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Logement : protestations contre une nouvelle mouture du « bail mobilité »

Contacté, le ministère a confirmé n'avoir « pas souhaité avoir de limitation dans les publics », assurant que « ce n'est pas véritablement un changement, c'était l'idée initiale ». « Le bail mobilité est un bail pour toutes formes de mobilité, et pas seulement professionnelle », a affirmé la même source, expliquant que les étudiants et stagiaires sont « les publics les plus en demande de mobilité » mais « ne sont pas les seuls qui (en) ont besoin », évoquant « les recompositions familiales, les accidents de la vie ».

Des billets et un Livret A

Comment le Livret A peut-il venir à la rescousse des APL ?

Confirmation hier à l'occasion de la présentation par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, de la « stratégie logement », au chapitre « réforme des aides au logement » : il s'agit « d'améliorer les conditions de financement des bailleurs sociaux à travers le Livret A et d'un allongement de leur dette pour baisser les loyers dans le parc social, et réduire les aides au logement sans perte de pouvoir d'achat pour les allocataires ».

Femme seule à son domicile

Logement : quels droits pour le conjoint survivant ?

Quant au concubin non lié par un pacs, non titulaire du bail, mais vivant en couple depuis au moins un an, il peut demander à son profit, avec une quasi-certitude de l'obtenir, le transfert du bail du logement locatif. Si le logement appartenait tout ou partie au concubin décédé, il devra racheter la part ou la totalité du logement aux héritiers, si ces derniers l'acceptent. Par ailleurs, « en cas de transmission par testament, les droits de succession à hauteur de 60% des biens transmis seront dus par le concubin », précise Me Caroline Gaucher, notaire associée de l'étude Monassier.

Un immeuble

Discrimination raciale : le bailleur HLM Logirep définitivement condamné

La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi qu'avait formé Logirep, l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, après sa condamnation le 18 mars 2016 à 25 000 euros d'amende par la cour d'appel de Versailles. La cour d'appel avait condamné le bailleur pour fichage ethnique, mais aussi pour discrimination à l'encontre d'un candidat qui s'était vu refuser un appartement au motif qu'il était noir, un délit pour lequel il avait été relaxé en première instance à Nanterre. Il s'agissait de la deuxième condamnation pour discrimination d'un organisme public, après celle prononcée contre l'Opac de Saint-Etienne en février 2009.

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taxe habitation et vacance locative

Ayant eu presque le même cas (départ du locataire le 15/12 , nouveau locataire le 05/01) par le passé (2012 de mémoire) si tu fais un courrier explicatif avec une copie du préavis confirmant le départ de ton locataire, et une copie du nouveau bail (avec les dates surlignées) tu auras alors un dégrèvement de la TH, par contre si c'est pour l'an prochain le cas échéant qu'il anticipe le courrier avant la réception de l'avis TH, pour ma part j'avais attendu l'avis, du coup j'ai d'abord du le payer pour ensuite me faire rembourser. Et effectivement par défaut si personne cela arrive bien au propriétaire.

Deux baux de location : problématique pour un prêt ?

Donc pour répondre simplement à la question, oui ça peut être handicapant en cas de demande de prêt immobilier. [Message de Farrek] D'un point de vue fiscal, attention également à la double imposition pour la taxe d'habitation : l'agence a l'obligation de signaler l'entrée des nouveaux locataires et si vous avez deux baux à votre nom, il y aura une taxe en principal et une autre en secondaire.

Modalités de rupture bail commercial suite à vente

Plus généralement, un achat dans ces conditions présente t'il des risques ? [Message de moietmoi] Bonjour, sans juger du bien fondé d'un tel achat dans le cadre d'une résidence, sans avoir de bail, cette clause est bien étrange, je me demande ce qui se cache derrière le terme "contrepartie de l'effort financier consenti par le bailleur"? un loyer très faible??

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Bientôt un mois que le bail est finie et ils ne nous ont toujours pas rendue l'appartement et font les morts.

Autres articles

Location avec option d'achat / leasing

A l'issue du contrat (après règlement de la totalité des loyers), le locataire peut lever l'option d'achat (en payant au bailleur le montant prévu au contrat) et devenir propriétaire du bien. Le bailleur établi alors une cession du matériel au profit du locataire (dans le cas du véhicule, c'est ce document qui permet au locataire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom).

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Le bail à construction est consenti à titre gratuit au profit de l'accédant à la propriété, pour 18 ans minimum et 25 ans maximum, selon la durée de remboursement de la construction. Il est assorti d'une promesse de cession du terrain au terme du bail.

L'investissement immobilier en loi Demessine

Un bail commercial, défini par les articles L145-1 et suivants du code de commerce est conclu avec un locataire exerçant une activité professionnelle. La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans, mais peut être supérieure ; à noter cependant que les baux d'une durée de plus de 12 ans étant soumis à publicité à la conservation des hypothèques et à la taxe de publicité foncière, les baux proposés sont en pratique d'une durée comprise entre 9 et 12 ans.

LLD : la location longue durée pour les particuliers et pros

Si le contrat de location a bien fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la loi, le bailleur, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du locataire, en cours de contrat, peut très bien revendiquer ce bien. C'est-à-dire en demander la restitution, puisqu'il en est le propriétaire. Toutefois, ce droit de revendication du bailleur peut se heurter :