Logement : le propriétaire doit une garantie totale au locataire

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Un état des lieux
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Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de cassation applique ce principe en rappelant que la cause des dysfonctionnements est sans importance, le propriétaire étant tenu par la loi d'assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée.

Un locataire qui se plaignait d'un mauvais fonctionnement de son chauffage, avec de courtes interruptions, pouvait donc demander des indemnités. Le propriétaire faisait valoir que les problèmes étaient ponctuels et leur origine inconnue. Rien n'indiquait dès lors que les problèmes lui soient imputables. On ne pouvait donc pas, disait-il, lui reprocher une faute, ni même un manquement quelconque à ses obligations d'entretien.

Ces arguments sont sans intérêt, ont tranché les juges, car excepté en cas de force majeure, le propriétaire est toujours responsable. Ce principe est énoncé par le code civil et par la loi de 1989 qui réglemente les rapports locatifs.

La loi de 1989 comme le code civil imposent au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en assurer la jouissance paisible à son locataire. Le code civil ajoute que le bailleur doit sa garantie au locataire contre tous les vices ou défauts qui empêchent l'usage, même s'il les ignore. Et si le locataire en subit un préjudice, il doit être indemnisé.

Cass. Civ 3, 11.10.2018, P 17-21.286

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 21 octobre 2018 à 20h11 - #1Grohiik

Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque un apprentissage loué est rempli de moisissures (humidité) et que le propriétaire ne veut rien faire ?

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Publié le 24 octobre 2018 à 18h06 - #2Petit louis
  • 66 ans

Ces petits arrêts de jurisprudence sont précieux et complètent très bien vos nombreuses informations.
Continuez.

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Publié le 25 octobre 2018 à 08h09 - #3Cabs
  • Homme
  • Moselle
  • 61 ans

Quel est le tribunal compétent pour régler ses problèmes d'indemnisation ? Et est-ce qu'un avocat est indispensable pour engager une procédure vis-à-vis du bailleur ?
J'ai d'énormes infiltrations d'eau dans mon logement depuis 3 ans et le bailleur ne répond pas à mes courriers de demandes d'indemnisation.

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