Immobilier : un diagnostic amiante désormais obligatoire avant de lancer des travaux

Une maison en rénovation
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Annoncé de longue date, un arrêté contraignant d’effectuer un « repérage de l’amiante » avant de réaliser des travaux dans les logements construits avant 1997 a été publié mi-juillet au Journal officiel. Mais ce texte est déjà attaqué en Conseil d’Etat…

Cette mesure date de la loi El Khomri de 2016, mais la parution de l’arrêté nécessaire à son application n’est intervenue que le 18 juillet 2019. Jusqu’à présent, concernant l’amiante, seul un diagnostic à la vente d’un bien était obligatoire. Cet arrêté vous contraint à « rechercher la présence d’amiante » dans le logement ou bâtiment concerné « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante ». Autrement dit, une très large palette de travaux : dès qu’il faut casser une cloison, poncer une paroi, changer la plomberie, remplacer l’isolation, etc. Bref, une démarche à réaliser y compris pour certains « petits » travaux que vous commandez à un artisan.

Plus précisément, la réglementation vous impose de demander ce « repérage amiante avant travaux » (RAAT) à un diagnostiqueur disposant de la « certification amiante avec mention ». L’entreprise de diagnostic fait des prélèvements, puis les fait analyser. En cas de présence d’amiante, il faut faire appel à une entreprise spécialisée dans la désamiantage avant de lancer les travaux.

Le tarif du RAAT va de 200 à 2 000 euros selon l’étendue de la zone de travaux, d'après les estimations du Figaro. Parfois moins, avec un RAAT envisgeable à partir de 90 euros, dixit les chiffres livrés par PAP. Pour rappel, l’amiante a été interdite en 1997. Cette nouvelle obligation ne concerne donc que les bâtiments construits avant cette date. Le non-respect du RAAT vous expose à 18 000 euros d’amende (9 000 euros d’amende administrative, 9 000 euros d’amende au pénal).

Un doute sur la mise en application de cette mesure ?

L’obligation de réaliser un RAAT est en vigueur. Mais la notion de certification « avec mention » des diagnostiqueurs disqualifie de nombreuses entreprises. Qui ont décidé d’attaquer le texte en Conseil d’Etat selon le média spécialisé Dimag. Et le Conseil d’Etat a d’ores et déjà annulé, dans une décision du 24 juillet 2019, l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs. Une décision pouvant « enterrer » cette mesure, comme le craint Batiactu ?

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© cbanque.com / BL / Août 2019

Commentaires

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Publié le 15 août 2019 à 09h19 - #1ASTERDI
  • Homme
  • AIX LES BAINS
  • 50 ans

Bonjour,
1/ ce diagnostics était déjà implicitement obligatoire pour toute société réalisant des travaux sur des bâtiment d'avant 1997
2/ Ce n'est pas que certaines entreprises étaient lésées par la certification amiante avec mention, le problème est que le texte qui définit la certification amiante avec mention évoque une norme d'application obligatoire (et donc qui devrait être gratuite et à libre disposition de tout un chacun) alors qu'elle ne l'est pas chez AFNOR.
Cordialement.
ASTERDI

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