Fonds de garantie

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros par client

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

PTZ : sanctions en cas de non-respect des engagements

Si le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt avec des intérêts à 0% pour l'emprunteur, l'État verse à la banque qui le consent une compensation sous forme de crédit d'impôt. Afin de vérifier le strict respect de la réglementation, au cours de la vie du PTZ, l'État a mandaté la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété) qui contrôle l'éligibilité des dossiers.

Jurisprudence TEG - TAEG

Participation au fonds de garantie d'une société de cautionnement mutuel

Le prêt PAS ou Prêt d'Accession Sociale

Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » (PC) par le fait qu'il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu'il est accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

Actualités Fonds de garantie

Hugues Le Bret

Compte Nickel : jusqu'à 100.000 euros de dépôts sans risque ?

En octobre 2016, cBanque posait la question : l'argent des clients des « comptes sans banque », du type Compte Nickel, est-il couvert par la garantie des dépôts ? A l'époque, y répondre n'avait rien d'évident. Interrogé, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), l'organisme d'intérêt général chargé du dispositif, n'avait pas pu trancher. « Le sujet est actuellement à l'étude par les pouvoirs publics et il ne nous est pas possible de faire état d'une conclusion à ce stade », nous avait expliqué l'organisme.

Juliette Méadel

Indemnisation des victimes du terrorisme : la taxe sur les assurances fortement relevée

Le fonds de garantie qui indemnise les victimes du terrorisme (FGTI) va obtenir davantage de ressources, la taxe sur les contrats d'assurance qui le finance passant de 4,30 à 5,90 euros, a annoncé mercredi la secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes.

Thierry Dissaux, président du FGDR

Un Français prend la tête de l'association européenne des assureurs-dépôts

Président du FGDR depuis 2011, Thierry Dissaux a été élu à l'unanimité pour un mandat de trois ans à la tête de l'organisme européen qui compte 66 membres dont 56 fonds de garantie des dépôts et 10 fonds de garantie des investisseurs, provenant de 44 pays, indique l'organisme français dans un communiqué.

billets de 500 euros

Faillite bancaire : le fonds de garantie a choisi qui va gérer son portefeuille obligataire

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) répond aux nouvelles normes européennes établies dans une directive sur la garantie des dépôts publiée le 16 avril 2014. Son fonctionnement a été précisé à travers cinq arrêtés en date du 27 octobre 2015. A ce titre, le FGDR assure la gestion de la garantie de dépôt (comptes courants, comptes sur livret, plan d'épargne réglementé, comptes espèces rattachés à un comptes titres ou PEA, chèque de banque non encaissé) dans la limite de 100.000 euros par client et établissement, la garantie des titres (actions, obligations, SICAV, FCP…) confiés à un intermédiaire financier et la garantie des cautions (garantie de la banque sur les fonds qui lui sont confiés).

Une pièce de 2 euros qui coule

Assurance-vie : quelle garantie en cas de faillite de votre assureur ?

Le fonds de garantie agit alors en complément des sommes reversées aux assurés dans le cadre de la liquidation. Exemple : « Un épargnant possède un contrat d'assurance-vie avec 100.000 euros de valeurs de rachat. Il perçoit seulement 50.000 euros de la part de l'assureur en faillite. En théorie, le fonds de garantie lui reverse donc 50.000 euros », explique le directeur métier actuariat conseil d'Optimind Winter.

Forum Fonds de garantie

Question sur Crédit Logement

La somme du fonds de garantie de Crédit Logement que je devrai payer lors du 1er décaissement du prêt a donc été calculée selon le montant du prêt qui m'a été accordé.

infos sur votre épargne et fonds de garantie

[Message de liloupdu22] Bonjour à tous, Pour information - et j'aimerai que tout le monde en parle à ces proches et en particulier les personnes agées qui ont une confiance aveugle dans les banques : TOUS les placements ou épargne en banque à l'heure actuelle ne sont garantie qu'à hauteur de 100.000€ !!! Je m'explique : Vous avez choisit par exemple de placer 50.000€ sur une formule et 70.000€ sur un autre placement (ça marche aussi avec les comptes courants évidemment) et bien, RELISEZ VOS…

Crédit logement accepté = prêt accordé ?

En ce qui concerne la caution, si vous avez moins de 36 ans, vous devriez bénéficier du barème Initio dans lequel la commission de caution est payable en fin de crédit, alors que le versement au fonds de garantie est prélevé dès le départ. Vous devez pouvoir obtenir confirmation de ce point auprès de votre banque.