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Location : les principales mesures de la loi Elan

Des clés de maison
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’essentiel de la loi Elan, aussi appelée loi logement, qui sera donc promulguée dans les prochains jours. Que va-t-elle changer pour les bailleurs et locataires ?

Fin 2017, le gouvernement a présenté sa « stratégie logement ». Celle-ci se concrétise principalement par cette loi Elan, certaines mesures passant elles par d’autres textes réglementaires ou par les lois de finances. Parmi les priorités affichées par le ministère de la Cohésion des territoires pour ce texte dense, qui concerne locataires, bailleurs, constructeurs ou autres collectivités territoriales : « construire plus, mieux et moins cher ». Le mot d’ordre étant donc d’assouplir la réglementation du secteur, notamment pour rassurer les bailleurs. Tour d’horizon des principales mesures qui touchent les particuliers.

La création du « bail mobilité »

« Créer un contrat de location d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés » : voici l’annonce du gouvernement au printemps dernier. Le texte final définit le « bail mobilité » comme « un contrat de location de courte durée d’un logement meublé » à un locataire justifiant « être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en (…) service civique (…), en mutation professionnelle ou en mission temporaire ».

Ce nouveau type de bail se destine donc quasi exclusivement aux étudiants et jeunes actifs. Non reconductible, il pourra toutefois être étendu jusqu’à 10 mois si la durée initiale est inférieure à cette durée maximum. Pour étendre le bail au-delà, le locataire et le bailleur devront s’accorder sur un bail meublé classique. Le bail mobilité, sans dépôt de garantie (mais avec une possible caution Visale), pourra être résilié sans motif par le locataire, avec un préavis d'un mois.

Caution solidaire : plus de mentions manuscrites obligatoires

La loi Elan vise à atténuer le « formalisme » des entrées en location. Jusqu’à présent, lorsqu’un proche du locataire fait acte de cautionnement, la législation le contraint à recopier des mentions manuscrites. Cette obligation est supprimée : la personne se portant caution solidaire pourra donc se contenter de signer un document où figurent les mentions « explicites relatives à l’étendue de l’engagement de la caution ».

Des diagnostics techniques dématérialisés

Dans cette même volonté d’alléger le formalisme, cette loi supprime l'obligation de remettre des diagnostics en version papier lors de la signature du bail : « Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée [par exemple sous la forme d'un PDF envoyé par email, NDLR], sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat. »

Pas de trêve hivernale pour les squatteurs

La loi Elan crée une définition officielle du squat : « introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait ». Ce texte supprime ainsi le droit à la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars, chaque année) pour les squatteurs, ainsi que le délai de 2 mois entre le commandement et l’expulsion.

Encadrement des loyers : de nouvelles expérimentations

Ce texte législatif vise à relancer l’expérimentation de l’encadrement des loyers, malgré les décisions de justice contraires à Paris et Lille. L’encadrement des loyers pourra ainsi être lancé « à titre expérimental et pour une durée de 5 ans » si les intercommunalités compétentes le demandent.

Location Airbnb : renfort des sanctions

Le gouvernement souhaite « renforcer les contrôles et les sanctions en matière de locations de courte durée à des fins touristiques, à l’encontre des loueurs et des plateformes », pour reprendre le dossier de presse du printemps 2018. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que dans les villes et agglomérations tendues souhaitant mettre en place des contrôles et sanctions. Dans ce cas, le texte empêche de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf cas spécifique, et prévoit des sanctions pouvant grimper à 5 000 voire 10 000 euros si le loueur ne respecte pas ses obligations, notamment s’il n’enregistre pas son meublé de tourisme.

Logement social : des dossiers réexaminés tous les 6 ans

Dans l’étude d’impact de la loi Elan, le gouvernement souligne que le « taux de rotation au sein du parc social [est] légèrement inférieur à 10% ». Pour y remédier, le bailleur social devra à l’avenir « faire un point sur la situation des locataires » tous les 6 ans « sur la base des informations recueillies par les enquêtes ».

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© cbanque.com / BL / Novembre 2018

Commentaires

Publié le 28 novembre 2018 à 15h54 - #1Chêne

Le Bail intergenerationnel s'il peut être compris dans le champ des bonnes intentions est inadmissible sur le plan des principes de base contractuels
Comment justifier la possibilité de s'abstenir de l'accord du bailleur pour sous louer alors que le bail est un contrat conclu sui generis
D'expérience il est extrêmement difficile voire parfois impossible de demander à quelqu'un de sortir d'un logement contre son gré... A défaut cela prend un temps fou
Les professionnels vont devoir interdire cette possibilité immédiatement dans les baux à signer pour les autres, la question va être difficile à régler
Il est difficilement compréhensible que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi sur ce point...
La seule référence est le vendeur de fonds de commerce... Ce qui n'a rien à voir

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