Conseil constitutionnel

Actualités Conseil constitutionnel

Un compromis de vente

Prêt immobilier : top départ pour changer d'assurance emprunteur !

C'est officiel : tout particulier remboursant un prêt immobilier peut désormais changer d'assurance emprunteur, même s'il a signé son contrat voici plusieurs années. Cette mesure, portée par « l'amendement Bourquin » de la loi du 21 février, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Mais elle restait soumise à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, suite à l'action de la Fédération bancaire française (FBF) et de leurs filiales d'assurance auprès du Conseil d'Etat. Ce dernier a…

Devanture du Conseil constitutionnel

Epargne retraite Madelin : la sortie en capital censurée par le Conseil constitutionnel

Hier, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2018 dans les grandes lignes. Il a toutefois estimé que plusieurs mesures n'avaient « pas leur place dans une loi de finances », puisqu'elles ne concernent pas les ressources ou charges de l'Etat. La mesure créant une sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et PERE a ainsi été considérée comme un « cavalier législatif ». Censurée pour une question de forme, cette mesure pourrait éventuellement réapparaître dans un autre texte de loi, si les parlementaires le souhaitent.

Devanture du Conseil constitutionnel

Budget 2018 : le Conseil constitutionnel a été saisi

Les sénateurs LR ont annoncé vendredi la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de budget 2018, critiquant notamment la réforme de la taxe d'habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Bulletin de paie

La hausse de 1,7 point de la CSG validée par le Conseil Constitutionnel

Saisi par les députés des groupes d'opposition de droite (LR) et de gauche (GDR, LFI, NG), le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart de leurs griefs. Principale cible des parlementaires, l'article 8, qui réduit les cotisations sociales des salariés du secteur privé et augmente en contrepartie de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG), est ainsi jugé conforme à la constitution.

Conseil constitutionnel

Réforme de l'assurance emprunteur : le gouvernement face au Conseil constitutionnel

Saisi durant l'été par la Fédération bancaire française (FBF) et une poignée de grands groupes, le Conseil d'Etat s'est tourné début octobre vers le Conseil constitutionnel, qui examinait lundi les arguments des deux camps avant une décision le 12 janvier.

Conseil constitutionnel

La surtaxe exceptionnelle sur les sociétés validée par le Conseil constitutionnel

Ce dispositif, concentré sur les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit quelque 320 sociétés, est censé rapporter 5,4 milliards d'euros aux finances publiques en 2017. Cette somme doit permettre d'éponger en partie l'ardoise de 10 milliards d'euros liée à l'annulation, par ce même Conseil constitutionnel, de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes

Saisi en juillet par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé pour sa part vendredi que cette différence de situation méconnaissait les « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques » et jugé dès lors que c'était « contraire à la Constitution ».

Forum Conseil constitutionnel

Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

La loi Sapin II traitait de la possibilité de résiliation annuelle des assurances emprunteurs (censurée par Conseil Constitutionnel - En attente nouvelle loi) mais le sujet de la participation aux bénéfices n'y était pas traité.

Rétroactivité des PS du PEA

Voici la façon dont je comprends le dispositif, de portée similaire à ce qui avait été retenu par le Conseil Constitutionnel pour les contrats d'assurance-vie en 2013, sous la tutelle de Christian Eckert ...

changer d'assurance emprunteur ? comment faire dans mon cas

du coup, je pensais me dépêcher de changer mais je dois donc attendre quelques temps si je comprends bien ? [Message de poam5356] Suite à la censure du conseil constitutionnel, l'amendement BOURQUIN devrait permettre de résilier l'assurance d'un prêt en cours de crédit immobilier, mais ce sera pour toutes les offres émises à partir du 01/03/2017. [Message de Aristide] Bonjour,

vers un alignement des Madelin sur le PERP ?

Sans se prononcer sur le fond, le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition concernant les dispositifs Madelin permettant une sortie en capital partielle lors de la cessation de l'activité professionnelle. Cette possibilité de sortir en capital reste donc interdite pour les détenteurs de contrat Madelin. Cependant, cette disposition modifiant le code des assurances n'ayant pas sa place, d'après les Sages, dans une loi de finances, ces derniers ne se sont pas prononcé sur le fond ce qui n'empêchera pas les législateurs de réintroduire cette mesure... s'ils le souhaitent !

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

A la surprise générale, le Conseil Constitutionnel s'est saisi de l'article 5 (ex article 3 sur les intérêts d'emprunts) alors que les députés contestaient seulement les article 1er (sur les heures supplémentaires), le 11 (le bouclier fiscal) et le 16 (réduction de l'impôt sur la fortune). Voir la décision complète.