ISF - Impôt de solidarité sur la fortune

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Une villa dans le sud

Impôt sur la fortune immobilière : la justice facilite la contestation du fisc

Selon le livre des procédures fiscales, le contribuable, lui, n'a pas un accès libre à ce fichier public. Il ne peut obtenir un renseignement sur une valeur d'immeuble, qu'en identifiant précisément l'immeuble qui aurait fait l'objet d'une vente récente et serait susceptible d'être comparable, et en s'identifiant lui-même auprès des mêmes services fiscaux. Cette décision a été rendue au sujet de l'ancien ISF (impôt de solidarité sur la fortune), mais le nouvel IFI a repris la même législation.

Une villa luxueuse

Impôt sur la fortune immobilière : Bercy accorde un délai pour la déclaration 2018

Jusqu'à présent, les foyers redevables de l'ISF disposant des plus gros patrimoines remplissaient une déclaration détaillée en juin. Cette exception devait prendre fin avec le remplacement de l'ISF par l'IFI : ce ne sera donc finalement pas le cas cette année puisque tous les déclarants IFI disposeront d'un délai supplémentaire par rapport au calendrier de la déclarations de revenus.

Des conseillers financiers

FIP-FCPI : l'ISF a drainé plus de la moitié de la collecte 2017

L'impôt de solidarité pour la fortune a laissé place à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Recentré sur l'immobilier, ce « nouvel ISF » ne peut désormais plus être réduit en investissant dans les PME. Le législateur avait tout de même prévu un mécanisme de transition : les investissements réalisés jusqu'à la fin de l'année 2017 ouvrent droit à l'habituelle réduction d'impôt, exceptionnellement reportée sur l'IFI 2018.

Le Maire lors de la présentation PLF2018

ISF : « Les 100 premiers contributeurs à l'ISF payent 126 millions d'euros »

Par ailleurs, « les 100 premiers patrimoines payent 73 millions d'euros d'ISF », a ajouté M. Le Maire, y voyant la preuve que « l'ISF est non seulement inefficace mais injuste, parce que les plus gros patrimoines ne payent pas l'ISF et arrivent, par l'optimisation fiscale, à y échapper ». « Nous allons supprimer l'ISF » pour « libérer plus de 3 milliards d'euros qui, nous le pensons, iront vers l'économie productive », a poursuivi le ministre (LREM, ex-LR), vantant le « nouveau monde fiscal ». La réforme prévoit de transformer l'ISF en IFI, de façon à exempter de taxes les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie...).

Une rue de Toulouse

Les députés votent la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière

L'ISF, que paient aujourd'hui 351.000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, sera remplacé par un « impôt sur la fortune immobilière » (IFI), de façon à exempter de taxes les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie...).

défiscalisation

Défiscalisation : quel avenir pour les FIP et FCPI ?

A plus long terme se pose logiquement la question de l'avenir de ces fonds d'investissement. En 2016, 114 000 souscripteurs particuliers ont misé sur les FIP ou FCPI, pour 967 millions d'euros levés selon l'enquête AFG-Afic 2016. Si, ces dernières années, la dynamique est favorable aux « levées ISF », ces statistiques montrent que la collecte est plutôt équilibrée entre les deux dispositifs de défiscalisation : 415 millions d'euros levés au titre de la réducation IR, et 516 millions d'euros pour l'ISF en 2016. Des chiffres qui laissent penser que la réforme de l'ISF va réduire la collecte de ces fonds, mais pas l'anéantir.

Une villa luxueuse

Impôt sur la fortune immobilière : à quoi ressemblera le nouvel ISF ?

En bref, à partir de 2018, le gouvernement compte sortir les avoirs purement financiers de l'assiette de l'impôt sur la fortune pour se consacrer sur le seul patrimoine immobilier. Dans le dossier de presse du budget 2018, Bercy confirme donc une relative continuité de l'ISF, à travers l'IFI : « Assis sur les seuls actifs immobiliers, l'impôt sur la fortune immobilière reposera sur le même seuil d'assujettissement (1,3 million d'euros), le même barème [tarif applicable de 0,5% à 1,5% selon l'importance du patrimoine, NDLR] et les mêmes règles (abattement de 30% sur la résidence principale) que l'actuel ISF. »

Forum ISF

les chiffres de l'IFI

[Message de buffetophile] d'après le journal lesechos la suppression de l'impôt sur la fortune sera finalement un peu moins douloureuse qu'attendu pour le budget de l'Etat. Selon les premières remontées à Bercy, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'est substitué à l'ISF, ferait rentrer dans les caisses de l'Etat un peu plus d'1 milliard d'euros en 2018, sa première année d'existence. [Message de Cresus93] "les pauvres c'est fait pour être très pauvres et les riches, très riches.…

Achat de parts SCPI pertinente ou non?

J'avais aussi réfléchis à la nue propriété mais toutes les scpi ne le propose pas et au bout des 5,8 ou 10 années sera t-il aisé de revendre mes parts? Puisque dans 10 ans j'aurais certainement le même taux d'imposition ou plus (je me le souhaite) et si j'ai gardé les PiNel mes revenus fonciers seront taxés sans plus aucune réduction d'impôt! [Message de buffetophile] justement ....d'abord je ne parle pas de l'ISF mais de l'IFI .

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FCPI et défiscalisation

Jusqu'en 2017, le dispositif était également éligible à l'impôt sur la fortune : le contribuable pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt sur l'ISF égale à la moitié de ses versements au prorata du quota de PME éligibles au sein du FCPI. La réduction ISF pouvait ainsi atteindre 50% des versements nets si le FCPI s'était engagé à investir 100% de ses avoirs en PME éligibles. Cette réduction était plafonnée à 18.000 euros par an et s'imputait sur le plafonnement global des défiscalisations PME et Holding ISF de 45.000 euros par an.

Le contrat de capitalisation

Pour l'impôt sur la fortune (qui a été supprimé en 2018 pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière ou IFI), le contrat de capitalisation présentait un avantage : c'était la valeur nominale du contrat (c'est-à-dire le montant total net des primes versées) qui était à déclarer. Les plus-values du contrat ne rentraient pas dans la base d'imposition à l'ISF.

Défiscalisation et FIP

Avant 2018, la souscription de parts de FIP permettait d'obtenir une réduction à l'impôt sur la fortune de 50% des versements nets, au prorata de la part que le fonds investissait dans des titres éligibles. Cette réduction à l'ISF était plafonnée à 18.000 euros par foyer fiscal et s'imputait sur le plafonnement global de 45.000 euros des défiscalisations PME et Holding ISF.