Hypothèque

L'hypothèque rechargeable

Cependant, une hypothèque conventionnelle constituée avant le 24 mars 2006 peut être transformée en hypothèque rechargeable par un avenant qui prévoit que l'hypothèque sera affectée à d'autres créances. L'avenant devra être rédigé par acte notarié et publié à la conservation des hypothèques ou au Livre foncier. C'est cette publication qui déterminera le rang des différents créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable ; la durée maximale de l'inscription étant de 50 ans.

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l'occasion de la réforme des sûretés, par l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d'allonger la durée de l'inscription hypothécaire jusqu'à 50 ans. Il est inspiré du « reverse mortgage » (ou hypothèque inversée) en vigueur dans le droit anglo-saxon et mis en œuvre dans d'autres pays européens comme l'Espagne.

Les garanties d'un crédit immobilier

Si vous revendez votre bien avant le terme du crédit (cas d'un remboursement anticipé total), vous devrez vous acquitter des frais dits de « mainlevée d'hypothèque ». Cet acte notarié consiste à radier l'inscription d'hypothèque en cours et atteste que vous avez bien remboursé le crédit. Les frais de mainlevée sont calculés sur le montant initial du prêt. Comptez environ 0,65% pour un crédit de 100.000 euros, en novembre 2017.

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

Les contrats de regroupements de crédits dès lors qu'ils ne concernent que des crédits à la consommation, même si le total de l'opération (montant prêté du fait de l'opération de regroupement) est supérieur à 75.000 € et si la garantie du prêt n'est pas une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation.

Actualités Hypothèque

Tirelire et déménagement

Prêt immobilier : quels produits d'épargne faut-il débloquer ?

Une règle tacite fixe le montant de l'apport personnel à 10% du prix de l'opération immobilière. Ce qui permet de couvrir les frais d'acquisition : frais de garantie (hypothèque ou caution), frais de dossiers de la banque et/ou du courtier, « frais de notaire », etc. Même si le taux d'apport baisse depuis plusieurs années, dans le contexte de crédit « peu cher » grâce aux faibles taux d'intérêt, les emprunteurs financent en moyenne 13% de leur achat immobilier grâce à leur épargne, selon les statistiques de l'ACPR, le régulateur bancaire.

Crédit Foncier

Crédit Foncier : quel avenir pour les emprunteurs ?

Se pose en revanche la question des futurs emprunteurs. Avec son positionnement particulier de spécialiste du financement de l'habitat, le Crédit Foncier gère de nombreux dossiers peu ou pas traités par les autres banques. L'établissement figure ainsi parmi les acteurs majeurs du Prêt à l'accession sociale (PAS), du Prêt à taux zéro (PTZ) ou de l'investissement en immobilier locatif. Au-delà du PAS et du PTZ, l'enseigne dispose de solutions adaptées aux ménages modestes, comme les prêts de…

Une salle d'attente

Immobilier : quand faut-il renégocier son crédit ?

Tous ces coûts sont évidemment fluctuants d'un dossier à un autre. Dans le cas du cautionnement, les nouveaux frais de garantie sont en partie couverts par la restitution partielle de la première caution. En cas d'hypothèque, les frais additionnels seront plus importants. Par ailleurs, pour les crédits récents, avec des taux peu élevés, les IRA sont eux-mêmes limités car ils ne peuvent pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé. Dans tous les cas, le gain de la baisse de taux doit être suffisamment conséquent pour compenser l'ensemble de ces coûts.

Des clés et des maisons

Prêt immobilier : entre hypothèque et caution, comment choisir ?

« L'hypothèque peut coûter moins cher, mais cela représente un parcours plus lourd », juge toutefois Cécile Roquelaure, d'Empruntis. Le notaire Antoine Dejoie réfute l'idée de délais supplémentaires occasionnés par l'hypothèque : « Cette lourdeur administrative, c'est plus une idée répandue qu'une réalité. » Le vice-président du CSN estime ainsi que les emprunteurs sont mal informés sur l'hypothèque, et qu'ils la craignent surtout à cause de clichés persistants : « La symbolique de l'hypothèque fait peut-être peur. Certains se disent que leur maison va appartenir à la banque. » Des craintes non justifiées selon lui.

Forum Hypothèque

Purge hypotheque

je vends un bien sur lequel il y a deux inscriptions : un PPD pour l'établissement prêteur et une hypothèque judiciaire pour une caution d'une société que j'avais. L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite pour 90 000 € alors que le décompte de la banque est de 150 000 €. Le prix de la vente permet de désintéresser le prêteur et le créancier qui avait pris l'hypothèque provisoire. Et il me reste un surplus. Le créancier (hypothèque provisoire) me fait un chantage : il ne délivre pas la…

Ma banquière me propose l hypothèque

[Message de belabala] Bonjour, suite à un refus de crédit logement (motif: mon mari étant gérant salarié de sa societe depuis 5 ans: trop risqué pour la caution) ma banquière nous propose une hypotheque. Elle était assez surprise du refus car elle ne s'y attendait pas. Elle nous assure que le dossier passera en hypothèque et que c'est accord avec la directrice qu'elle nous le propose. Je ne doute pas de sa bonne foie et elle a toujours répondu à nos attentes mais je continue de me poser pas mal de questions après le refus de la caution.... nous avons sur ses conseils augmenté notre apport.

Cumul PPD et hypotheque depassant le montant du pret

Est ce que la banque ne devait pas nous proposer une hypothèque conventionnelle complémentaire pour un montant 4462 € correspondant au surplus non garanti par le PPD ? Les frais de garantie liés à cette hypothèque aurait été moins élevé ?

Accord de principe hypothèque/IPPD

En particulier, après 10 jours francs de réflexion obligatoire vous devrez retourner ladite offre à votre banque qui contrôlera le respect de la réglementation et, si c'est ok, la transmettra ensuite au notaire pour rédaction de l'acte et l'inscription du PPD + hypothèque. La condition suspensive concernant la garantie ne sera réalisée que si cette formalité peut être remplie et ce n'est qu'ensuite qu'une mise à disposition de fonds pourra intervenir.