Décès

Garantie décès invalidité [Assurance emprunteur]

La garantie court à compter de la date d'adhésion ou de la signature de l'offre de prêt jusqu'au terme du crédit. Ce qui veut dire que le risque de décès est couvert pour la période entre la signature du prêt et le déblocage des fonds (soit avant la fin de la construction ou avant la signature de l'acte notarié), sous réserve de la réalisation effective de l'opération pour laquelle le prêt a été octroyé.

Fiscalité assurance-vie en cas de décès

Dernier point, avec un dénouement du contrat par le décès de l'assuré, des cotisations sociales sont également prélevées au taux en vigueur à cette date. Pour ce calcul, il est tenu compte de l'assiette déjà soumise (essentiellement sur les intérêts des fonds en euros) et l'application ne porte donc que sur les sommes qui n'ont pas encore été taxées. En cas d'un éventuel trop versé, le Trésor Public reversera, par l'intermédiaire de l'assureur, l'excédent sur le contrat. Cet excédent sera intégré au capital décès à partager entre les bénéficiaires.

Récupérer le capital d'une assurance-vie

Dès qu'il a connaissance du décès d'un assuré, c'est l'assureur qui doit informer promptement les bénéficiaires d'un contrat. Vous pouvez cependant accélérer le traitement, en avertissant l'assureur du décès de l'assuré, si vous avez connaissance d'un contrat.

Clause bénéficiaire assurance-vie

Les assureurs proposent le plus souvent une clause type, désignant une chaîne de bénéficiaires : « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament ». Cette clause type peut éventuellement être modifiée, pour s'adapter à la situation de l'assuré, notamment si celui-ci est pacsé ou vit en union libre. Avec cette clause type, une fois le décès de l'assuré connu, l'assureur n'a plus alors qu'à s'adresser au notaire chargé de la succession pour retrouver la trace des bénéficiaires.

Actualités Décès

Un couple âgé et un ordinateur

Assurance décès : la preuve du concubinage est difficile

Pour n'avoir pas réussi à prouver qu'il était bien son concubin au moment du décès d'une femme, un justiciable n'a pas pu percevoir le capital-décès que celle-ci avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Les juges ont recherché tous les éléments pouvant prouver l'existence d'un concubinage, dont ils sont souverains pour apprécier la réalité, et ils ont conclu que rien n'était probant.

Une famille et des billets

Assurance-vie : le partage aux « héritiers » peut être inégalitaire

Ce n'est pas parce que l'assurance-vie se transmet aux héritiers « hors succession » qu'il ne faut pas respecter la volonté du défunt quant à la répartition de sa succession, expliquent les juges. « Hors succession » signifie que jusqu'à un certain montant, l'épargne transmise n'entre pas dans l'actif successoral soumis à l'impôt. Cela signifie aussi que cette épargne est transmise aux bénéficiaires désignés dans le contrat, qui ne sont pas nécessairement les héritiers naturels.

Un contrat immobilier

Prêt immobilier : pourquoi l'Etat veut taxer l'assurance emprunteur

Pourquoi cette nouvelle taxe, ou plutôt la fin de l'exonération pour la garantie décès ? Bercy livre des explications détaillées dans les « évaluations préalables » du budget 2019. Le ministère rappelle ainsi que cette exonération date de 1990 et qu'elle concerne en priorité l'assurance-vie, à l'époque pour ne pas désavantager les compagnies françaises d'assurance-vie sur le marché européen. La garantie décès de l'assurance emprunteur profite de l'exonération en tant qu'assurance sur la vie.…

Une tirelire et un contrat

Assurance-vie : faut-il se contenter de la clause bénéficiaire standard ?

« Couteau-suisse de l'épargne », l'assurance-vie est aussi, comme son nom l'indique, un mode de transmission du patrimoine au décès de l'assuré. Un outil qui, hors cas particuliers, offre à l'assuré une liberté quasi totale dans la répartition de son épargne, et ce sans droits de succession jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire (1). A l'heure de souscrire un contrat, la succession n'est toutefois pas toujours en tête des préoccupations. A la ligne « bénéficiaire(s) », « bénéficiaires en cas de décès » ou « désignation des bénéficiaires » du bulletin d'adhésion, est-il risqué de cocher le choix par défaut ?

Forum Décès

déclaration fiscale de succession

Si je comprends bien, selon votre raisonnement, le fait de racheter les 250k€ au décès de Mme et de les réinvestir dans une autre AV en tant qu'usufruitier, avec l'enfant NP, ferait qu'au décès de Monsieur l'enfant deviendrait propriétaire à part entière de cette AV, sans impôt à payer, tout en bénéficiant de l'abattement de 152.5k€ sur la part restante de l'AV initiale ?

Asurance décès-invalidité credit relais

Donc une hypothèque (ou autre garantie) ne remplacera pas une assurance décès invalidité.

Prélèvement à la source et décès

Lors d'un décès, les banques sont prévenues avec un délai plus ou moins long du décès et les comptes sont bloqués par la banque, le prélèvement mensuel ne peut plus avoir lieu;

Délais règlement A.Vie au profit du bénéficiaire

Aujourd'hui, soit 3 ans et 3 mois après le décès, une banque me contacte pour le règlement d'une assurance vie "inespérée" que possédait le défunt. [Message de JMVD19] Bonjour à tous,