Fonds de garantie

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros par client

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

PTZ : sanctions en cas de non-respect des engagements

Si le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt avec des intérêts à 0% pour l'emprunteur, l'État verse à la banque qui le consent une compensation sous forme de crédit d'impôt. Afin de vérifier le strict respect de la réglementation, au cours de la vie du PTZ, l'État a mandaté la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété) qui contrôle l'éligibilité des dossiers.

Jurisprudence TEG - TAEG

Participation au fonds de garantie d'une société de cautionnement mutuel

Le prêt PAS ou Prêt d'Accession Sociale

Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » (PC) par le fait qu'il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu'il est accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

Actualités Fonds de garantie

Thierry Dissaut FGDR 2018

Faillite de votre banque : le Fonds de garantie des dépôts est-il de taille ?

T.D. : « La question sous-jacente - est-il est souhaitable de mettre en place un système de solidarité entre les fonds de garantie des dépôts européens ? - est de nature politique. Nous n'avons donc pas vocation à nous prononcer sur cette question. En revanche, si un tel mécanisme devait entrer en vigueur, il y aurait différentes manières de le mettre en place. Et, là-dessus, nous pouvons offrir des recommandations. Nous menons d'ailleurs une réflexion conjointe avec les autres fonds de…

Cartes bancaires et clavier d'ordinateur

Néobanques : la garantie des dépôts ne couvre pas la faillite des comptes de paiement

Deuxième catégorie de néobanque : les établissements de crédit qui délivrent des services de paiement à l'étranger. C'est le cas de N26. Dans son pays d'origine, en Allemagne, N26 est une banque de plein exercice qui octroie des crédits en nom propre. Par conséquent, elle cotise outre-Rhin au fonds de garantie allemand, qui offre le même niveau de protection qu'en France. En effet, suite, à la crise financière de 2008, le niveau de garantie a été harmonisé à 100 000 euros par banque et par déposant dans l'ensemble de l'Union européenne. Bilan, en cas de défaut de N26, ses utilisateurs français sont indemnisés, comme s'ils détenaient un compte dans une banque traditionnelle française.

Cartes bancaires des banques en ligne

La banque en ligne, c'est plus risqué !

Et cette règle vaut également pour les banques d'origine européenne exerçant en France, comme ING Direct. En réponse à la crise des subprimes, le système de garantie des dépôts a été uniformisé au niveau européen. Résultat, en cas de défaillance d'ING, les clients de sa succursale en France seront indemnisés jusqu'à 100 000 euros par le fonds de garantie néerlandais.

Une maison en rénovation

Immobilier : le gouvernement simplifie l'éco-PTZ et transforme le CITE

Le gouvernement va simplifier les aides financières pour des travaux réduisant la consommation d'énergie d'un logement et mettre en œuvre un fonds de garantie pour favoriser l'accès aux prêts des ménages modestes, selon un communiqué jeudi des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Forum Fonds de garantie

Yomoni et Garantie légale 70 000 €

"Fin 2017, les ressources du Fonds de garantie représentent 835 millions d'euros. S'y ajoute la faculté d'emprunt auprès des sociétés adhérentes au Fonds pour un montant identique. La capacité d'intervention du Fonds de garantie est donc de 1,670 milliard d'euros."

infos sur votre épargne et fonds de garantie

[Message de liloupdu22] Bonjour à tous, Pour information - et j'aimerai que tout le monde en parle à ces proches et en particulier les personnes agées qui ont une confiance aveugle dans les banques : TOUS les placements ou épargne en banque à l'heure actuelle ne sont garantie qu'à hauteur de 100.000€ !!! Je m'explique : Vous avez choisit par exemple de placer 50.000€ sur une formule et 70.000€ sur un autre placement (ça marche aussi avec les comptes courants évidemment) et bien, RELISEZ VOS…

AFER et FGAP

L'AFER est une association et non une compagnie d'assurance vie, je voudrais savoir si, à ce titre, le FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) garantie bien les assurances vie de l'AFER (qui est ré-assuré par AVIVA) jusqu'a 70 000 E, comme pour n'importe quelle autre assurance vie.

Cas de financement en VEFA

- la banque prélèvera directement sur votre compte le fonds de garantie