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Immobilier : faire expulser un squatteur est un droit « absolu »

  • cBanque avec AFP
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Cour de cassation
© VM / cBanque / Juin 2019

Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution.

Il ne peut pas être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant, déclare la Cour de cassation.

Dès lors, tout propriétaire a le droit d'obtenir en référé, c'est à dire selon la procédure d'urgence, l'expulsion des occupants sans droit ni titre, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Un propriétaire réclamait le départ des personnes qui occupaient son terrain avec des caravanes et qui invoquaient le droit à valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent. Ce droit est opposable aux personnes publiques que sont notamment l'Etat et les collectivités, mais non aux particuliers, ont souligné les juges, et tout propriétaire a d'abord le droit de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage interdit.

Dès lors, toute occupation non autorisée par autrui est, de par la gravité de l'atteinte à ce droit, un trouble manifestement illicite qui ne peut pas être mis en balance avec des droits qu'auraient les occupants.

(Cass. Civ 3, 4.7.2019, E 18-17.119).

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Par la rédaction avec AFP

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