Contrat de prêt

Le remboursement anticipé total ou partiel [Calcul de crédit]

Les banques ne peuvent s'opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu'en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu'il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Dans le premier cas, il n'est pas possible de conseiller à l'époux qui n'est pas propriétaire du bien de se porter co-emprunteur de son conjoint car il ne pourrait pas continuer à bénéficier du contrat de prêt viager hypothécaire puisque l'article L.314-1 exige que le bien hypothéqué appartienne à l'emprunteur.

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Après réception de l'acceptation de l'emprunteur, l'offre de prêt se transforme en un contrat de prêt. Si le crédit est garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD) ou une hypothèque, un exemplaire est transmis, par la banque, au notaire qui l'annexera à l'acte notarié de vente.

Le prêt PAS ou Prêt d'Accession Sociale

Auparavant (pour les offres émises jusqu'en août 2010), lorsque le logement avait plus de 20 ans, il devait faire l'objet d'un état des lieux annexé au contrat de prêt pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Cette obligation est désormais supprimée.

Actualités Contrat de prêt

Un rendez-vous bancaire

Crédit immobilier : comment réduire ses mensualités ?

Si vous cherchez à abaisser vos mensualités, le premier réflexe est de scruter votre contrat de prêt. Mission : vérifier s'il inclut ou non une clause vous permettant de moduler les échéances. Si cette clause est négociable, et peut être ajoutée à la demande de l'emprunteur au moment de la signature, elle est souvent intégrée de fait par les banques. Axa Banque, par exemple, affirme que la clause de modulation des échéances est présente dans tous ses contrats de prêt et permet de diminuer « jusqu'à 50% de la mensualité initiale dans la limite d'un rallongement de 5 ans de la durée du contrat ».

Une signature de contrat

Crédit immo et domiciliation de revenus : un « premier bilan » des nouvelles règles en 2019

Le 3 juin dernier, une ordonnance a été publiée au Journal officiel pour encadrer les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés ». Principal changement : si la banque exige cette domiciliation, le contrat de prêt devra préciser « l'avantage individualisé consenti » et, surtout, la durée maximale d'engagement de l'emprunteur envers sa banque ne pourra excéder 10 ans.

Un compromis de vente

Domiciliation de revenus et prêt immobilier : la nouvelle règle du jeu

A noter : depuis le 1er octobre 2016, lorsque la souscription d'un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, ce sont non seulement les frais d'ouverture et de tenue de compte qui doivent être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) mais aussi l'ensemble des frais pour l'utilisation « d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ».

Romain Colas

Crédit immobilier et domiciliation : la nouvelle règle survivra-t-elle à la présidentielle ?

La loi Sapin 2 a ouvert la porte à un plus strict encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier. L'ordonnance et le décret sont en préparation, limitant la durée de validité de ces clauses ainsi que les pénalités si elles ne sont pas respectées. Mais ces textes pourraient tomber aux oubliettes. Explications de Romain Colas, député PS et ancien rapporteur pour avis de la commission des Finances de l'Assemblée pour la loi Sapin 2.

Forum Contrat de prêt

Contrat de prêt immobilièr

J'ai reçu un contrat pour un prêt immobilier sur lesquels j'ai des doutes car le taux du prêt n'est pas mentionné et le contrat fait que 3 pages pouvez vous me dire vers quelle organisme je peux me retourner [Message de hargneux] Un contrat de prêt immobilier, conditions générales et particulières fait au moins 20 pages.

Frais sur avenant de contrat de pret pour le calcul de TEG

Lorsqu'on calcule le TEG d'un avenant de contrat de prêt doit on inclure les frais de l'offre initiale de prêt soit les frais de dossier (lorsque l'avenant n'en comporte pas) ainsi par exemple des frais de notaire ou bien de caution...

prêt immobilier + domicilaition des revenus

Cette indication doit figurer dans le paragraphe "remboursements du crédit", sur l'offre /contrat de prêt. Je ne suis pas aussi optimiste que Gunday pour écrire qu'il est possible de changer de domiciliation pour les prélèvements de remboursement. Dans les contrats de crédit que j'ai pu lire, je n'ai jamais vu cette éventualité. Gunday pourra nous donner plus de précisions et peut-être nous communiquer le lien vers des tarifs bancaires dans lesquels cette mention est indiquée.

Peut-on se faire rembourser des frais d'avenant ?

Pensez-vous que si je me présente à ma banque avec le texte de loi imprimé ainsi que mon contrat de prêt où les frais sont notifiés, cela sera suffisant pour me faire rembourser ?