Contrat de prêt

Le remboursement anticipé total ou partiel [Calcul de crédit]

Les banques ne peuvent s'opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu'en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu'il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Dans le premier cas, il n'est pas possible de conseiller à l'époux qui n'est pas propriétaire du bien de se porter co-emprunteur de son conjoint car il ne pourrait pas continuer à bénéficier du contrat de prêt viager hypothécaire puisque l'article L.314-1 exige que le bien hypothéqué appartienne à l'emprunteur.

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Après réception de l'acceptation de l'emprunteur, l'offre de prêt se transforme en un contrat de prêt. Si le crédit est garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD) ou une hypothèque, un exemplaire est transmis, par la banque, au notaire qui l'annexera à l'acte notarié de vente.

Le prêt PAS ou Prêt d'Accession Sociale

Auparavant (pour les offres émises jusqu'en août 2010), lorsque le logement avait plus de 20 ans, il devait faire l'objet d'un état des lieux annexé au contrat de prêt pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Cette obligation est désormais supprimée.

Actualités Contrat de prêt

Des panneaux

Impôts : comment déclarer les intérêts des prêts participatifs

L'an passé, le fisc a intégré une ligne dédiée au crowdlending dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » : la « 2TT », pour « intérêts des prêts participatifs ». C'est à cette case que doivent donc apparaître l'ensemble des intérêts perçus en 2017 en rémunération de prêts participatifs, quelle que soit l'année de l'investissement, et quel que soit le support d'investissement, contrats de prêt « classique » ou minibons.

Jean-Philippe Gontier et Marc-Antoine Van Heems

#fintech : Les Entreprêteurs vont élargir leur palette d'investissements

J-P.G. : « Oui, mais notre dossier de CIP (2) est en cours d'instruction à l'AMF. Lorsque nous disposerons des statuts IFP et CIP, nous prévoyons de proposer en priorité des contrats de prêts mais aussi des minibons, des obligations et des actions. Nous n'avons pas vocation à devenir un site de crowdequity [investissement en fonds propres, NDLR] : il s'agit de proposer un complément de financement pour les sociétés emprunteuses. »

Une pièce de 2 euros qui coule

Crowdlending : le régulateur veut plus de transparence sur le taux d'impayés

Ces mêmes plateformes, du moins celles disposant du statut d'IFP (1), ont déjà des obligations réglementaires en matière de communication des défaillances des entreprises emprunteuses. Mais les régulateurs bancaire et financier, l'ACPR et l'AMF, ont relevé un besoin d'homogénéisation. Les deux autorités ont chacune publié une position détaillant le calcul des taux de défaillance. La nouvelle norme s'applique non seulement aux plateformes IFP, régulées par l'ACPR, mais aussi aux conseillers en…

Un compromis de vente

Domiciliation de revenus et prêt immobilier : la nouvelle règle du jeu

A noter : depuis le 1er octobre 2016, lorsque la souscription d'un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, ce sont non seulement les frais d'ouverture et de tenue de compte qui doivent être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) mais aussi l'ensemble des frais pour l'utilisation « d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ».

Forum Contrat de prêt

Contrat de prêt immobilièr

J'ai reçu un contrat pour un prêt immobilier sur lesquels j'ai des doutes car le taux du prêt n'est pas mentionné et le contrat fait que 3 pages pouvez vous me dire vers quelle organisme je peux me retourner [Message de hargneux] Un contrat de prêt immobilier, conditions générales et particulières fait au moins 20 pages.

Nullité de la clause des Intérêts

Certains juges disent taux légal (fixe) à la date du contrat de prêt et d'autres taux légal variable depuis la date du contrat de prêt.

VEFA - Déblocage des fonds tardif

Vous avez un contrat de prêt avec hypothèque d'une part et un acte d'achat en VEFA d'autre part.

Frais sur avenant de contrat de pret pour le calcul de TEG

Lorsqu'on calcule le TEG d'un avenant de contrat de prêt doit on inclure les frais de l'offre initiale de prêt soit les frais de dossier (lorsque l'avenant n'en comporte pas) ainsi par exemple des frais de notaire ou bien de caution...