Caution

Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance - le cautionnement

A défaut, le créancier professionnel (la banque, par exemple) ne pourra pas se prévaloir de l'engagement de caution sauf si, au moment où la caution est appelée à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement. (art. L332-1 du code de la consommation). Dans ce cas, c'est au créancier qu'il appartiendra de prouver que la caution s'est enrichie entre la date à laquelle elle a souscrit l'engagement et la date à laquelle elle a été appelée à payer (Cassation – chambre commerciale 1er avril 2014 – n°11-11313). Cette disposition peut être invoquée par toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la nature de la créance garantie, notamment pour le dirigeant qui cautionne son entreprise.

Jurisprudence TEG - TAEG

À ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée directement sur cette question. Mais, à l'inverse, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cas. Civ. 1ère 15/10/2014, 13-19241), la Cour de cassation a considéré que les frais d'information annuelle de la caution lorsqu'ils ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG, qu'ils soient supportés par la caution ou l'emprunteur. Position confirmée dans une décision du 28 octobre 2015 (Cas. Civ. 1ère 28/10/2015, 14-19757).

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

L'acceptation consiste en la signature, par le ou les emprunteurs ainsi que par les cautions éventuelles, de l'offre de prêt. Cette acceptation ne peut intervenir qu'après un délai légal de réflexion de 10 jours francs à compter de la date de réception de l'offre ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. L'offre acceptée doit être renvoyée, à partir du 11ème jour, à la banque soit par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi pour l'acceptation donnée par courrier soit par un autre biais accepté par les deux parties et « de nature à rendre certaine la date de l'acceptation ».

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros par client

La garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l'obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, garantie de fin de chantier, garantie d'achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant. Ici, le mécanisme prévoit un montant d'indemnisation de 90% du coût qui aurait dû être supporté par la banque avec une franchise d'au moins 3.000 euros.

Actualités Caution

Travail de bureau

Crédits : le cautionnement peut être à durée indéterminée

La Cour a rejeté l'argument de ce commerçant qui soutenait avoir signé un acte de cautionnement nul puisque ne prévoyant pas de date de fin. La loi impose, lorsque l'on se porte caution, de recopier un texte qu'elle dicte et qui doit mentionner la somme garantie et la durée de l'engagement, disait ce petit patron. Ceci afin que la caution sache précisément à quoi elle s'est engagée. Et la Cour de cassation, rappellent les avocats spécialisés, s'est toujours montrée pointilleuse sur ce texte à recopier. L'engagement est nul, a-t-elle jugé, si la signature est placée avant, ou encore si le texte écrit n'est pas exactement conforme à celui prévu par la loi.

Un contrat de crédit

Immobilier : 60% des crédits sont désormais garantis par une caution bancaire

Le cautionnement peut être catégorisé en deux grandes familles : la caution d'une société de financement, le plus souvent Crédit Logement, filiale commune des grandes banques françaises, ou la caution d'un organisme d'assurance, filiale interne à un groupe bancaire mutualiste (Camca au Crédit Agricole, CEGC pour Caisse d'Epargne et Banque Populaire, etc.) La première catégorie représente 34,6% des encours, et la seconde 23,7%.

Pile de dossiers

Prêt professionnel : la caution doit supporter son épée de Damoclès

Il est très fréquent, selon un avocat, que les banques, pour prêter à une PME, exigent la caution du dirigeant. En l'espèce, un jeune ouvrier payé au Smic avait dû se porter caution pour que la société civile immobilière qu'il avait montée avec des membres de sa famille puisse obtenir plusieurs dizaines de milliers d'euros de crédits. Le risque, s'il fallait rembourser, en cas de défaillance de la SCI, portait sur près de la moitié de son salaire mensuel durant des années.

Jean-Marc Vilon, directeur général de Crédit Logement

Prêt immobilier : peut-on transférer sa caution Crédit Logement dans une autre banque ?

JM.V. : « Non, ce n'est pas possible ! Pour une bonne et simple raison : ce n'est pas l'emprunteur qui est garanti mais la banque. La caution est liée à la banque prêteuse. Donc à partir du moment où l'on change de banque, la caution ne peut pas être la même. »

Forum Caution

co-aquereurs mais pas co-emprunteurs : les solutions ???

Je serai donc seul emprunteur et nous serons tous les deux co-acquéreurs. Or en fonction du montage financier des différentes banques que nous avons sollicitées, ma compagne apparait parfois en tant que caution solidaire et parfois en tant que co-emprunteuse.

caution pret immobilie

Crédit immobilier : pourquoi les emprunteurs préfèrent-ils la caution ? [Message de wunderful] non, en l occurrence la, la caution de mon prêt est un particulier... [Message de wunderful] en fait, vous proposez que je me rapproche de credit logement? mais dans tous les cas, ma caution actuelle devra forcement etre avertie, ou devra signer quelque chose? [Message de Aristide] onjour,

Assurance emprunteur adossée à la caution

L'émetteur de l'offre de prêt c'est la banque qui bénéficie de la caution.

Remboursement caution et/ou assurance quand stop pret immo ?

Je me permets de vous contacter car suivant ma situation, je voulais savoir s'il était possible de demander le remboursement même partiel de mon assurance de prêt et/ou de la caution lorsque je rachète un crédit ou lorsque j'en rembourse un de manière anticipée ?