Caution

Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance - le cautionnement

A défaut, le créancier professionnel (la banque, par exemple) ne pourra pas se prévaloir de l'engagement de caution sauf si, au moment où la caution est appelée à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement. (art. L332-1 du code de la consommation). Dans ce cas, c'est au créancier qu'il appartiendra de prouver que la caution s'est enrichie entre la date à laquelle elle a souscrit l'engagement et la date à laquelle elle a été appelée à payer (Cassation – chambre commerciale 1er avril 2014 – n°11-11313). Cette disposition peut être invoquée par toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la nature de la créance garantie, notamment pour le dirigeant qui cautionne son entreprise.

Jurisprudence TEG - TAEG

À ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée directement sur cette question. Mais, à l'inverse, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cas. Civ. 1ère 15/10/2014, 13-19241), la Cour de cassation a considéré que les frais d'information annuelle de la caution lorsqu'ils ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG, qu'ils soient supportés par la caution ou l'emprunteur. Position confirmée dans une décision du 28 octobre 2015 (Cas. Civ. 1ère 28/10/2015, 14-19757).

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

L'acceptation consiste en la signature, par le ou les emprunteurs ainsi que par les cautions éventuelles, de l'offre de prêt. Cette acceptation ne peut intervenir qu'après un délai légal de réflexion de 10 jours francs à compter de la date de réception de l'offre ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. L'offre acceptée doit être renvoyée, à partir du 11ème jour, à la banque soit par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi pour l'acceptation donnée par courrier soit par un autre biais accepté par les deux parties et « de nature à rendre certaine la date de l'acceptation ».

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros par client

La garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l'obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, garantie de fin de chantier, garantie d'achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant. Ici, le mécanisme prévoit un montant d'indemnisation de 90% du coût qui aurait dû être supporté par la banque avec une franchise d'au moins 3.000 euros.

Actualités Caution

Des clés et des maisons

Prêt immobilier : entre hypothèque et caution, comment choisir ?

Si les banques « préfèrent » la caution, pourquoi 3 prêts sur 10 font-ils encore l'objet d'une hypothèque ? D'une part car les organismes de caution refuseront systématiquement certains types de dossiers, d'autre part pour des raisons réglementaires. « La garantie d'un Prêt à l'accession sociale (PAS) est obligatoirement une hypothèque dès lors que le montant du prêt est supérieur à 15 000 euros », souligne LCL. « Pour le Prêt à taux zéro (PTZ), la garantie hypothécaire n'est obligatoire qu'en présence d'un PAS associé dans le plan de financement », ajoute le service juridique de la banque. Tous les autres types de crédits (prêt bancaire classique, prêt PEL, PTZ non lié à un PAS, etc.) peuvent être couvert par un organisme de caution.

Médiation

Crédit : un seul mot oublié et le cautionnement est nul

Quiconque se porte caution doit recopier à la main un texte de quelques lignes, imposé par le code de la consommation. « En me portant caution de (...) je m'engage à rembourser au prêteur » si l'emprunteur n'y satisfait pas lui-même, dit ce texte. Il rappelle le montant prêté, la durée du prêt, l'engagement pris par la caution sur ses revenus et ses biens. Il s'agit de vérifier que celui qui signe a bien compris l'objet, l'ampleur, la durée et le risque pris, rappellent les juges, et aucune variante ne peut donc être admise.

Travail de bureau

Crédits : le cautionnement peut être à durée indéterminée

La Cour a rejeté l'argument de ce commerçant qui soutenait avoir signé un acte de cautionnement nul puisque ne prévoyant pas de date de fin. La loi impose, lorsque l'on se porte caution, de recopier un texte qu'elle dicte et qui doit mentionner la somme garantie et la durée de l'engagement, disait ce petit patron. Ceci afin que la caution sache précisément à quoi elle s'est engagée. Et la Cour de cassation, rappellent les avocats spécialisés, s'est toujours montrée pointilleuse sur ce texte à recopier. L'engagement est nul, a-t-elle jugé, si la signature est placée avant, ou encore si le texte écrit n'est pas exactement conforme à celui prévu par la loi.

Un contrat de crédit

Immobilier : 60% des crédits sont désormais garantis par une caution bancaire

Le cautionnement peut être catégorisé en deux grandes familles : la caution d'une société de financement, le plus souvent Crédit Logement, filiale commune des grandes banques françaises, ou la caution d'un organisme d'assurance, filiale interne à un groupe bancaire mutualiste (Camca au Crédit Agricole, CEGC pour Caisse d'Epargne et Banque Populaire, etc.) La première catégorie représente 34,6% des encours, et la seconde 23,7%.

Forum Caution

co-aquereurs mais pas co-emprunteurs : les solutions ???

Je ne m'étale pas sur les conséquences qui sont très différentes entre l'une et l'autre car votre banque demandera certainement la caution solidaire qui la protégera beaucoup mieux et - inversement - qui imposera beaucoup plus de contraintes à votre compagne/caution.

caution pret immobilie

Crédit immobilier : pourquoi les emprunteurs préfèrent-ils la caution ? [Message de wunderful] non, en l occurrence la, la caution de mon prêt est un particulier... [Message de wunderful] en fait, vous proposez que je me rapproche de credit logement? mais dans tous les cas, ma caution actuelle devra forcement etre avertie, ou devra signer quelque chose? [Message de Aristide] onjour,

garantie emprunt achat indivision

De ce que j'ai compris il risque d'y avoir à nouveau le problème de la garantie sur la partie de l'emprunt (Clause limitative de responsabilité) [Message de ChristineConseil] En garantie la banque prend une hypothèque ou une caution par un organisme spécialisé. Une caution personnelle comme celle d'un parent ne peut que conforter le dossier, être un "plus".

Assurance emprunteur adossée à la caution

L'émetteur de l'offre de prêt c'est la banque qui bénéficie de la caution.