Offre de prêt

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Une fois en possession des différentes propositions de financement, le futur emprunteur peut décider dans quel(s) établissement(s) financier(s) il souhaite obtenir une offre de prêt immobilier. Rappelons en effet que le code de la consommation n'interdit nullement de demander l'édition de plusieurs offres pour une opération donnée, l'objectif étant bien sûr de n'en accepter qu'une seule. Chaque établissement devra alors compléter le dossier en réclamant les informations et documents définitifs, puis éditer l'offre de prêt. L'offre est ensuite transmise par courrier (ou sur un autre support durable) à l'emprunteur et aux cautions éventuelles, pour acceptation.

Tableau d'amortissement [fonctionnement des crédits]

Le tableau d'amortissement est un élément essentiel de l'offre de prêt. Le Code de la Consommation impose dans chaque offre de prêt un échéancier détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts, cette disposition n'étant pas obligatoire pour les crédits à taux variable.

Crédit à taux variable : les engagements des banques

Cet engagement vient compléter et préciser le dispositif légal introduit par la loi du 3 janvier 2008 (intégré au Code de la consommation dans l'article L312-8) qui prévoit la remise au moment de l'offre de prêt de simulations détaillant l'impact d'une variation du taux du prêt sur les caractéristiques du contrat du client (conséquences sur la durée, les mensualités, le capital, le coût total du prêt) ainsi qu'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt.

Jurisprudence TEG - TAEG

L'information relative au TEG (ou au TAEG, le cas échéant) doit figurer dans l'offre de prêt (ou dans le contrat signé par les professionnels) et même, avant l'émission de l'offre, dans les documents d'information précontractuelle quand l'emprunteur est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Actualités Offre de prêt

Une maison et une calculatrice

Prêt immobilier : changer d'assurance emprunteur reste difficile

Problème : d'une part, la date d'échéance n'est le plus souvent pas mentionnée dans le contrat d'assurance ; d'autre part, les banques ne s'appuient pas toutes sur la même pratique. Date de signature de l'offre de prêt ? C'est le choix le plus courant dans le milieu bancaire. Mais certains réseaux se basent sur la date d'adhésion au contrat d'assurance (Crédit Agricole), d'autres sur la date de prélèvement de la première échéance, ou sur la date d'édition de l'offre de prêt. Si bien que la Fédération bancaire française a publié un « bon usage professionnel » sur le sujet : chaque banque doit afficher sur son site la date qu'il choisit en référence.

Balance de la justice, dans le bureau d'un magistrat

Crédit immobilier : l'hécatombe des contestations de TEG

Afin d'aider l'emprunteur à comparer les offres qui lui sont faites, les banques ont l'obligation de lui communiquer ce TEG, dès l'offre de prêt. Mais que se passe-t-il s'il s'avère erroné ? L'emprunteur est alors en droit de le contester devant les tribunaux qui, s'ils lui donnent raison, peuvent aller jusqu'à prononcer la nullité des intérêts contractuels et leur substitution par le taux d'intérêt légal, actuellement de 0,89%. Une très bonne affaire potentielle, pour l'emprunteur, qui peut espérer récupérer dans certains cas des dizaines de milliers d'euros. Mais en la matière, tout dépend de la jurisprudence et de la manière dont les juridictions choisissent de l'appliquer.

Couple choisissant un lave-linge

Crédit conso en magasins : les vendeurs prennent des libertés

Premier des griefs : la DGCCRF a constaté à l'occasion de ses contrôles en magasins des manquements réguliers à la réglementation sur l'information précontractuelle des emprunteurs : accès limité à certaines clauses de l'offre de prêt, transmission a posteriori des documents précontractuels qui réduit de fait le délai de rétractation… Cette tendance est accentuée, note la répression des fraudes, par l'usage croissant de tablettes numériques lors de la souscription.

Signature d'un contrat

Crédit immobilier et domiciliation de revenus : quels changements ?

Depuis le 1er janvier 2018, si une banque veut contraindre un emprunteur à domicilier ses « salaires ou revenus assimilés » sur un compte ouvert dans ses livres, elle doit respecter deux conditions. La première : elle doit clairement indiquer, dans l'offre de prêt, quel est « l'avantage individualisé » accordé en contrepartie de la domiciliation. La deuxième : cette clause du contrat ne peut être valable que pendant une durée maximale de 10 ans, et elle ne peut pas non plus excéder la durée de remboursement.

Forum Offre de prêt

Offre de prêt éditée / quelles sont les conditions de rétractation de la banque à ce stade ?

L'offre de prêt nous a été remise en mains propres, d'où le fait que notre conseiller bancaire nous autorise à poster notre réponse le 3 juillet. J'aurai dû le préciser mais merci cela aurait pu poser problème vous avez bien fait de soulever ce détail.

Offre de Pret reçu / erreur date / Délégation d'assurance

Nous avons reçu l'offre de prêt le 11 octobre 2017, date que j'inscris directement sur "Date de réception des offres".

Rétractation banque après offre de prêt déjà éditée

Mon mari, chef cuisinier ( et gérant de son restaurant) et moi, fonctionnaire de l'éducation, avons fourni les documents demandés par le courtier, qui ne demandait pas le bilan des 3 dernières années du restaurant de mon mari. La banque n'ayant visiblement pas eu l'information, tente aujourd'hui d'annuler l'offre de prêt déjà éditée pour motif d' "omissions volontaires " de notre part sans même nous avoir contacté au préalable pour nous demander de leur fournir les documents.

Offre de prêt immo et petites lignes décortiquées posant problèmes

Il me semblait qu'aucun frais pouvait être prélevés pour l'édition d'une offre de prêt immobilier. Le cas de figure évoqué ici parle d'une offre de prêt accepté par le client mais qui n'aurait pas abouti à un déblocage des fonds, c'est cela ?