usure
-
S
Commission d'intervention sur découvert < 1 mois : Revirement de Jurisprudence ?
En février 2008 le célèbre arrêt Cirier (Cour de cass., Ch. Commerciale, Pourvoi N° 06-20783), et qui a valu depuis bon nombre de décisions de justice contraignant les banques a rembourser les Commissions d'interventions indûment prélevées pour non respect de la règlementation sur le Taux...- Seraphin
- Discussion
- aggios ciap commission d'intervention teg usure
- Réponses: 9
- Forum: Compte bancaire