APL - Aide personnalisée au logement

Le prêt conventionné

En principe, les conditions d'accès sont fixées de telle manière que seuls les bénéficiaires d'un prêt PAS peuvent percevoir l'APL. Toutefois, un emprunteur qui dépasse les plafonds de ressources ouvrant droit au PAS, peut avoir un avantage à demander un prêt conventionné. En effet, si au cours de la période de remboursement, ses ressources diminuent ou le nombre de personnes à charge augmente, il pourra alors bénéficier de l'APL. Toutefois, dans certaines situations, le montant de l'allocation logement (AL) peut être plus élevé que l'APL. Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales.

Le prêt PAS ou Prêt d'Accession Sociale

Vous pouvez simuler le montant de l'APL à laquelle vous aurez droit sur le site internet de la CAF. L'APL sera versée directement par la CAF à la Banque, qui, la déduira des mensualités (selon les établissements bancaires). Attention, dans certaines situations, l'allocation logement pourra être plus élevée que l'APL. Le recours à un crédit classique sera alors plus avantageux.

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire

Le dossier est instruit par le directeur départemental de l'Équipement ou le délégataire (projet de convention APL et demande de décision favorable d'agrément).

Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

En cas de recevabilité, une lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au débiteur, à la CAF dont relève le débiteur, ainsi qu'à tous ses créanciers déclarés pour notifier la décision de la commission. Les créanciers peuvent former un recours contre la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge d'instance. Les intérêts et pénalités de retard sur les créances indiquées dans le dossier de surendettement sont supprimés à compter de la date de recevabilité et l'ensemble des aides au logement (au lieu des seules APL) sont versées au bailleur dès que le dossier est déclaré recevable.

Actualités APL

Hotel Matignon

Logement : « Pas question » de « revenir sur la baisse des APL »

Sollicité par l'AFP, Matignon « dément » l'information de BFM Business selon laquelle le gouvernement renonce à la baisse des APL (aides personnalisées au logement) comprise dans le budget 2018. « Le gouvernement a engagé depuis plus d'un mois un dialogue approfondi avec l'ensemble des acteurs du logement social ». « Cette discussion se poursuit et il n'est pas question de revenir sur la baisse des APL, en rappelant que la baisse des loyers concomitante permettra de ne faire aucun perdant chez les locataires », selon la même source.

Edouard Philippe en 2017

Baisse des APL : « aucun impact » pour les bénéficiaires, assure Philippe

« L'objectif que nous nous fixons, c'est de faire en sorte que pour ceux qui touchent les APL dans le logement social, il y ait une baisse de loyers exactement identique à la baisse des APL », a expliqué le Premier ministre. Édouard Philippe s'est voulu rassurant pour les bénéficiaires des APL, affirmant qu'« il ne faut pas » que le montant de la baisse paraisse effrayant.

Un immeuble

APL : une baisse allant jusqu'à 60 euros envisagée dans le parc HLM

Selon une source proche du dossier, le gouvernement contraindrait les organismes HLM à baisser leurs loyers d'une somme équivalente à la baisse des APL projetée, afin que leurs locataires ne soient pas pénalisés. Cette baisse « pourrait aller jusqu'à 60 euros », a précisé cette source.

HLM à Marseille

APL : l'Aide personnalisée au logement diminuée de 5 euros par mois à partir d'octobre

Les APL subiront « une baisse de 5 euros par mois et par ménage à partir d'octobre suite à l'application d'une réforme d'économie budgétaire décidée sous le quinquennat précédent et pas encore appliquée », a indiqué à l'AFP une responsable du ministère, en précisant qu'une suppression pure et simple des APL, évoquée par certains médias, « n'a jamais été envisagée » et n'aurait « aucun sens ».

Forum APL

Apl , pret pass et divorce

En fait je me suis certainement mal exprimée, il est normal que mon ex est une part des apl versées lorsque nous vivons ensemble. Mon souci concerne les apl post divorce sachant qu'il s'est écoulé 5 ans environ entre le prononcé du divorce et la séparation des bien qui est en cours.

non! le LivretA ne peut pasl venir à la rescousse des APL

En plus, et ça c'est un conseil limite une astuce pour les gens pas assez fortunées qui avaient encore l'APL : fermer votre APL si votre capital placé est >30000 car sinon, votre APL baissera encore (loi de octobre 2016 je crois) où maintenant les livrets/placement sont comptabilisés dans le calcul de l'APL.

Comment conventionner un logement pour les APL

Merci pour vos réponses. Je parlais d'APL mais il s'agirait peut-être plutôt d'ALS en effet. Quand j'étais étudiante il me semble avoir touché des APL et au vu du nombre de logements qui étaient éligibles aux APL je suis un peu étonnée qu'ils aient tous été financés par un prêt conventionné. La législation aurait-elle changé? Je vais regarder de plus prêt les ALS.

Crédit classique et droit APL perçu !

La CAF vient de m'appeler pour me demander le certificat de la ligne de prêt principal m'ayant permis de toucher les APL. Mon crédit immo pour ma résidence principale a démarré en 2011 avec 9 lignes. 6 CEL, 2 zero% et 1 PTH pour prêt tout habitat (le principal) mais pas de PAS ni de PC. Et pourtant des APL ont été versées en tiers-payant à la banque (sur la ligne du prêt principal) qui a déduit à l'échéance. J'avais donc mensuellement 3 lignes de prélèvement concernant ce prêt (exemple pour une mensu du prêt principal de 200 : -180 +20 -20).