Garantie

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros par client

La garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l'obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, garantie de fin de chantier, garantie d'achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant. Ici, le mécanisme prévoit un montant d'indemnisation de 90% du coût qui aurait dû être supporté par la banque avec une franchise d'au moins 3.000 euros.

Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance - le cautionnement

A noter que dans le langage courant « caution » est utilisé parfois pour désigner la garantie elle-même, comme dans l'expression « verser une caution » alors qu'il faudrait dire « verser un dépôt de garantie ». En réalité, il faut parler de « cautionnement » pour la garantie et de « caution » pour la personne qui souscrit cette garantie.

L'Assurance Emprunteur pour les crédits immobiliers

Depuis 2010, la donne a changé, avec la promulgation de plusieurs lois qui ont fait évoluer le code de la consommation. L'emprunteur peut désormais souscrire plus facilement, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque (autrement dit : une délégation d'assurance). Les banques, à garanties égales, n'ont plus la possibilité de refuser une délégation d'assurance. Cette mesure s'avère surtout avantageuse pour des personnes jeunes, en bonne santé et non fumeuses, qui peuvent (ou qui veulent) faire jouer la concurrence et négocier des primes moins élevées.

Les garanties d'un crédit immobilier

Le nantissement est défini dans le code civil (articles 2355 et suivants) comme un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Il peut s'agir d'une alternative à l'hypothèque ou la caution mutuelle, si vous détenez des valeurs, que vous pouvez remettre au banquier en garantie. Il peut s'agir de contrats d'assurance-vie ou de placements sûrs. L'établissement bancaire a alors la possibilité de vendre ces valeurs pour se rembourser, si l'emprunteur ne paie pas ses échéances. Cette garantie engendre peu de frais, mais elle est souvent réservée aux clients des banques, disposant d'un portefeuille de valeurs suffisant pour garantir leur crédit.

Actualités Garantie

Jean-Noël Barrot en 2018

Loi Pacte et épargne retraite : Jean-Noël Barrot veut aller plus loin que la flat tax

Fonds euro bonifié : « Orienter davantage l'assurance-vie vers les placements longs et productifs, par exemple avec une modulation de la garantie des nouveaux contrats d'assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention (avec garantie minorée en cas de détention sur une durée limitée, et garantie bonifiée en cas de détention longue, autour d'une durée pivot de 8 à 10 ans). »

Une maison en rénovation

Travaux : il faut comprendre les termes du procès-verbal de réception

La « réception » d'une maison en construction marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, mais les défauts apparents au jour de la réception ne relèvent pas de cette garantie décennale. Ils relèvent de la garantie de « parfait achèvement » qui est due par tout intervenant, mais durant un an seulement.

Un compromis de vente

Assurance emprunteur : la garantie perte d'emploi toujours plus minoritaire

Les statistiques 2016 illustrent une nouvelle fois que les garanties décès, la couverture minimale, sont prépondérantes sur le marché de l'assurance emprunteur : 6,2 milliards d'euros de cotisations garantie décès ont été versées en 2016, soit 70% de l'ensemble. En revanche, les cotisations « au titre des garanties perte d'emploi et incapacité-invalidité ont connu une baisse de respectivement 2% et 1% ». Les garanties incapacité-invalidité pèsent ainsi 27% de l'ensemble des cotisations et la…

Maçonnerie

Construction : pas de garantie décennale pour « travaux inefficaces »

Il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin, énonce la Cour. Or, la garantie décennale apportée par tout constructeur d'ouvrage couvre le résultat de son travail et non l'état antérieur de l'immeuble. Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux, pour que l'assurance décennale puisse être mise en jeu. Lorsque le travail est simplement insuffisant et ne met pas réellement fin aux désordres, il n'est pas garanti.

Forum Garantie

Garantie plancher, négociation

Cela veux dire que chaque mois, dès que verse 200€ : la banque récupère 6€ (car frais d'entrée de 3%) ? Donc au final à la fin de l'année j'ai versé en fait seulement (194*12) 2328€ ! Et qu'en plus des (6*12) 72€, la banque bénéficie de 14€ issue de la garantie plancher?

Ma banque me demande ces documents : La garantie de parfait achèvement et la garanti

Ma banque me demande ces documents : La garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

TEG et crédit logement

Pas très cohérent, non ? [Message de Aristide] Jusqu'à présent, quand la garantie est imposée par la banque, les tribunaux considèrent que, dans le cas d'un cautionnement avec dépôt de garantie, la totalité de celui-ci doit être intégrée dans le TEG même si une partie - non connue au moment du calcul - est in fine restituée.

Questions Assurance co-emprunteur sans emploi

Par contre, ma banque n'exige en fait ces garanties seulement pour l'emprunteur en activité professionnelle. Je pourrais donc, si je le souhaite, souscrire uniquement aux garanties DC et PTIA. Cependant, je préfère avoir toutes les garanties dès la signature de l'offre de prêt.