Offre de prêt

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Une fois en possession des différentes propositions de financement, le futur emprunteur peut décider dans quel(s) établissement(s) financier(s) il souhaite obtenir une offre de prêt immobilier. Rappelons en effet que le code de la consommation n'interdit nullement de demander l'édition de plusieurs offres pour une opération donnée, l'objectif étant bien sûr de n'en accepter qu'une seule. Chaque établissement devra alors compléter le dossier en réclamant les informations et documents définitifs, puis éditer l'offre de prêt. L'offre est ensuite transmise par courrier (ou sur un autre support durable) à l'emprunteur et aux cautions éventuelles, pour acceptation.

Tableau d'amortissement [fonctionnement des crédits]

Le tableau d'amortissement est un élément essentiel de l'offre de prêt. Le Code de la Consommation impose dans chaque offre de prêt un échéancier détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts, cette disposition n'étant pas obligatoire pour les crédits à taux variable.

Crédit à taux variable : les engagements des banques

Cet engagement vient compléter et préciser le dispositif légal introduit par la loi du 3 janvier 2008 (intégré au Code de la consommation dans l'article L312-8) qui prévoit la remise au moment de l'offre de prêt de simulations détaillant l'impact d'une variation du taux du prêt sur les caractéristiques du contrat du client (conséquences sur la durée, les mensualités, le capital, le coût total du prêt) ainsi qu'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt.

Jurisprudence TEG - TAEG

En réalité, la jurisprudence considère depuis longtemps que les frais des garanties nécessaires à l'octroi d'un prêt doivent être connus au moment de l'offre de prêt et intégrés au calcul du TEG. Le prêteur a toujours la possibilité d'interroger un notaire ou d'intégrer dans son système informatique les barèmes des notaires, afin de déterminer ces coûts. (références : Cas. Civ. 30/03/2005, 02-11171 - Cas. Civ. 14/02/2008, 06-17205 - Cas. Civ. 1ère 18/02/2009, 05-16774).

Actualités Offre de prêt

Un contrat de prêt immo

Prêt immobilier : les banques peuvent-elles encore vous obliger à domicilier vos revenus ?

Avant d'éditer l'offre de prêt, ces banques doivent calculer deux TAEG (taux annuel effectif global), l'un avec l'avantage individualisé et la domiciliation, l'autre sans. Un double TAEG qui « complexifie des documents déjà techniques », regrette Ulrich Maurel, président du directoire de Compagnie européenne de crédit (Empruntis, Ace Crédit, Immoprêt), très critique à l'égard de cette nouvelle règle comme la plupart des courtiers en crédit.

Une maison et un stylo

Prêt immobilier : comment changer d'assurance emprunteur ?

Le « droit de résiliation annuel » prévu par la loi ne permet pas de résilier son assurance à n'importe quel moment, mais uniquement une fois par an. A quelle date ? Face à des pratiques très différentes d'un établissement à un autre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), entité liée à la Banque de France, a tranché dans un avis publié le 27 novembre 2018 : l'échéance annuelle est « la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt » (1). A ne pas confondre, donc, avec la date d'émission de l'offre : il faut bien prendre en compte la date figurant à côté de la signature. Cette harmonisation réclamée par le CCSF doit être effective dans toutes les banques « au plus tard au second semestre 2019 ».

Une signature de contrat

Assurance emprunteur : une « date unique » pour la résiliation à partir de 2019

Le Comité consultatif du secteur financer (CCSF), organisme rassemblant différents acteurs du secteur et adossé à la Banque de France, a tranché : la date d'échéance à prendre en compte sera à l'avenir « la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ». « Cette date s'appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », précise le CCSF. L'harmonisation de cette date d'échéance pour la substitution d'assurance de prêt doit être effective « au plus tard au second semestre 2019 », dans tous les établissements de crédit.

Trois hommes devant des billets

Prêt personnel : les banques en ligne cassent-elles les prix ?

Cherchant à fidéliser leurs utilisateurs, les banques en ligne se sont ainsi, au fil du temps, ouvertes au financement des projets des clients. Mais si la totalité des enseignes françaises, à l'exception de Fortuneo, disposent d'une offre de prêt à la consommation, ces dernières mettent plus volontiers en avant leur crédit immobilier. Sur leur site, le prêt personnel est d'ailleurs souvent relégué en bas de page. Est-ce parce que l'offre des banques en ligne est moins intéressante que celle des établissements spécialisés ? Pour en juger, nous avons comparé, à l'aide de trois emprunts types, les prêts personnels des banques en ligne avec ceux de Sofinco, Cetelem et Cofidis (1).

Forum Offre de prêt

Offre de prêt éditée / quelles sont les conditions de rétractation de la banque à ce stade ?

L'offre de prêt nous a été remise en mains propres, d'où le fait que notre conseiller bancaire nous autorise à poster notre réponse le 3 juillet. J'aurai dû le préciser mais merci cela aurait pu poser problème vous avez bien fait de soulever ce détail.

Rétractation banque après offre de prêt déjà éditée

Mon mari, chef cuisinier ( et gérant de son restaurant) et moi, fonctionnaire de l'éducation, avons fourni les documents demandés par le courtier, qui ne demandait pas le bilan des 3 dernières années du restaurant de mon mari. La banque n'ayant visiblement pas eu l'information, tente aujourd'hui d'annuler l'offre de prêt déjà éditée pour motif d' "omissions volontaires " de notre part sans même nous avoir contacté au préalable pour nous demander de leur fournir les documents.

Offre de Pret reçu / erreur date / Délégation d'assurance

Nous avons reçu l'offre de prêt le 11 octobre 2017, date que j'inscris directement sur "Date de réception des offres".

Offre de prêt

l' offre de prêt est sous résidence principale alors que mon projet est un investissement locatif...