Décès

Garantie décès invalidité [Assurance emprunteur]

La garantie court à compter de la date d'adhésion ou de la signature de l'offre de prêt jusqu'au terme du crédit. Ce qui veut dire que le risque de décès est couvert pour la période entre la signature du prêt et le déblocage des fonds (soit avant la fin de la construction ou avant la signature de l'acte notarié), sous réserve de la réalisation effective de l'opération pour laquelle le prêt a été octroyé.

Fiscalité assurance-vie en cas de décès

Dernier point, avec un dénouement du contrat par le décès de l'assuré, des cotisations sociales sont également prélevées au taux en vigueur à cette date. Pour ce calcul, il est tenu compte de l'assiette déjà soumise (essentiellement sur les intérêts des fonds en euros) et l'application ne porte donc que sur les sommes qui n'ont pas encore été taxées. En cas d'un éventuel trop versé, le Trésor Public reversera, par l'intermédiaire de l'assureur, l'excédent sur le contrat. Cet excédent sera intégré au capital décès à partager entre les bénéficiaires.

Récupérer le capital d'une assurance-vie

Dès qu'il a connaissance du décès d'un assuré, c'est l'assureur qui doit informer promptement les bénéficiaires d'un contrat. Vous pouvez cependant accélérer le traitement, en avertissant l'assureur du décès de l'assuré, si vous avez connaissance d'un contrat.

Clause bénéficiaire assurance-vie

Les assureurs proposent le plus souvent une clause type, désignant une chaîne de bénéficiaires : « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament ». Cette clause type peut éventuellement être modifiée, pour s'adapter à la situation de l'assuré, notamment si celui-ci est pacsé ou vit en union libre. Avec cette clause type, une fois le décès de l'assuré connu, l'assureur n'a plus alors qu'à s'adresser au notaire chargé de la succession pour retrouver la trace des bénéficiaires.

Actualités Décès

Un conflit entre deux personnes

Assurance-vie : les sources de litiges entre clients et assureurs

Toujours sur la clause bénéficiaire, le médiateur évoque un cas de documents perdus par l'assureur. En l'espèce, en l'absence du contrat, l'assureur avait versé les sommes de l'assurance vie à la conjointe du souscripteur. Or le frère de ce dernier affirmait avoir été désigné bénéficiaire. Le médiateur confirme que l'assureur a commis une faute : il doit conserver les documents pendant 10 ans minimum suite au terme du contrat, le décès de l'assuré dans le cas présent. Cependant, malgré la faute de l'assureur, le médiateur souligne que « la jurisprudence précise (…) que la charge de la preuve de la volonté du défunt de la désigner comme bénéficiaire repose sur la personne qui exige que lui soit versé le capital garanti ».

Figurine tirant de l'argent

Packages bancaires : le top 5 des services inutiles

Les personnes détenant une formule Esprit Libre – hors offre souscrite avec une carte de retrait Visa Plus - l'ignorent peut-être, mais leur package comprend une assurance décès. Baptisée « Assurcompte », celle-ci prévoit, en cas de décès accidentel du détenteur du compte, le versement d'une indemnité pouvant aller jusqu'à 6 000 euros aux bénéficiaires désignés. Cette somme est revue à la baisse en cas de compte dans le rouge, BNP Paribas prélevant sur ce capital les montants, commissions et autres agios que son client lui devait.

Maisons et Monopoly

Immobilier : Banque Casino et Cdiscount se positionnent sur l'assurance emprunteur

Banque Casino et Cdiscount, deux entités du groupe Casino, annoncent dans un communiqué commun commercialiser une offre d'assurance de prêt immobilier. Il s'agit dans les deux cas du contrat d'assurance Utwin Protection Emprunteur, conçu par la fintech Utwin et par Malakoff Médéric, lequel est désormais disponible auprès des deux enseignes du groupe Casino. Les garanties proposées couvrent comme la plupart des offres concurrentes le décès de l'emprunteur, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'incapacité temporaire totale (ITT), d'invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) et d'invalidité permanente professionnelle.

Calcul de rente

Immobilier : comment fonctionne le viager mutualisé ?

Qu'en est-il du viager mutualisé ? Comme dans sa version classique, le senior vend son bien, reçoit un capital - appelé « bouquet » - et une rente mensuelle jusqu'à son décès. Il peut également continuer à occuper le logement, si le contrat le prévoit. En fait, la différence se trouve du côté des acheteurs. Ce ne sont pas des particuliers en quête d'un bien immobilier à occuper, mais un groupement d'investisseurs. Via un véhicule qui peut être un fonds d'investissement ou encore une société…

Forum Décès

Asurance décès-invalidité credit relais

Donc une hypothèque (ou autre garantie) ne remplacera pas une assurance décès invalidité.

déclaration fiscale de succession

Si je comprends bien, selon votre raisonnement, le fait de racheter les 250k€ au décès de Mme et de les réinvestir dans une autre AV en tant qu'usufruitier, avec l'enfant NP, ferait qu'au décès de Monsieur l'enfant deviendrait propriétaire à part entière de cette AV, sans impôt à payer, tout en bénéficiant de l'abattement de 152.5k€ sur la part restante de l'AV initiale ?

Bénéficiaire retrouvé que 22 ans après le décès intérets bloqués

J'ai reçu un courrier de la CNP début mai, comme quoi j'étais bénéficiaire d'un contrat d assurance vie souscrit au nom de XXX, personne que je ne connais pas ( mais j'ai un doute) et me demandant de fournir les pièces nécessaires, et surtout le certificat de décès de cette personne. Or on ne me donne ni la date de naissance ni la date de décès, mais uniquement le lieu de naissance. CHERCHEZ UNE AIGUILLE ECT.

Délais règlement A.Vie au profit du bénéficiaire

Aujourd'hui, soit 3 ans et 3 mois après le décès, une banque me contacte pour le règlement d'une assurance vie "inespérée" que possédait le défunt. [Message de JMVD19] Bonjour à tous,