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Actualités Journal Officiel

Centre des impôts

Les comptes bancaires et le patrimoine des élus sous surveillance

L'arsenal mis à la disposition des agents de la HATP pour vérifier et recouper les déclarations de ces élus vient de s'enrichir. Trois arrêtés (2), publiés au Journal officiel le 9 novembre, les autorisent désormais à consulter plusieurs fichiers détenus par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

Paris

Airbnb : une obligation de transparence sur le statut du loueur en 2018

Par ailleurs, le Journal officiel publie un autre décret, concernant l'obligation d'indiquer les conditions de référencement et de déréferencement des contenus et des offres des professionnels. « Jusqu'à présent, le consommateur pouvait être induit en erreur par le classement et par les termes meilleure offre, meilleur rapport qualité prix, fausse réduction de prix, alors que les conditions de classement et de référencement des offres étaient organisées de manière non transparente et que les meilleures offres sont toujours proposées par le professionnel en direct », poursuit l'Umih.

cigarettes

Tabac : forte hausse de prix en novembre

Le gouvernement a publié mercredi au Journal officiel un arrêté augmentant le minimum de perception sur le tabac, faisant passer le prix plancher du paquet de cigarettes de 6,61 euros à 7,33 euros, avant une hausse des prix qui devrait entrer en vigueur début novembre.

Des maisons de guingois

Prêt immobilier : le taux maximum sur 20 ans remonte à 3,35%

Les seuils de l'usure applicables aux crédits immobiliers pour le dernier trimestre de l'année 2017 ont été publiés au Journal officiel (1). S'ils continuent de s'éroder pour les durées courtes, ils remontent assez nettement pour les prêts sur 20 ans ou plus. Par ailleurs, les taux de l'usure évoluent aussi de façon disparate pour le crédit conso.

Livret A

Les taux du Livret A, LDDS, LEP et CEL fixés par arrêté jusqu'en 2018

Sans surprise, l'arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux des livrets de l'épargne réglementée, publié ce jour au Journal Officiel, reconduit pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, les taux actuellement pratiqués sur le Livret A, le LDDS, le LEP et le CEL.

Une calculatrice et une maison

Prêt immobilier : un TAEG maximum de 3,09% à 3,25% au 3e trimestre 2017

L'avis fixant, tous les trois mois, les taux de l'usure en vigueur pour le trimestre suivant a été publié ce jeudi au Journal officiel (1). La direction générale du Trésor les avait dévoilés par avance dès mercredi. Pour rappel, les seuils de l'usure constituent les TAEG maximum des prêts pouvant être octroyés par les banques. Ils sont fixés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués dans les établissements de crédit lors du trimestre écoulé.

Ecritures sur un Livret A

Epargne : les taux des livrets réglementés au 1er février 2017 (JO)

Problème : l'arrêté du 25 juillet 2016 ne fixait la rémunération que pour la période du « 1er août 2016 au 31 janvier 2017 ». Un nouveau texte réglementaire était donc nécessaire. Le Journal officiel de ce 29 janvier ne révèle pas de surprise : le rendement du Livret A est fixé à 0,75% « pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 » (1). Il reste ainsi à son plus bas niveau historique, où il est stationné depuis le 1er août 2015.

Forum Journal Officiel

Eco-prêt habiter Mieux

Notre dossier est éligible aux aides de l'ANAH et nous essayons de compléter le financement par un éco-prêt habiter mieux pour les personnes éligibles bénéficiant d'une aide de l'ANAH, prévu par un arrêté paru au journal officiel définissant ses modalités et prévoyant l'octroi de ce nouvel éco-prêt d'un montant maximum de 20000€ et sans la condition d'année de construction de la maison limitée à 1990.

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

Subtilement, le Conseil modifie les conditions d'application de cet article : III. – Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. devient : III. – Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Compte bancaire : réglementations 2015 2016 2017

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l'instauration d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a été homologuée par l'arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs…

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.

Table de mortalité TPRV93

Elle a été homologuée par le décret du 28 juillet 1993 (JO du 30/7/1993) en référence à l'article A335-1 du Code des Assurances. Son utilisation est obligatoire en France pour le calcul de rente viagère sauf à utiliser une table d'expérience validée par un actuaire indépendant agréé.