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Moorea en Polynésie française

Logement social : l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer

L'amendement, adopté sans faire débat, ouvre sous conditions le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et relève de 15% à 25% le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt.

Cité universitaire Arts et Métiers

HLM : les bailleurs prêts à vendre 11.000 logements via Action Logement

Pour le gouvernement, qui impose depuis cette année quelque 1,5 milliard d'euros annuels d'économies au monde HLM d'ici à 2020, l'accélération de ventes de logements sociaux constitue l'une des pistes qui permettra aux bailleurs de reconstituer leurs financements.

bail location

Sous-locataires : quels sont vos droits ?

En plus du contrat de sous-location, le sous-locataire doit, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, obtenir deux documents supplémentaires : l'autorisation écrite du bailleur et la photocopie du bail du locataire principal. Ces documents permettent évidemment au nouvel habitant de vérifier qu'il n'occupe pas illégalement le logement. Ils lui permettent notamment de contrôler que la durée du bail originel va bien au-delà de sa période de sous-location. Si ce n'est pas le cas, il risque de devoir quitter le logement si le propriétaire ne reconduit pas le bail du locataire.

Trousseau de clés

Immobilier : les députés approuvent le nouveau bail mobilité

Pour le secrétaire d'Etat Julien Denormandie, « il faut arrêter d'opposer propriétaires et locataires. Car c'est par ce genre de discours que des centaines de milliers de logements sont vacants en France. Le plus grand problème de la France, c'est la vacance locative », a-t-il plaidé. Le ministre Jacques Mézard s'est opposé à un allongement à 12 mois de ce bail, pour des volontaires du service civique par exemple, car « on cherche à avoir un bail spécifique qui ne puisse pas avoir de confusion à un bail existant ».

Forum Bail

Colocation à baux multiples : assouplissement grâce à la loi Elan ?

Par ailleurs je n'ai vu nulle part la définition exacte d'un bail unique: des exemples ; il y en a mais lorsque l'un des colocs quitte la colocation , certains sites disent: le nouveau coloc signe un avenant avec le bailleur, d'autres sites indiquent :le bail est resigné par tous les colocs et le bailleur; moi j ai choisi juste l'avenant entre le nouveau coloc et moi; [Message de infosvefa] Ils parlent des 14m2 à la page 293 (numéro de page du document).

LMNP et Liberté de location ou vente

la première est liée à l'indemnité que tu devrais payer au preneur( gestionnaire); Dans ces comptes, il a prévu d"encaisser un loyer et d'un seul coup ce loyer disparaît: un bail commercial est un lien très fort prévu par la loi pour le propriétaire, ceci afin de garantir la pérennité du commerce du locataire; [Message de cyberfantome] Bonjour Oui d'accord pour la durée du bail mais à la fin du bail ... On peut pas arrêter ? [Message de moietmoi] Concernant ce premier point, non sauf dédommagement; imaginez un coiffeur, locataire de ses murs, le propriétaire dit à la fin du bail: je récupère les murs; le propriétaire doit un dédommagement au coiffeur qui représente la valeur de la perte de son fond de commerce;

Crédit-bail immobilier

Leur comptable propose de conclure un crédit-bail immobilier sur 10 ans ; je vois bien les avantages pour l'acquéreur, par contre poule bailleur (ou crédit bailleur en l'occurrence) je ne vois pas l'intérêt : je continuerai à percevoir un loyer pendant 10 ans (si tout se passe bien) et à la fin l'acquéreur lèvera l'option d'achat avec le paiement de 0 à 15 % de la valeur du bien. Elle prendra en charge tous les frais pendant cette durée, à noter que le locataire rembourse la taxe foncière donc l'intérêt est moindre sur ce point....

Bail mobilité

"La création du bail mobilité, prévue par le projet de loi Elan, a été votée par le Parlement. Ce type de bail devrait voir le jour d'ici quelques mois. Réservé aux personnes ayant besoin d'un logement sur une courte durée pour des raisons professionnelles, il offre une plus grande flexibilité par rapport aux baux classiques."

Autres articles

Location avec option d'achat / leasing

A l'issue du contrat (après règlement de la totalité des loyers), le locataire peut lever l'option d'achat (en payant au bailleur le montant prévu au contrat) et devenir propriétaire du bien. Le bailleur établit alors une cession du matériel au profit du locataire (dans le cas du véhicule, c'est ce document qui permet au locataire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom).

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire

Le bailleur doit obtenir une décision favorable d'agrément qui est un préalable à la demande de prêt.

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Le bail à construction est consenti à titre gratuit au profit de l'accédant à la propriété, pour 18 ans minimum et 25 ans maximum, selon la durée de remboursement de la construction. Il est assorti d'une promesse de cession du terrain au terme du bail.

L'investissement immobilier en loi Demessine

Un bail commercial, défini par les articles L145-1 et suivants du code de commerce est conclu avec un locataire exerçant une activité professionnelle. La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans, mais peut être supérieure ; à noter cependant que les baux d'une durée de plus de 12 ans étant soumis à publicité à la conservation des hypothèques et à la taxe de publicité foncière, les baux proposés sont en pratique d'une durée comprise entre 9 et 12 ans.