Tout propriétaire n'a pas toujours le droit de « clore son héritage », selon l'expression juridique, car la pose d'une clôture, quelle qu'elle soit, peut être soumise à déclaration, c'est à dire à autorisation.
La Cour de cassation l'a rappelé en validant définitivement la condamnation d'un particulier qui avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur, autour d'une prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements. Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de « soumettre les clôtures à déclaration » préalable, a rappelé la Cour.
Une clôture doit être déclarée dans de nombreux cas
Mais hormis ce cas général lié à une décision particulière locale, la loi prévoit qu'une clôture doit être déclarée dans de nombreux cas. Et notamment lorsque le terrain se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé », c'est à dire à protéger, et ce dans l'intérêt du patrimoine, d'un monument historique, d'un paysage ou de l'environnement.
En l'espèce, le propriétaire se trouvait dans une zone pour laquelle le PLU imposait une déclaration préalable pour l'édification de toute clôture, quelle qu'en soit la hauteur. Ce qui avait pour conséquence de permettre à la commune d'empêcher le projet. La justice a donc ordonné l'enlèvement et la remise en état des lieux.
(Cass. Crim, 22.10.2019, T 18-86.775).
