Immobilier : un bien indivis, en bon ou mauvais état, doit demeurer commun

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Ruine maison
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Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres. Ces circonstances ne font pas disparaître l'obligation d'indemniser les autres pour l'occupation privative, a conclu la Cour de cassation.

Un propriétaire indivis s'était installé dans une maison en soutenant qu'elle était dans un tel état de délabrement que personne n'aurait accepté de l'habiter ni surtout de payer un loyer. Dans cette maison particulièrement vétuste, l'occupant dressait une longue liste de travaux indispensables et coûteux à réaliser avant d'envisager un minimum de standing. Il en déduisait que sa présence dans des locaux impossibles à proposer raisonnablement à quiconque dans leur état actuel ne causait aucun préjudice aux autres propriétaires et le dispensait de les indemniser alors que lui se contentait de cette absence totale de confort.

Mais celui qui profite seul d'un bien indivis quel qu'il soit doit indemniser les autres, ont maintenu les juges. Seules conditions : qu'ils n'aient pas conclu un accord en sens contraire et, comme l'avait dit la Cour en octobre 2018, que l'occupant empêche les autres d'en profiter ou d'y accéder. Les exclus ne peuvent pas se plaindre si la non-utilisation du bien résulte de leur propre choix, disait-elle.

(Cass. Civ 1, 3.10.2019, D 18-20.430)

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

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Publié le 18 octobre 2019 à 09h22 - #1Petit louis
  • Homme
  • 67 ans

Excellent rappel !!!

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