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Immobilier locatif : la limitation des loyers en zone tendue prolongée d'un an

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Le décret prolongeant d’un an, jusqu’au 31 juillet 2020, l’encadrement des hausses de loyers dans les zones urbaines tendues, a paru ce matin au Journal officiel.

Héritier de la loi du 6 juillet 1989, ce dispositif encadre la hausse de loyer applicable lors de la remise en location d’un logement vacant depuis moins de 18 mois. Il limite le nouveau loyer :

  • au montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
  • à ce même montant révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) si aucune révision de loyer n’est intervenu au cours des 12 mois précédant la signature du nouveau contrat.

Il limite également la hausse du loyer à l’occasion d’un renouvellement de bail.

Pour en savoir plus : Encadrement et limitation des loyers

Une nouvelle condition de performance énergétique

Pour mémoire, cette limitation des loyers concerne les logements nus ou meublés, situés dans des zones urbanisées de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement (1). Il existe toutefois quelques cas dérogatoires. Les logements faisant l’objet d’une première location, ceux vacants depuis plus de 18 mois, ainsi que ceux ayant fait l’objet de travaux d’amélioration récents d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, y échappent.

La limitation est par ailleurs moins stricte lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou que des travaux ont été engagés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce dernier cas, le décret publié ce matin ajoute une nouvelle condition : que ces travaux portent la performance énergétique du logement au moins en classe E à compter du 1er janvier 2020.

(1) Les agglomérations actuellement concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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© cbanque.com / VM / Juillet 2019