Encadrement

Encadrement des loyers - Liste des agglomérations concernées

Depuis le 1er août 2014, le champ d'application de l'encadrement des loyers est identique à celui de la taxe sur les logements vacants, avec 28 agglomérations concernées. Cet encadrement des loyers vise, selon les exposés du décret relatif à la taxe sur les logements vacants, « les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ».

Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR

L'encadrement législatif et la publication des textes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui toutes concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt…

Fonds à formule : fonds à capital garanti, protégé ou à promesse

Les fonds à formule sont apparus dans les années 1990 avec l'émergence d'OPCVM prévoyant une garantie de l'investissement. Ils ont depuis profité d'un contexte marqué par une assurance-vie moins rémunératrice et un marché boursier instable, voire défavorable, pour s'installer dans le paysage. Néanmoins, certaines affaires (comme Jet 3 de BNP Paribas, Benefic à la Banque Postale ou Doubl'ô à la Caisse d'Épargne) ont semé la confusion et conduit à la mise en place d'un encadrement plus strict de leur commercialisation.

Compte bancaire : réglementation 2017 à 2019

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence a prévu un dispositif d'encadrement des comptes bancaires inactifs avec notamment la mise en place d'un plafonnement des frais et commissions applicable à ces comptes. Fixé par le décret du 28 août 2015 et l'arrêté de 21 septembre 2015, le montant des frais ne peut dépasser le solde créditeur du compte ni une limite par catégorie de produits (30 euros pour les comptes courants). Plus d'infos sur les comptes inactifs.

Actualités Encadrement

Lille

Annulation de l'encadrement des loyers à Lille : pas de suspension de la décision

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille avait annulé cette réglementation à l'automne 2017, estimant que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération lilloise.

Logo FNAIM

Loi Elan : la Fnaim attribue ses bons et ses mauvais points

Fortement opposé à leur limitation, que l'organisation estime « néfaste économiquement » car elle « dissuade les investisseurs », son président Marc Torrollion déplore que la majorité n'ait pas mis « à profit le projet de loi Elan pour renoncer définitivement à l'encadrement », a-t-il expliqué à l'occasion de la conférence organisée pour présenter le bilan immobilier semestriel de la Fnaim. En effet, malgré les différentes décisions de justice rendues contre leur limitation, la loi Elan « permet d'appliquer l'encadrement des loyers à la seule échelle de la commune », soulignait récemment Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris.

Parapluies au pied de la Tour Eiffel à Paris

Logement : la justice confirme l'annulation de l'encadrement des loyers parisiens

La justice a porté fin 2017 un coup d'arrêt à ces mesures. Saisie pour des raisons différentes par plusieurs associations - la Fnaim qui défend les agents immobiliers, Bail à part qui veut faciliter l'accès au logement et l'Unpi qui réunit des propriétaires -, elle s'était rangée aux arguments de la dernière. Le gouvernement, sans défendre sur le fond le principe de l'encadrement des loyers, avait déposé des recours contre ces deux décisions tout en demandant de suspendre leur application. Bail à part a fait de même.

Deux immeubles collés

L'encadrement des loyers à Paris efficace en 2017

L'an dernier dans la capitale, les locations se sont conclues à un loyer moyen de 25 euros le m2 contre 24,50 euros le m2 en 2016, selon les résultats provisoires de l'enquête annuelle de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), transmis vendredi à l'AFP. Cette hausse de 1% « confirme la décélération très nette constatée depuis 2014 et l'atténuation de la tension », commente l'observatoire, y voyant l'« effet attendu des mesures réglementaires d'encadrement des loyers ».

Julien Denormandie en 2017

Encadrement des loyers : le gouvernement veut « aller au bout de l'expérimentation »

Cette mesure n'est plus en vigueur en France après son annulation mardi par la justice administrative de cette mesure à Paris, où elle était en vigueur depuis le 1er août 2015. Avec Lille, où la justice a pris une mesure similaire il y a un mois et demi, il s'agissait des deux seules villes à expérimenter le dispositif. Le tribunal administratif de Paris a invalidé l'encadrement des loyers au motif qu'ils auraient dû concerner toute l'agglomération parisienne et non la seule capitale.

Immeuble parisien

Paris : l'encadrement des loyers annulé par le tribunal administratif

Il a ainsi suivi l'avis du rapporteur public, qui, lors d'une audience le 14 novembre, avait proposé au tribunal de « transposer » la décision prise le 17 octobre à Lille. Car tout comme cette ville, avait-elle estimé, « la commune de Paris ne constitue pas une zone d'urbanisation continue au sens de la loi Alur » du 24 mars 2014, qui a instauré l'encadrement des loyers.

Forum Encadrement

Rendement net d'impôts pour un locataire+++

pour un bail commercial: 12 ans maximum sinon le loyer n' a pas les même contraintes et le bail n'a pas le même encadrement juridique;( voilà pourquoi les scpi cherchent des baux longs à l'étranger, et pourquoi les baux des lmnp sont de 9/12 ans)

Colocation à baux multiples : assouplissement grâce à la loi Elan ?

ça , c'est le plus simple: oui! avec le fait que pour l'instant les loyers ne sont plus encadrés et il faut se renseigner pour voir si la commune a des velleités d'encadrement;