Journal Officiel

Actualités Journal Officiel

Un compromis de vente

Taux immobiliers : les maximums remontent pour le début 2018

Les banques ne peuvent pas dépasser les seuils de l'usure lorsqu'elles accordent des crédits immobiliers ou à la consommation. Les seuils applicables au 1er trimestre 2018 ont été publiés au Journal officiel.

BTP, travaux

Le compte de prévention, remplaçant le compte pénibilité, détaillé par décret

Les modalités du compte de prévention, qui remplace le compte pénibilité, avec des obligations allégées pour les employeurs sur certains facteurs, sont précisées dans plusieurs décrets publiés jeudi au Journal officiel.

Sécurité sociale

Sécurité sociale : le Pass 2018 publié au Journal officiel

Comme à l'accoutumée, le plafond de la Sécurité sociale a été réévalué sur la base de l'évolution des salaires sur l'année 2016. Il augmente de 1,3% pour l'année 2018, après une hausse de 1,6%. L'arrêté publié ce week-end au Journal officiel (1) fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond, valables à compter du 1er janvier 2018. Sur cette base, il est possible de calculer les seuils suivants :

Hotel Matignon

Impôt à la source : le report à 2019 officialisé par décret

Le décret reportant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 est paru samedi au Journal officiel (JO). Le texte vise également à en modifier certaines modalités d'application.

Centre des impôts

Les comptes bancaires et le patrimoine des élus sous surveillance

L'arsenal mis à la disposition des agents de la HATP pour vérifier et recouper les déclarations de ces élus vient de s'enrichir. Trois arrêtés (2), publiés au Journal officiel le 9 novembre, les autorisent désormais à consulter plusieurs fichiers détenus par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

Paris

Airbnb : une obligation de transparence sur le statut du loueur en 2018

Par ailleurs, le Journal officiel publie un autre décret, concernant l'obligation d'indiquer les conditions de référencement et de déréferencement des contenus et des offres des professionnels. « Jusqu'à présent, le consommateur pouvait être induit en erreur par le classement et par les termes meilleure offre, meilleur rapport qualité prix, fausse réduction de prix, alors que les conditions de classement et de référencement des offres étaient organisées de manière non transparente et que les meilleures offres sont toujours proposées par le professionnel en direct », poursuit l'Umih.

Forum Journal Officiel

c'est confirmé

[Message de buffetophile] Un arrêté publié samedi dernier au Journal officiel a confirmé ce qu'avait annoncé le gouvernement à la rentrée, c'est-à-dire un maintien du taux à 0,75 % entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020.

Eco-prêt habiter Mieux

Notre dossier est éligible aux aides de l'ANAH et nous essayons de compléter le financement par un éco-prêt habiter mieux pour les personnes éligibles bénéficiant d'une aide de l'ANAH, prévu par un arrêté paru au journal officiel définissant ses modalités et prévoyant l'octroi de ce nouvel éco-prêt d'un montant maximum de 20000€ et sans la condition d'année de construction de la maison limitée à 1990.

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

Subtilement, le Conseil modifie les conditions d'application de cet article : III. – Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. devient : III. – Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Compte bancaire : réglementation 2017 à 2019

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l'instauration d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a été homologuée par l'arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs…

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.

Table de mortalité TPRV93

Elle a été homologuée par le décret du 28 juillet 1993 (JO du 30/7/1993) en référence à l'article A335-1 du Code des Assurances. Son utilisation est obligatoire en France pour le calcul de rente viagère sauf à utiliser une table d'expérience validée par un actuaire indépendant agréé.