Murcef

Rejet de chèque pour solde insuffisant

Ce courrier est également appelé « lettre Murcef », en référence à la loi du 11 décembre 2001 « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ». C'est cette dernière qui a en effet introduit l'obligation pour les banques d'informer leur client avant de rejeter son chèque. Le tarif de cette lettre doit être indiqué dans les brochures tarifaires sous la dénomination « Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ».

Médiateur bancaire - le recours en cas de conflits avec votre banquier

C'est sur cette recommandation que s'est appuyé le Parlement français pour dessiner les contours du dispositif de médiation bancaire, dans le cadre de la loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), votée fin 2001. Elle pose à son tour trois grands principes :

Actualités Murcef

Un conseiller et sa cliente

Banques : le top 10 des litiges avec leurs clients

Depuis la loi MURCEF de 2001, les établissements bancaires ont l'obligation de proposer à leurs clients un service de médiation, afin de tenter de régler à l'amiable les litiges pouvant advenir entre eux. Les grands groupes bancaires disposent en interne de leur propre service. A ses autres adhérents, la Fédération bancaire française (FBF) propose un service de médiation mutualisé. Le poste est actuellement occupé par Paul Loridant, ancien cadre de direction de la Banque de France.

Relevés de compte

Tarifs bancaires : une orientation à la hausse confirmée pour 2015

Depuis 2001, et la loi dite Murcef (1), les banques ont une obligation de transparence et d'information vis-à-vis de leur clientèle. Elles doivent notamment l'avertir de tout changement de tarification au moins deux mois à l'avance. Les enseignes qui souhaitent faire évoluer leur tarification au 1er janvier 2015 doivent donc communiquer leur nouvelle grille tarifaire, notamment sur leur site internet, avant le 1er novembre 2014. Selon notre pointage, 44 banques sur les 129 suivies par cBanque…

Dossiers

Médiation bancaire : les réclamations en hausse de 3% en 2011

Mise en place à la suite de la loi dite MURCEF (1), la médiation bancaire arbitre les litiges entre les banques et leurs clients qui n'ont pu être réglés, en amont, par des recours internes. L'un de ses objectifs est d'éviter un recours trop systématique à la justice. Les principales enseignes disposent ainsi de leur propre médiateur. Les plus petites peuvent quant à elle s'appuyer sur un médiateur pour compte commun, désigné par la Fédération bancaire française (FBF).

Banque Postale

L'Afub appelle au boycott des nouveaux tarifs de La Banque Postale

Dans son communiqué, l'association dénonce l'augmentation « sans frein ni limite » des frais bancaires et en appelle au gouvernement pour que soit révisée la loi Murcef du 11 décembre 2001. Cette loi, qui a pour but de clarifier les relations entre les banques et leur clientèle, permet aux établissements de modifier leurs tarifs sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification.

Forum Murcef

SCRIVENNER 2 CONTRE LAGARDE

- loi n° 2001 1168 du 11/12/2001 (loi Murcef) mesures relatives à la relation banques clients,

Prêt in fine

1ere année , impossible, la banque me bloquant mes comptes ne tenant pas compte du délai de grâce, comptes saisis, puis tous les mois, pour -1€ ou - 20€ , rejet de chèques sans loi MURCEF, fichée, plus de découvert autorisé, je diminuait mes dépôts bancaires, travaillant avec une autre banque.

Attention aux courtiers malhonnêtes !

Quelques jours plus tard, ce courtier m'a envoyé une facture, me demandant de régler 50 % de la somme qu'il aurait dû percevoir si j'avais signé avec lui, comme convenu dans le mandat à l'article 5. Cela représentait une somme non négligeable. J'ai donc contacté mon avocat, une association de consommateurs et d'autres courtiers pour avoir leur avis sur la question. L'ensemble des ces personnes étaient parfaitement claires : son acte est totalement illégal et juridiquement répréhensible. La loi…

cfcal crédit consommation

Enfin le remboursement anticipé s'il y a lieu ne peut excéder 3% du capital restant, étant donné qu'il s'agit d'un crédit conso et qu'il est vieux (2002/2003), la limitation au 6 mois d'intérêt s'applique t'elle ? La loi murcef indique qu'il n'y a pas de pénalité, mais comme c'est un crédit consommation supérieur à 30k on rentre dans d'autres disposition : et si le contrat le prévoit comme cela, on ne peut y déroger ?