Conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers ou autres courtiers : désormais, lorsque ces intermédiaires vendront un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, leur commission sera plafonnée à 10%.
Lorsque vous achetez un appartement dans un programme neuf éligible à la réduction d’impôt Pinel, le prix de l’acquisition peut « être très aisément capté par les intermédiaires dont les marges pourraient atteindre jusqu’à 15% du montant total ».
Ce constat, c’est le sénateur LR Albéric de Montgolfier, qui l’a dressé dans un rapport en 2017. Un rapport qui a abouti à un amendement (adopté) dans la loi de finances pour 2018. Objectif : limiter la commission revenant aux intermédiaires (agent immobilier, conseiller en gestion de patrimoine…) à un « pourcentage du prix de revient ».
Deux ans après le vote de cette loi, le décret fixant ce pourcentage vient d'être publié au Journal officiel : cette commission reversée par le promoteur à l’intermédiaire ne pourra désormais plus « excéder 10% du prix de revient » du logement concerné. La notion de « prix de revient » correspond au prix de l’acquisition du logement auquel il faut ajouter les « frais de notaire » (honoraires du notaire + TVA + taxe de publicité foncière…) et les commissions des intermédiaires.
Les associations professionnelles, au premier rang desquels l’Anacofi, se sont fortement opposées à la perspective de ce plafonnement. Cette mesure doit s’appliquer à compter du 1er avril 2020.
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