Logement : de gros changements pour les propriétaires et les locataires avec la loi énergie

Homme vérifiant sa facture d'électricité
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Hausse supplémentaire des loyers, obligation d'annoncer le montant des dépenses de chauffage sur une annonce, travaux obligatoires sous peine d'interdiction de louer.... Promulguée le 9 novembre dernier, la loi énergie et climat risque d'obliger certains propriétaires et locataires à mettre la main à la poche.

Éradiquer les passoires thermiques, ces biens immobiliers très énergivores, tel est le principal objectif de la loi relative à l’énergie et au climat publiée le 9 novembre dernier au Journal officiel. En chiffres, ce texte législatif vise notamment à faire baisser de 40% la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, à réduire à 50% la part du nucléaire dans le mix énergétique pour 2035, un horizon précédemment fixé à 2025, ainsi qu’à fermer toutes les centrales à charbon d’ici 2022. Objectif ultime : « atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national », avance l’étude d’impact de la loi. Pour ce faire, les particuliers propriétaires vont être mis à contribution. Traduction : ils vont notamment devoir mettre la main au portefeuille pour rénover les logements peu efficaces énergétiquement. Pour les locataires, la loi a également des répercussions. En voici quelques-unes.

330 kilowattheures : la consommation énergétique maximum

A compter du 1er janvier 2028, les habitations ne devront pas consommer plus de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, selon la méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Sont visés les logements classés E, F et G. La loi prévoit toutefois plusieurs cas d’exonération, notamment pour les « bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation inférieure » et ceux « pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Les critères relatifs à ces exonérations comme les sanctions en cas de manquements restent à définir.

On sait toutefois déjà que, à partir de 2022, le DPE - obligatoire en cas de mise en vente ou de location - va être complété par un audit énergétique pour les biens dépassant ce seuil de 330 kilowattheures. « L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique », détaille la loi.

Meilleure information des locataires

Par ailleurs, dès 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, l’annonce devra non seulement indiquer l’étiquette énergie, celle qui résume les performances énergétiques du logement, le DPE mais aussi le coût théorique des dépenses de chauffage. En cas de non-respect, une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour un professionnel pourra être appliquée. Plus tard, à compter de 2028, si le logement ne respecte pas la limite de 330 kilowattheures/m²/an, les propriétaires et bailleurs devront le mentionner dans leurs annonces.

S’agissant des bailleurs exclusivement, à partir de 2023 au plus tard, ces derniers ne pourront plus louer leur bien si sa consommation dépasse un seuil, qui reste à définir. Les baux en cours ne seront pas concernés dans l’immédiat. De plus, pour les inciter à rénover leur location, les propriétaires pourront réviser le loyer demandé si les travaux portent à moins de 331 kilowattheures par mètre carré la consommation énergétique annuelle. Cette disposition s’appliquera à partir de 2021.

Lire aussi : Rénovation énergétique : qui pourra bénéficier de la future prime d'Etat ?

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© cbanque.com / MoneyVox / MEF / Novembre 2019

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