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Entente sur les chèques : la condamnation des banques confirmée en appel

L'affaire remonte à 2002, date de l'informatisation du système de traitement des chèques. Les dix banques concernées - BPCE, la Banque Postale, BNP Paribas, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la Société Générale - avaient alors appliqué uniformément une commission interbancaire d'un montant maximum de 4,3 centimes par chèque, du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007. Elles avaient fait valoir que l'accélération du traitement les empêchait de placer aussi longtemps qu'auparavant les sommes réglées par chèque, ce qui rognait leurs revenus.

Règlement par chèque

Le Crédit Agricole adapte le chèque à l'ère du smartphone

Le principal intérêt de cette solution est la rapidité d'encaissement. La date de valeur du chèque sera en effet fixée au jour du téléchargement de l'image du chèque. Actuellement, sur les canaux traditionnels (courrier, automate, guichet), le Crédit Agricole s'engage sur son site internet à appliquer une date de valeur moins avantageuse de « un jour ouvré à compter du jour de la remise [du chèque] sur [le] compte ».

Homme remplissant un chèque

Chèque bancaire : comment faire opposition ?

Le vol est la soustraction frauduleuse d'un chèque ou de formules de chèque. Selon l'article 311-12 du code pénal, le vol commis au préjudice de ses parents, de ses enfants ou du conjoint n'existe pas, sauf s'il porte sur les moyens de paiement tels que chèques, chéquier ou cartes bancaires. Vous pouvez, et devez même, faire opposition pour vol si un membre de votre famille s'empare du chéquier ou d'un chèque vous appartenant.

Chéquiers de banques en ligne

Banques en ligne : comment obtenir un chèque de banque ?

Le service rendu, chez BforBank, Boursorama et Fortuneo, est-il à la hauteur de cette promesse ? Sa désignation diffère légèrement d'une enseigne à une autre (« émettre un chèque en ligne », « easy chèque », etc.), mais la procédure est la même : renseigner le montant, puis le destinataire et enfin valider à l'aide d'un code reçu par SMS. Passée cette étape, nouvelle surprise : le fameux « chèque en ligne », ou « lettre chèque », n'est pas un simple chèque émis sur notre compte, comme attendu. Il s'agit d'un traditionnel chèque de banque !

Forum Chèque

Chèque en blanc refusé pour "surchage"

Je ne comprends pas ce refus et je me demande en quoi la banque a-t-elle la possibilité de refuser ce chèque. Je n'ai pas "surchargé" le chèque, j'y ai simplement inscrit le montant comme sur un chèque blanc.

Pratique irrespectueuse du Credit Agricole

- les chèques physiques récupérés auprès des bénéficiaires. A défaut il faut que le bénéficiaire fasse une attestation précisant numéro de chèque et montant; que le chèque est bien régularisé et qu'il ne peut pas restituer le chèque car il la perdu ou détruit. Si le bénéficiaire est un particulier il faut la copie de sa pièce d'identité, si c'est un professionnel il faut une attestation officielle (tampon, en-tête...)".

Remise de Chèque chez Boursorama

Curieusement, vous ne semblez pas avoir essayé la remise directe des chèques chez cette autre banque (avouez que ce serait quand même plus simple si cela fonctionnait, au moins à peu près bien !) [Message de michadu81] Je sais que le système de dépot des chèques de façon dématérialisée ne fonctionne pour le moment dans aucune banque en ligne de façon fiable.

Chèque non rejeté et -7500€ sur le compte

Le rejet d’un chèque sans provision entraîne l’interdiction immédiate d’émettre des chèques sur l’ensemble des comptes détenus par l’émetteur dans toutes ses banques. Elle entraîne l’inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France recensant les personnes frappées d’une interdiction d’émettre les chèques. Cette interdiction est valable pour une durée de 5 ans. Cependant, la levée de l’interdiction peut être obtenue à tout moment à la suite de la régularisation de la situation par le client."

Autres articles

Le Fichier Central des Chèques et l'interdiction bancaire d'émettre des chèques

Depuis mai 2008, les frais bancaires de rejet de chèque sont encadrés. L'ensemble des frais bancaires générés par le rejet d'un chèque, ne peut pas excéder 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. Sont notamment compris dans ce maximum : les frais d'information du titulaire du compte, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou la commission d'incident. Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue, par ailleurs, un incident de paiement unique. (Voir également le relevé des frais de rejet de chèque dans les différentes banques).

Rejet de chèque pour solde insuffisant

Le chèque est un moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire donne l'ordre à son banquier de transférer de l'argent au bénéficiaire désigné sur le chèque. Le fait de payer par chèque permet ainsi de s'acquitter d'une dette, et en conséquence, émettre un chèque sans avoir la provision nécessaire est une infraction qui peut avoir de lourdes conséquences. Lorsque le solde du compte n'est pas suffisant pour honorer le paiement d'un chèque, la banque doit toutefois respecter une procédure stricte en deux étapes.

Paiement par chèques : risques et incidents

Cette pratique est dangereuse même si aucune disposition législative ne la réglemente ou ne l'interdit. La provision doit exister dès la date d'émission du chèque. En vertu de l'article L131-31 du code monétaire et financier, « Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. » En conséquence, le créancier peut remettre à l'encaissement tous les chèques en sa possession le jour même où ils lui ont été remis.

Emission d'un chèque de banque - Tarifs bancaires

Attention, il existe des escroqueries basées sur l'utilisation de faux chèques de banque, même si cette pratique est moins courante que l'utilisation de faux billets. Afin de limiter ces faux, un dispositif de sécurité normalisé a été mis en place en juillet 2009 sur ces chèques. Il s'agit d'un filigrane, visible à l'œil nu par transparence au dos du chèque. Le filigrane comporte la mention « chèque de banque » entourée de deux flammes rayées au-dessus et en-dessous et de chaque côté de deux semeuses. En cas de doute sur l'authenticité d'un chèque de banque, il est conseillé d'appeler l'agence bancaire émettrice du chèque à partir d'un numéro de téléphone vérifié (et non pas à partir du numéro indiqué sur le chèque).