psa

Logement vendu au tribunal ? Il faut déménager aussitôt !

  • cBanque avec AFP
  • ,
Tirelire et déménagement
© M Rode Foto - Fotolia.com

Le propriétaire d'un logement qui fait l'objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement qui adjuge le bien à un enchérisseur. Il perd en effet à cet instant tout droit d'occupation si les conditions de la vente n'ont pas prévu de clauses particulières qui lui permettraient de demeurer dans les lieux, selon la Cour de cassation.

Devenu ancien propriétaire à l'instant où le juge a adjugé le logement à un enchérisseur, ou au créancier si personne n'a porté d'enchère, il est alors redevable, en contrepartie, d'une indemnité d'occupation à ce nouveau propriétaire car il est « occupant sans droit ni titre ». Ce n'est pas le cas du locataire dont le bail n'est a priori pas remis en cause par le changement de propriétaire.

Ne pas attendre la notification du jugement par huissier

En l'espèce, un propriétaire qui ne payait pas ses charges de copropriété avait vu son appartement faire l'objet d'une saisie par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier avait été déclaré propriétaire du bien, au montant de la mise à prix, qui est en général proche du montant de la dette, car aucun enchérisseur ne s'était manifesté lors de la vente au tribunal. Contrairement à ce que soutenait l'ancien propriétaire, il n'est pas nécessaire d'attendre la notification du jugement par huissier, ce qui peut prendre plusieurs semaines, pour être redevable de l'indemnité d'occupation. Elle est due dès l'instant de la vente.

(Cass. Civ 2, 6.6.2019, Z 18-12.353).

Partager cet article :
Par la rédaction avec AFP

Reproduction interdite.