CCMI - contrat de construction de maison individuelle

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Un constructeur qui fournit le plan de la maison et procure « indirectement » le terrain peut conclure avec son client un contrat de construction de maison individuelle CCMI. En revanche, s'il procure ce terrain « directement » (c'est-à-dire s'il en est vendeur), il doit conclure une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Calcul du montant du prêt à taux zéro plus (PTZ)

Pour une construction neuve, dans un premier temps, l'emprunteur doit fournir un contrat (contrat de construction de maison individuelle [CCMI], contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de promotion immobilière, contrat de réservation, contrat de vente en l'état futur d'achèvement [VEFA]) mentionnant que le logement respectera la réglementation thermique RT2012 ou bénéficiera du label BBC 2005 (dans le cas où le permis de construire est antérieur à 2013). Le justificatif définitif devra être présenté au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement des travaux. A défaut, l'emprunteur devra apporter la preuve qu'il a engagé une procédure judiciaire contre son contractant pour la non-obtention du justificatif.

Prêt immobilier Boursorama Banque : TAEG de 1,60% sur 15 ans (assurance comprise)

Le prêt immobilier de Boursorama permet de financer de nombreuses opérations en France métropolitaine comme l'acquisition d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou un investissement locatif (hors CCMI). La banque en ligne propose également du prêt relais immobilier (2 ans maxi) lorsqu'un ancien bien doit être vendu. La filiale de la Société générale permet d'inclure des prêts externes dans son financement (prêt patronal, prêt Pel) mais ne propose pas de prêts aidés comme le prêt à taux zéro.

VEFA : frais de notaire et taxes foncières

Pour les constructions neuves, le législateur a prévu une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Peuvent en bénéficier les constructions en VEFA, en CCMI ou les achats dans le neuf, une maison ou un appartement, qu'ils soient destinés à l'habitation ou non, à titre principal ou secondaire.

Forum CCMI

Modification CCMI = PTZ annulé?

Alors, pour vous donner l'ensemble des éléments, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en novembre 2017. Dans la foulée, nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur avec lequel nous travaillons depuis des mois sur notre projet. Nous avons déposé le permis de construire fin novembre. Nous avons ensuite signer une demande de prêt immobilier avec PTZ à la Caisse d'Epargne sur la base du CCMI et d'un devis pour certains travaux é charge client (devis de la société X pour la viabilité) et avons reçu les offres justes avant Noël.

Ma banque me demande une attestation de livraison et de remboursement pour mon prêt

Ainsi qu'également expliqué ci-dessus, puisque vous fournissez le terrain si une des entreprises ou un des artisans réalise le gros oeuvre + la mise hors d'eau + la mise hors d'air, juridiquement parlant, il doit vous faire signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Annuler un PTZ partiellement débloqué suite à la résolution du CCMI

Primo accédant, j'ai signé en 2009 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur.

Refus de prêt

Non, le CCMI est un document qui vous lie au constructeur pas à la banque. La banque se doit de vérifier la conformité de votre CCMI par rapport aux lois de constructions pas sur les conditions commerciales.