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Loi Elan : la Fnaim attribue ses bons et ses mauvais points

En revanche, la Fnaim s'estime satisfaite du bail mobilité présent, lui, dans le projet loi. Et pour cause, les députés ont retenu trois propositions suggérées par l'organisation : la possibilité de reconduire le bail dans une limite de dix mois, l'assouplissement des dispositions de fin de bail, et la possibilité de changer sans autorisation l'usage des locaux.

Trousseau de clés

Immobilier : les députés approuvent le nouveau bail mobilité

Pour le secrétaire d'Etat Julien Denormandie, « il faut arrêter d'opposer propriétaires et locataires. Car c'est par ce genre de discours que des centaines de milliers de logements sont vacants en France. Le plus grand problème de la France, c'est la vacance locative », a-t-il plaidé. Le ministre Jacques Mézard s'est opposé à un allongement à 12 mois de ce bail, pour des volontaires du service civique par exemple, car « on cherche à avoir un bail spécifique qui ne puisse pas avoir de confusion à un bail existant ».

Julien Denormandie sur CNews en 2018

Logement social : la Caisse des dépôts va injecter 10 milliards d'euros supplémentaires

« La Caisse des Dépôts donnera 10 milliards d'euros, son directeur général détaillera ces 10 milliards d'euros ce matin (...), pour soutenir la construction des bailleurs sociaux », a déclaré Julien Denormandie sur CNews. « C'était un engagement que nous avions pris, d'accompagner le financement des bailleurs sociaux qui construisent plus et qui rénovent », a-t-il rappelé, après que ces organismes ont vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard d'euros en 2018.

Logements neufs

Loi Logement : la CNL opposée au « bail mobilité » et à la vente de HLM

Elle fustige notamment la possibilité donnée aux bailleurs sociaux, par ordonnance, de fixer plus librement les loyers des logements HLM en les adaptant aux capacités financières des locataires - ils découlent aujourd'hui des financements d'origine. Pour la CNL, le locataire sera la « variable d'ajustement du budget des organismes » et cette mesure « démagogique et antisociale » est synonyme d'un « désengagement définitif de l'Etat dans le financement du logement social ». Quant au « bail mobilité » de 1 à 10 mois destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage ou apprentissage, il va « précariser » les locataires.

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LMNP et Liberté de location ou vente

la première est liée à l'indemnité que tu devrais payer au preneur( gestionnaire); Dans ces comptes, il a prévu d"encaisser un loyer et d'un seul coup ce loyer disparaît: un bail commercial est un lien très fort prévu par la loi pour le propriétaire, ceci afin de garantir la pérennité du commerce du locataire; [Message de cyberfantome] Bonjour Oui d'accord pour la durée du bail mais à la fin du bail ... On peut pas arrêter ? [Message de moietmoi] Concernant ce premier point, non sauf dédommagement; imaginez un coiffeur, locataire de ses murs, le propriétaire dit à la fin du bail: je récupère les murs; le propriétaire doit un dédommagement au coiffeur qui représente la valeur de la perte de son fond de commerce;

Colocation à baux multiples : assouplissement grâce à la loi Elan ?

Par ailleurs je n'ai vu nulle part la définition exacte d'un bail unique: des exemples ; il y en a mais lorsque l'un des colocs quitte la colocation , certains sites disent: le nouveau coloc signe un avenant avec le bailleur, d'autres sites indiquent :le bail est resigné par tous les colocs et le bailleur; moi j ai choisi juste l'avenant entre le nouveau coloc et moi; [Message de infosvefa] Ils parlent des 14m2 à la page 293 (numéro de page du document).

Studio en résidence étudiante avis sur rendement et gestionnaire.

Ce bien est il vendu à un prix similaire au prix du marché immobilier classique dans le quartier ? Pour être plus serein lors d'une éventuelle renégociation de bail il est préférable d'acheter 15 à 30% sous le prix du m2 classique (sans bail commercial) ce qu'il est possible de trouver quand le loyer fixé par le bail commercial est assez faible.

taxe habitation et vacance locative

j'attendais des retours d'expérience de propriétaires-bailleurs car la situation risque de se présenter pour un de mes amis . [Message de paal] Situation pas si rare que cela, et certains locataires connaissent bien le dispositif, soit de changer annuellement de bailleur, soit de le faire à l'occasion d'un prochain renouvellement de bail ..

Autres articles

Location avec option d'achat / leasing

A l'issue du contrat (après règlement de la totalité des loyers), le locataire peut lever l'option d'achat (en payant au bailleur le montant prévu au contrat) et devenir propriétaire du bien. Le bailleur établit alors une cession du matériel au profit du locataire (dans le cas du véhicule, c'est ce document qui permet au locataire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom).

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire

Le bailleur doit obtenir une décision favorable d'agrément qui est un préalable à la demande de prêt.

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Le bail à construction est consenti à titre gratuit au profit de l'accédant à la propriété, pour 18 ans minimum et 25 ans maximum, selon la durée de remboursement de la construction. Il est assorti d'une promesse de cession du terrain au terme du bail.

L'investissement immobilier en loi Demessine

Un bail commercial, défini par les articles L145-1 et suivants du code de commerce est conclu avec un locataire exerçant une activité professionnelle. La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans, mais peut être supérieure ; à noter cependant que les baux d'une durée de plus de 12 ans étant soumis à publicité à la conservation des hypothèques et à la taxe de publicité foncière, les baux proposés sont en pratique d'une durée comprise entre 9 et 12 ans.