Immobilier : jusqu'à 15 000 euros d'amende pour les syndics de copropriété hors la loi

Paris
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Le gouvernement veut renforcer la concurrence sur le marché des syndics de copropriété. Des amendes vont être annoncées demain pour les professionnels qui ne respectent pas les obligations prévues par la loi Alur.

Ils sont dans le viseur du gouvernement. Le Premier ministre devrait annoncer demain, à l’occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, un train de mesures pour fluidifier le marché des syndics de copropriété. Selon les informations du Parisien, dévoilées ce lundi, des amendes de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales pourraient désormais être infligées contre les professionnels peu transparents.

« C'est typiquement le genre de mesure qui permet la concurrence comme levier en faveur du pouvoir d'achat », a expliqué ce matin Matignon, confirmant, à l'AFP, la mise en place des sanctions à l'encontre des syndics qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence.

En effet, la loi Alur de 2014 les oblige notamment à présenter de la même façon un contrat type, d’une dizaine de pages, afin de permettre aux copropriétés de comparer les prestations des différents syndics et éventuellement d’en changer. Or, pour l’instant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette disposition.

Selon une enquête de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, menée en 2017, 41% des contrats vérifiés présentaient des anomalies rendant « plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics ». Une étude menée également en 2017 par l’association de consommateurs CLCV constatait que seulement 39% des propriétaires d'appartements se disaient « satisfaits » des prestations des syndics. Or, seuls 4% des copropriétaires changent de syndics chaque année. La loi Macron d’août 2015 prévoit que chaque conseil syndical doit mettre en concurrence tous les 3 ans « plusieurs projets de contrat de syndic ».

Parmi les autres mesures qu’Edouard Philippe devrait dévoilées, il y a le plafonnement de certains actes comme les « états datés », un document obligatoire lors de la vente d’un appartement qui renseigne l’acquéreur sur la situation financière de la copro. Aujourd’hui, il est facturé, en moyenne, autour de 400 euros.

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