Code de la consommation

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

Les mentions devant figurer obligatoirement dans l'offre sont définies à l'article L313-25 du code de la consommation. L'offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) prévue à l'annexe de l'art. R313-4 du code de la consommation.

Le crédit à la consommation affecté

L'emprunteur doit également recevoir une information précontractuelle normalisée lui permettant de comparer les offres (annexe à l'art. R312-5 du code de la consommation). De même, le contrat de crédit doit faire figurer une liste d'informations permettant d'apréhender les caractéristiques essentielles du crédit ( L312-8 et R312-10 du code de la consommation).

Rachat de crédits - Regroupement de crédits

Le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du code de la consommation). Dès lors, la renégociation ou le rachat d'un seul crédit (immobilier ou à la consommation) est exclu du cadre législatif du regroupement de crédit.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

Selon l'annexe mentionnée à l'article R314-3 du code de la Consommation, en vigueur au 1er octobre 2016, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années, en sachant qu'une année compte 365 jours (ou 366 pour les bissextiles), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Le mois normalisé compte lui 30.41666 jours (soit 365 jours / 12) que l'année soit bissextile ou non.

Actualités Code de la consommation

Foncia

Location : l'action de groupe de l'UFC-Que Choisir contre Foncia jugée irrecevable

La toute première action de groupe intentée en France par l'association UFC-Que Choisir à l'encontre de l'administrateur de biens immobiliers Foncia a été déclarée irrecevable lundi, « faute de rentrer dans le champ d'application (...) du code de la consommation », a estimé le tribunal de grande instance de Nanterre.

Une signature de contrat

Crédits : la banque doit contrôler le démarchage

Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur « est privé de sa créance de restitution du capital emprunté », précise la Cour. Dans le code de la consommation, la loi oblige le préteur à procéder d'abord, auprès du vendeur comme de l'emprunteur, aux vérifications du contrat de vente pour lequel il accorde un crédit.

Médiation

Crédit : un seul mot oublié et le cautionnement est nul

Quiconque se porte caution doit recopier à la main un texte de quelques lignes, imposé par le code de la consommation. « En me portant caution de (...) je m'engage à rembourser au prêteur » si l'emprunteur n'y satisfait pas lui-même, dit ce texte. Il rappelle le montant prêté, la durée du prêt, l'engagement pris par la caution sur ses revenus et ses biens. Il s'agit de vérifier que celui qui signe a bien compris l'objet, l'ampleur, la durée et le risque pris, rappellent les juges, et aucune variante ne peut donc être admise.

calculs

Compte à découvert : le minimum forfaitaire d'agios est-il abusif ?

La facturation d'un minimum forfaitaire d'agios n'est pas illégale. La pratique est autorisée par l'article R.314-9 du code de la consommation qui dispose qu'« il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur ».

Forum Code de la consommation

Sanctions TEG - Ordre public - Interprétation "Contra legem" - Questions aux juristes

L'obligation de mentionner le T.E.G. est issue de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, elle figurait dans l'article L. 313-2 du Code de la consommation jusqu'il y a peu et dans l'article L. 314-5 du Code de la consommation. Aucune sanction n'était associé à la violation de cette obligation.

Nullité de la clause des Intérêts

Une erreur de formalisme dans l'offre, comme par exemple le non respect des informations obligatoires définies à l'article L312-8 ancien du Code de la Consommation emporte la déchéance du droit aux intérêts. Le texte applicable est l'article L 312-33 du Code de la Consommation.

SCRIVENNER 2 CONTRE LAGARDE

Cdt [Message de Casaminor] Il semble que votre prêteur vous ait remis une offre irrégulière au regard des dispositions de l'article L 312-8 4° bis du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2010 , qui lui interdisait d'imposer l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a lui-même souscrit. Votre banquier a mis un certain temps à appliquer les nouvelles dispositions. Cette irrégularité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux…

Rembousement anticipé credit in fine interets restants a payer en totalité

Dans certains crédits - non soumis au code de la consommation - le contrat peut prévoir des pénalités; ce n'est pas votre cas non plus.