Face aux « polémiques » que son amendement « a provoquées », le rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud renonce à empêcher la location Pinel aux ascendants et descendants.
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait initialement adopté un amendement rétablissant « l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants dans le cadre du dispositif ''Pinel'' », pour reprendre les mots du député LREM Joël Giraud en commission. « C’est un abus complet du dispositif », avait-il ajouté, reprenant là une analyse qu’il avait déjà développé cet été dans son rapport d’information préalable au projet de loi de finances pour 2019.
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La possibilité de louer à ses enfants tout en profitant de la réduction d’impôt Pinel (anciennement dispositif Duflot), à condition de respecter les critères d’éligibilité, existe depuis 2015. Joël Giraud estime que cette mesure profite à des foyers fiscaux aux revenus élevés et n’est donc pas justifiée. En commission, si l’amendement avait été adopté, il a toutefois fait l’objet de vives critiques, de tous bords politiques : les députés Jean-Paul Mattei (Modem), François Pupponi (ex-PS), Thibault Bazin (LR), Charles de Courson (Les Centristes) s’y sont ainsi opposés, Jean-Paul Mattei insistant par exemple sur le fait que « les cas d’optimisation restent marginaux », alors que l’ascendant ou le descendant « n’est pas membre du foyer fiscal ».
En séance plénière, à l’Assemblée nationale, vendredi 16 novembre, Joël Giraud a réaffirmé que cette possibilité de location aux enfants est un « détournement » de l’incitation fiscale mais, « en raison des polémiques qu’il a provoquées, je retire cet amendement », a-t-il conclu.
VEFA : une rallonge de 3 mois début 2019
L’an passé, le gouvernement a fait voter un recentrage du Pinel sur les zones les plus denses à partir de 2018. L’Assemblée avait toutefois adopté une mesure instaurant une période transitoire avec un maintien du dispositif dans les communes éligibles des zones B2 et C si les demandes de permis de construire étaient déposées avant la fin 2017, et si les logements sont acquis au plus tard au 31 décembre 2018.
Un amendement adopté la semaine passée par l’Assemblée offre un délai supplémentaire aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans ces zones plus excentrées : les ventes peuvent être « réalisées au plus tard le 15 mars 2019 » à condition que le contrat de réservation de la VEFA ait été « enregistré ou déposé au rang des minutes d’un notaire avant le 1er décembre 2018 ».
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